QUESTION (10/02/2015)

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contournements réguliers, dans l’industrie du cinéma, de la loi Evin (1991) et de la convention cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) ratifiée par la France en 2004. L’article 3511-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac sont interdites ».

De plus, l’article 13 de la convention cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) ratifiée par la France en 2004 est ainsi rédigée « Chaque partie, dans le respect de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, instaure une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac et de toute promotion et de tout parrainage du tabac ». Malgré ces interdictions, une scène de tabagisme apparaît dans près de 80 % des films selon une étude de la Ligue contre le cancer et l’institut IPSOS du 30 mai 2012 (sur un panel de 180 films entre 2005 et 2012), et participe à la normalisation, la banalisation et la promotion de la cigarette dans la société, notamment auprès des jeunes, et des femmes, premières cibles des stratégies marketing. Ces situations sont présentes en moyenne 2,4 minutes sur une durée moyenne par film de 99 minutes (soit 2,5 % de la durée total du film).

Or le tabac tue aujourd’hui 73 000 personnes par an (200/jour). Le tabac est à l’origine de 44 000 cancers par an (poumons, trachées et larynx essentiellement). C’est la première cause de décès évitable en France.

Michèle Delaunay demande donc à Madame la Ministre de rappeler à l’industrie cinématographique l’interdiction de propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac et de n’approuver d’éventuelles dérogations que quand les scènes filmées ont une valeur historique, en particulier dans les biopics, qu’elles correspondent à la mise en valeur d’une situation de stress ou de désespoir ou qu’elles contribuent elles-mêmes à souligner les effets délétères du tabac.

REPONSE (14/04/2015)

L’article L. 3511-3 du code de la santé publique, issu de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, dite loi « Evin », dispose que « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, […] sont interdites. ». Par ailleurs, selon l’article 13 de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte anti tabac (CCLAT) ratifiée par la France en 2004 : « Chaque partie, dans le respect de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, instaure une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac et de toute promotion et de tout parrainage du tabac ».

La circulaire interprétative du ministre du travail, de l’emploi et de la santé n° DGS/MC2/2012/136 du 28 mars 2012 relative à la représentation d’oeuvres artistiques et culturelles et d’images de fumeurs vient nuancer l’applicabilité des mesures relatives à la publicité en faveur du tabac, notamment dans le cadre de la représentation d’oeuvres cinématographiques et ce, afin d’assurer un juste équilibre entre, d’une part, les objectifs de santé publique et, d’autre, part, le respect de la création artistique. Cette circulaire précise ainsi qu’« il ne ressort ni de l’esprit de la loi dite « Evin », ni de l’application qui a pu en être faite dans la jurisprudence, ni des engagements internationaux de la France, qu’est interdite la représentation de personnages, historiques ou non, consommant un produit du tabac, surtout quand cela correspond à un trait de sa personnalité, dès lors que le but ou l’effet de cette communication n’est pas de nature publicitaire.

La représentation d’éléments liés au tabac, ou de fumeurs, dans des oeuvres artistiques et/ou des images historiques ou d’actualité n’est interdite qu’en cas de propagande, parrainage, publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, c’est-à-dire dans le cadre d’une action utilisant des mots et images en vue de donner une représentation positive du tabac ou une image valorisante du fait de fumer. ».

Question écrite parue au JORF