Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contournements réguliers, dans l’industrie du cinéma, de la loi Evin (1991) et de la Convention cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) ratifiée par la France en 2004. L’article 3511-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac (…) sont interdites ». De plus, l’article 13 de la Convention cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) ratifiée par la France en 2004 est ainsi rédigée « Chaque partie, dans le respect de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, instaure une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac et de toute promotion et de tout parrainage du tabac ».

Malgré ces interdictions, une scène de tabagisme apparaît dans près de 80 % des films selon une étude de la Ligue contre le cancer et l’Institut IPSOS du 30 mai 2012 (sur un panel de 180 films entre 2005 et 2012), et participe à la normalisation, la banalisation et la promotion de la cigarette dans la société, notamment auprès des jeunes et des femmes, premières cibles des stratégies marketing. Ces situations sont présentes en moyenne 2,4 minutes sur une durée moyenne par film de 99 minutes (soit 2,5 % de la durée totale du film). Or le tabac tue aujourd’hui 73 000 personnes par an (200/jour). Le tabac est à l’origine de 44 000 cancers par an (poumons, trachées et larynx essentiellement). C’est la première cause de décès évitable en France.

Par ailleurs, l’Organisation mondiale de la santé (OMS), dans un rapport du mois de février 2016, appelle les gouvernements à appliquer une classification aux films dans lesquels on consomme du tabac. Le but est d’empêcher les enfants et les adolescents de commencer à fumer des cigarettes ou à consommer d’autres formes de tabac.

Plusieurs possibilités sont envisageables : l’interdiction de film aux mineurs comme le préconise l’Organisation mondiale de la santé (OMS), ou la suppression de toute aide publique pour les films qui ne respecteraient pas à la lettre les termes de la loi Évin. En connaissance de l’engagement de la ministre pour l’industrie du cinéma et la qualité de ses productions, elle lui demande quelles sont ses intentions et quelles mesures elle compte prendre.