D’une journée parisienne tôt commencée et qui sera tard finie (voir agenda, en cliquant sur ce jour), que retenir ? Eh bien, sans doute ce à quoi la presse donnera le moins d’écho : la présentation de notre projet de loi « Donner un logement adapté à chacun et abordable à tous », présenté par Jean-Yves le Bouillonec.

Jean-Yves le Bouillonec est, comme son nom ne l’indique pas, député de la région parisienne. Il est surtout spécialiste du logement pour notre groupe SRC (socialiste, radical et citoyen). Quand je suis arrivée à l’Assemblée, il fait partie de ceux qui m’ont réconfortée par leur connaissance des dossiers et leur visible ardeur au travail. Oui, nous avons de très bon députés et ce ne sont malheureusement pas les plus connus des médias.

« Le logement est devenu le poste qui différencie le plus nettement les ménages en fonction de leur revenu ». Cette formule très administrative veut dire ce que nous savons tous : beaucoup de Français ne peuvent plus se loger décemment. La ministre du logement renâcle à présenter un vrai projet, et devant l’urgence, nous avons présenté ce projet de loi. Les médias disent que le parti socialiste n’a pas de propositions : c’est faux.

C’est une politique d’ensemble que ce projet embrasse. Je n’en retiens que quelques points :

– limitation de la hausse des loyers à la relocation (où l’on note souvent de véritables sauts des loyers vers le haut) ; ceci pour une durée de trois ans.

– revalorisation des aides au logement pour compenser la baisse du pouvoir d’achat

– rétablissement du financement du Fonds Solidarité Logement (FSL) à parité Etat/département

– création d’un fond de garantie universel contre les risques locatifs , afin d’indemniser les propriétaires subissant des situations d’impayés locatifs.

– aides pour les charges liées au logement : prime pour les ménages à petit revenu se chauffant au gaz (équivalente à la « prime à la cuve » en cas de chauffage au fioul) ; élargissement du régime de TVA à 5,5% aux réseaux de chaleur qui fournissent les HLM

– crédits d’impôts pour les coûts de main d’oeuvre relatifs aux travaux d’isolation

– augmentation du plafond du livret A (dont l’utilisation est fléchée sur le logement social)

– suppression du dispositf de l’amortissement de Robien, qui est la cause de l’inflation immobilière (amortissements fiscaux sans contrepartie sociale)

– déduction fiscale de 100% sur les revenus locatifs des logements à loyers sociaux occupés à la suite d’une décision issue de l’application de la loi DALO (Droit au Logement)

– multiplication par 5 des amendes infligées aux communes par logement social manquant

– prise en compte des diverses catégories de logements sociaux dans les inventaires annuels de logements sociaux

– substitution de l’Etat aux communes qui ne font pas les efforts nécessaires pour atteindre le seuil de 20% de logements sociaux

– obligation à l’Etat de vendre ses terrains et immeubles à des prix inférieurs à la valeur vénale quand ils sont destinés à la construction de logements sociaux

Ce ne sont que les principaux des 39 articles de cette proposition de loi très complète et susceptible de répondre à l’urgence du problème. Aprés le débat général, la majorité a voté contre l’examen de la loi article par article, ce qui a fait automatiquement tomber la proposition.

La ministre avait pourtant reconnu que plusieurs mesures étaient favorables. Toutes l’étaient bien évidemment, mais au moins aurait on pu retenir les articles considérés comme acceptables par mme Boutin et son gouvernement.

Au lieu de cela, refus global. On devrait interdire l’utilisation même du terme d’ « ouverture ».