Question écrite publiée au J.O. le 25 mars 2008

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité de revoir les textes réglant l’attribution des indemnités de sujétions spéciales (ISS) au personnel hospitalier.

Le texte en vigueur, issu de la circulaire n° 271/DH/4 du 7 septembre 1977 relative aux modalités d’attribution de l’indemnité de deuxième catégorie prévue par l’arrêté du 17 août 1971 modifié pour affectation dans les services des établissements d’hospitalisation publics accueillant des malades atteints de certaines affectations, exclut du bénéfice de l’attribution des indemnités de première catégorie (risques liés à l’insalubrité) et deuxième catégorie (risques de contagion) les personnels des maternités, des services administratifs, sociaux et généraux.

Si le bien-fondé de l’exclusion des 3 derniers services n’est pas à remettre en cause, les personnels des maternités sont soumis, comme tous les autres personnels, aux risques ouvrant droit aux indemnités de première et deuxième catégories. On en prendra ici pour exemple que le risque de contagion par le virus du VIH à la suite d’une coupure ou d’une piqûre : celui-ci peut survenir également dans tous les services de soins.

Elle lui demande de bien vouloir « dépoussiérer » les textes en vigueur et de les mettre en accord avec la pratique médicale actuelle. Ceci permettra aux personnels des maternités d’être traités équitablement et de pouvoir bénéficier de la moitié de l’indemnité de première catégorie et de la totalité de l’indemnité de deuxième catégorie comme les personnels des autres services.