Question écrite déposée le 25 mars 2008

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur la discrimination des personnes handicapées concernant le cumul emploi-retraite.

La loi de financement de la sécurité sociale a entraîné le possible cumul emploi-retraite en supprimant notamment les limitations datant de 2003 en la matière : plafond au revenu antérieur et non reprise chez le même employeur avant 6 mois. Les caisses AGIRC-ARCCO ont décidé le 23 janvier 2009 d’appliquer le nouveau dispositif. Mais la CNAV ne l’applique pas encore.

Les personnes percevant une pension d’invalidité semblent exclues de cette mesure.Un certain nombre de personnes handicapées ont souhaité garder une activité à temps partiel pour compléter une pension d’invalidité, mais très souvent, leur parcours professionnel ne leur permet pas de bénéficier d’une retraite suffisante. Nombreuses sont donc les personnes handicapées contraintes de cumuler emploi et retraite pour préserver un niveau décent de revenus.

Mme Michèle Delaunay demande à Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité prendre les mesures nécessaires afin de rétablir l’équité en ce domaine et l’application du droit commun aux personnes handicapées.