Question écrite déposée le 28 avril 2009

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur l’actuel non-respect des engagements pris par la France en matière d’aide au développement.

Dominique Strauus-Kahn, directeur général du FMI, a exprimé il y a plus d’un an déjà ses craintes légitimes face au contexte de crise internationale :

« Des centaines de milliers de personnes vont mourir de faim, ce qui entraînera des cassures dans l’environnement économique. Les progrès réalisés par les pays en développement au cours des dernières années pourraient être complètement détruits si rien n’est fait pour endiguer la crise ».

Le président Jacques Chirac avait pris l’engagement d’atteindre 0,7% du Revenu national brut consacré à l’APD en 2012 et le président Nicolas Sarkozy a confirmé cet engagement pour 2015. Un deuxième engagement a été pris en 2005 et réitéré en 2007 par la présidence actuelle : celui du doublement de la part d’APD transitant par les ONG françaises entre 2004 et 2009.

Cet engagement financier correspondait à la reconnaissance de la « contribution essentielle des organisations de solidarité internationale à la mise en oeuvre de la politique française de coopération et de solidarité internationale », selon les conclusions du Comité Interministériel de la Coopération Internationale et du Développement de mai 2005. Il devait contribuer à combler le retard pris par la France en la matière alors que la plupart des institutions nationales et internationales s’accorde à reconnaître qu’une coopération moderne se doit d’associer étroitement les organisations de la société civile pour impliquer le plus largement possible les citoyens et travailler en partenariat avec les sociétés civiles du Sud.

En effet, avec 1,14% de l’APD transitant par les ONG françaises en 2004, la France était alors très loin de la moyenne des pays de l’OCDE qui se situait déjà à un peu plus de 5%.

Plus récemment, en août 2008, M. Alain Joyandet, Secrétaire d’Etat chargé de la Coopération et de la Francophonie, rappelait cette « exception française » et consacrait l’augmentation de la part d’APD transitant par les ONG comme l’un de ses quatre chantiers prioritaires.

Nous sommes désormais en 2009. Selon le scénario de doublement, l’enveloppe totale de crédits publics pour les projets des ONG françaises devrait atteindre à la fin de l’année deux cents millions d’euros et leur part dans l’APD, 2,28%.

Or, en ce mois d’avril, la Coordination Solidarité Urgence Développement nous indique que le ministère des Affaires étrangères et européennes n’a toujours pas communiqué la maquette budgétaire pour le soutien des projets des ONG en 2009.

Les crédits 2009 seront finalement en baisse par rapport à ceux de 2008. Selon toute vraisemblance, la part d’APD transitant par les ONG restera en 2009 inférieure à 1,5%.

Si ce scénario se confirme, l’objectif de se « rapprocher des standards de la plupart de nos partenaires, notamment au sein de l’UE » comme s’y engageait Monsieur Alain Joyandet aura fait long feu. Le niveau des crédits envisagés pour 2009 permettra tout juste à l’Etat d’honorer ses contrats signés avec les ONG pour les projets en cours.

Alors que le monde connaît une multiplication des crises qui appellent un renforcement de la solidarité à l’égard des pays les plus défavorisés, la Députée de Bordeaux reste convaincue que la responsabilité du développement, l’action humanitaire d’urgence, la défense des droits humains, la gestion durable de l’environnement reposent en grande partie sur les acteurs économiques, sociaux, civiques et sur leurs organisations qui sont nos partenaires et que nous devons soutenir.

Mme Michèle Delaunay demande donc à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire de faire en sorte que les engagements de la France soient respectés en matière d’aide publique au développement – sans maquillage des chiffres (l’aide au retour n’a pas encore fait ses preuves) – et qu’une maquette budgétaire solide soit communiquée dans les plus brefs délais.