Question écrite déposée le 19 mai 2009

Mme Michèle DELAUNAY attire l’attention de Mme la ministre de l’Intérieur sur l’amélioration souhaitable des règles de communication des listes électorales.

La CNIL a effectué des contrôles sur place de l’utilisation pouvant être faite des informations personnelles contenues dans les listes électorales auprès de divers organismes telles que les sociétés commerciales de généalogie, les cabinets d’enquêtes ou de recouvrement de créances et les associations.

Ces contrôles ont permis de confirmer que des bases de données de plusieurs millions de personnes sont constituées à partir de fichiers électoraux obtenus auprès de villes de la France entière.

Le code électoral dispose que les listes électorales sont communicables dans leur intégralité à tout candidat, parti, groupement politique, ainsi qu’à tout électeur quel que soit le lieu où il est inscrit, à la seule condition qu’il s’engage à ne pas en faire un « usage purement commercial » (Article L28 et R16). Or, cet engagement pris par le demandeur ne constitue pas aujourd’hui une garantie suffisante.

De plus, l’interdiction de l’interdiction purement commerciale ne s’impose qu’aux électeurs et la notion « d’usage purement commercial » demeure peu claire : s’agit-il seulement de la commercialisation (revente) du fichier ou de son utilisation à des fins de prospection commerciale (démarchage) ou bien de toute utilisation « dans le cadre d’une activité commerciale » ou encore par une société de nature commerciale ? Une clarification est donc nécessaire.

D’autre part, Michèle Delaunay s’interroge sur la formulation « d’usage purement commercial » qui laisse la possibilité d’un usage en partie commercial.

La CNIL propose une modification des dispositions du code électoral visant à :

• encadrer de manière plus étroite et effective les conditions de réutilisation des informations personnelles contenues dans les listes électorales,

• mieux concilier le droit d’accès et d’usage des électeurs, des candidats et des partis politiques avec la nécessité de préserver la confidentialité des données personnelles que ces listes contiennent.

Mme Michèle DELAUNAY demande à Mme la ministre de l’Intérieur d’étudier avec la plus grande bienveillance ces proposition et de lui indiquer les mesures qu’elle compte prendre face à ce constat.