Question écrite déposée le 28 novembre 2008

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le Premier Ministre sur le fait que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ne puisse, selon la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), communiquer un avis au public, même lorsqu’il a perdu son caractère préparatoire, s’il se rapporte à « des dossiers examinés en conseil des ministres, c’est-à-dire les projets de loi, projets d’ordonnance et de décrets ».

Le journal La Tribune a publié, le 3 novembre dernier, l’avis rendu par la CNIL le 29 avril 2008 sur l’avant-projet de loi relatif à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). Cette publication, effectuée en dehors du cadre juridique légal, place la CNIL dans une situation très délicate. En effet, selon l’interprétation faite par la CADA, la Commission n’est pas autorisée à communiquer cet avis.

Les parlementaires sont régulièrement amenés à débattre de questions examinées par la CNIL en sachant qu’un avis a été rendu par cette autorité dite indépendante mais sans pouvoir en disposer pour éclairer leurs débats. S’ajoute à cela le fait que l’avis du Conseil d’Etat, de la même manière, ne peut être communiqué.

Nous nous retrouvons, comme l’a justement souligné le Président de la CNIL, face à une « procédure fantôme », puisque deux avis essentiels à la compréhension d’un texte de loi sont tenus dans l’ombre.

Mme Michèle Delaunay demande à M. le Premier ministre de répondre aux interrogations de la CNIL sur ce point et de programmer rapidement une modification la loi du 6 janvier 1978 de sorte que les Parlementaires puissent être destinataires des avis de cette autorité sur des projets de loi concernant la protection des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel.