Communiqué des députés socialistes sur le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence des jeux de hasard et d’argent en ligne

L’interprétation du gouvernement français désavouée par la Cour européenne de Justice

Dans un arrêt rendu le 8 septembre, la CJCE confirme que : « Les États membres sont libres de fixer les objectifs de leur politique en matière de jeux de hasard et, le cas échéant, de définir avec précision le niveau de protection recherché ». Elle admet en outre que « l’octroi de droits exclusifs pour l’exploitation des jeux de hasard par l’Internet à un opérateur unique, soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics peut permettre de canaliser l’exploitation de ces jeux dans un circuit contrôlé et être considéré comme apte à protéger les consommateurs contre des fraudes commises par des opérateurs ».

Elle confirme par conséquent l’analyse du groupe socialiste à l’Assemblée nationale qui a toujours affirmé que le droit européen n’exigeait d’aucune manière l’ouverture à la concurrence et par conséquent le développement exponentiel et légal des jeux en ligne. Cette décision constitue un désaveu cinglant pour le gouvernement qui depuis plusieurs mois s’était retranché derrière de prétendues pressions de l’Union européenne, pour tenter de remettre en question le monopole public détenu par le PMU et la Française des Jeux.

Cet arrêt prive le projet de loi présenté par le Ministre Éric Woerth et qui devait être examiné en octobre de toute justification juridique. Les députés socialistes demandent par conséquent au gouvernement de le retirer de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. À défaut, la démonstration serait faite s’il en est encore besoin que cette privatisation des jeux en ligne ne répond pas à une nécessité juridique, mais à un choix politique visant à satisfaire les appétits de lobbies proches du pouvoir.

Gaëtan GORCE, Michèle DELAUNAY, Valérie FOURNEYRON, Henri NAYROU, Aurélie FILIPETTI et les membres du groupe socialiste, radical et citoyen