Communiqué du 9 septembre 2009

Monsieur Woerth donne le mauvais exemple en « trichant » avec la jurisprudence européenne!

Michèle Delaunay, Gaëtan Gorce et les députés socialistes dénoncent la manoeuvre du ministre du Budget, qui cherche à faire croire dans une déclaration stupéfiante rendue publique aujourd’hui, que l’arrêt de la CJCE irait dans le sens du gouvernement, alors que l’objectif de celui-ci est de supprimer le monopole public que la jurisprudence Santa Casa vient au contraire de conforter. Cet arrêt clarifie en effet une situation juridique que la Commission européenne, en prenant prétexte de précédentes décisions de la Cour, s’était évertuée à brouiller. Il confirme explicitement que les États de l’Union européenne sont parfaitement en droit, comme c’est le cas aujourd’hui pour la France, de confier à un monopole public l’organisation des jeux de hasard et les paris en ligne. Le gouvernement français, qui n’a cessé de prétendre ces derniers mois qu’il était dans l’obligation de légiférer pour répondre aux mises en demeure de la Commission est désormais placé devant ses propres responsabilités.

À cet égard, on est en droit de s’interroger sur les réelles motivations du Ministre du Budget qui cherche à toutes forces à satisfaire les attentes d’opérateurs qui n’hésitent pas pourtant depuis plusieurs mois à défier ouvertement le législateur en développant des pratiques manifestement illégales.

Il serait paradoxal et choquant que les pouvoirs publics cèdent à de pareilles pressions, en ouvrant à la concurrence un secteur dont la justice européenne vient de confirmer qu’il peut parfaitement rester sous réglementation et contrôle publics.

Il est important de rappeler que l’enjeu dans ce dossier est la protection de nos concitoyens contre les risques liés au développement des jeux d’argent, en particulier les risques d’addiction; la protection des mineurs qui ne manqueront pas d’être sollicités lors des retransmissions sportives par des opérateurs de jeu qui pourront parrainer des équipes ou diffuser des publicités avant, pendant ou après les épreuves; la lutte contre le blanchiment et la fraude qui sera manifestement affaiblie par la multiplication des sites et des types de paris; le financement des filières équines et sportives qui verront leurs ressources diminuer au profit de sociétés mues exclusivement par des intérêts financiers.

Le groupe socialiste réitère son opposition à ce projet de loi qui va introduire dans le sport français des pratiques nouvelles et contestables dont on a déjà pu mesurer l’effet néfaste dans plusieurs pays qui ont fait le choix de libéraliser les paris. Il demande plus que jamais le retrait du projet de loi de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Il suggère l’ouverture d’une réflexion sur le devenir et les missions du PMU et de la Française des Jeux pour accentuer leur contribution à la lutte contre l’addiction et au financement d’activités d’intérêt général et demande au gouvernement de prendre l’initiative d’un accord européen qui réaffirme le principe de l’autonomie des législations nationales en matière de réglementation des jeux.