Question écrite posée par Michèle Delaunay au Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État

Mme Michèle Delaunay interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur le bilan réel de la régularisation fiscale des personnes françaises qui détiennent des avoirs non déclarés dans des paradis fiscaux, notamment en Suisse.

La direction générale des finances publiques a mis en place en 2009 une cellule administrative d’accueil pour les résidents français désireux de régulariser leur situation fiscale auprès de l’administration française, à raison des avoirs non déclarés détenus dans des paradis fiscaux.

Cette régularisation, forme d’amnistie fiscale, avait pour objet de permettre aux contribuables concernés de se mettre en conformité avec les règles fiscales et d’éviter ainsi d’éventuelles poursuites pénales. Les 700 millions d’euros récupérés par la France (sur 40 milliards évalués) ne pèsent pourtant pas lourd face aux 5 milliards récoltés par l’Italie. Face au maigre bilan de la « cellule de régularisation » en date du 31 août 2009, le Ministre a prétendu hausser le ton et fixer un ultimatum au 31 décembre 2009, date à laquelle cette cellule de régularisation a été fermée. Depuis lors, le Gouvernement ne s’est pas exprimé sur le sujet et les Français sont en droit de s’interroger sur ce silence.

Mme Michèle Delaunay demande donc à M. le Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État de lui donner les chiffres exacts des montants récupérés par la France à ce jour, ainsi que le nombre de personnes qui n’ont pas régularisé leur situation. Elle lui demande d’engager les poursuites pénales qui s’imposent et de sanctionner ces fraudes comme il l’avait annoncé.