Alors que le Sénat doit examiner ce soir la proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour mourir, Michèle Delaunay rappelle que mourir est non seulement le destin inéluctable de l’homme, mais c’est également un droit, que l’état actuel de la loi ne garantit pas.

Cependant des dispositifs existent déjà : la loi Leonetti, qui permet à un malade d’arrêter ou de demander l’interruption de son traitement, et plus encore l’assistance au suicide, qui n’est pas punie par la loi.

Ces deux points ne règlent pas toutes les questions et laissent ouverte la possibilité d’inégalités dans les choix des personnes. Plus encore, reconnaissons que le débat sur l’euthanasie est en train d’évoluer. Il concernait précédemment les cas de maladies intolérables, tel celui de Mme Sebire. Nombreux sont ceux aujourd’hui qui pensent bien davantage aux cas de démence et de déchéance physique et psychique où les malades ne sont plus en état d’exprimer leur volonté. Tout projet de loi doit prendre en considération ces deux éventualités : patient capable de manifester sa volonté, patient empêché de le faire.

Les Députés du groupe socialiste ont déposé en 2009 une proposition de loi pour le droit à finir sa vie dans la dignité. Michèle Delaunay avait salué cette initiative et les pistes de réflexion qu’elle proposait. Elle avait cependant émis deux réserves particulièrement importantes :

• Le caractère d’exception d’un droit à l’aide active à mourir doit lui servir de principe , l’expression anticipée du désir d’aide active à mourir mérite un complément de connaissances. La demande d’aide active à mourir exprimée par un malade voit s’affronter les principes qui fondent l’exercice médical : le soutien et la protection de la vie, le soulagement de la détresse et de la souffrance, et le respect de la volonté du malade.

• Une réflexion doit être menée sur l’expression anticipée de la volonté d’aide active à mourir et sur ses conditions d’application : un droit anticipé à décider de sa mort soulève la difficulté pour la personne de définir les conditions qu’elle juge indignes et la difficulté plus grande encore des médecins d’être sûrs que son état actuel répond bien aux conditions établies par le sujet. Le problème se pose de manière encore plus aiguë quand le sujet est dans l’impossibilité de d’exprimer sa volonté.

Michèle Delaunay espère vivement que la réflexion se poursuivra sur ce sujet, sans pour autant négliger de prendre en compte les risques de dérive évoqués par le gouvernement