Le gouvernement a imposé la procédure du vote bloqué pour la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, ce qui a pour effet de reporter le vote au 12 octobre, mais surtout rend impossible la discussion et le vote des amendements individuellement.

Cette procédure limite le rôle des parlementaires et n’est en général pas demandée sans intention particulière.

Le gouvernement a par ailleurs tenu à apporter au texte des modifications qui, sous une apparence favorable, suscitent réserves et interrogations.

• La première est l’anticipation de la date d’application de la loi pour les contenants et ustensiles à usage alimentaire destinés aux enfants de moins de 3 ans. Cet amendement a une portée limitée : à cet âge, en effet, les facteurs d’exposition les plus importants sont liés non à l’alimentation infantile et à ses contenants, mais au lait maternel pour les nourrissons ou aux produits et contenants alimentaires sans destination spécifique (laits, autres denrées) et pour 25% seulement aux « petits pots », qui sont d’ailleurs d’ores et déjà pour la plupart en polypropylène et en contiennent pas de BPA !

• Les ustensiles de cuisine et les assiettes spécialement fabriquées pour les jeunes enfants ont été inclus, bien qu’ils ne correspondent qu’à un temps beaucoup plus court de contact avec les aliments.

• La disposition la plus problématique est la demande du gouvernement par biais législatif d’un rapport sur l’innocuité des produits de substitution du bisphénol A pour la date du 31 octobre 2012. Il est bien évident qu’à cette date, aucune étude scientifique n’aura eu le temps d’être réalisée de manière convenable et qu’alors, des résultats incomplets pourront être avancés par les industriels pour démontrer qu’ils ne disposent pas de substituts dépourvus de toxicité potentielle et que l’on doit donc proroger la date de mise en application de la loi, voir la suspendre. Cette introduction d’un rapport rapide susceptible de remettre le texte en cause correspond à la demande de fabricants tels que Bayer.

La lecture de la communication gouvernementale demandera la prise en compte de ces réserves et interrogations.