Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le Ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les inquiétudes soulevées par le projet de décret créant l’allocation transitoire de solidarité (ATS), destinée à remplacer l’allocation équivalent retraite (AER).

D’un montant maximum de 1000 euros, l’AER bénéficiait en 2010 à 30.000 chômeurs ayant cotisé tous leurs trimestres mais n’ayant pas atteint l’âge légal du départ à la retraite. La suppression de ce dispositif le 1er janvier 2011 a entraîné une chute brutale des revenus de ces personnes, la plupart d’entre elles ne pouvant prétendre qu’à l’allocation spécifique de solidarité, d’un montant maximum de 467 euros.

Par ailleurs, le report progressif de l’âge légal de la retraite du fait de l’entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 ainsi que l’augmentation mois après mois des chiffres du chômage des seniors annoncent une précarité grandissante pour un nombre croissant de Français.

Devant l’inquiétude des élus et des partenaires sociaux, le Premier Ministre s’était engagé à mettre en place un dispositif équivalent à l’AER.

Or l’ATS présentée par M. le Ministre dans la presse le 3 octobre 2011 et destinée à remplacer l’AER devrait répondre à des critères particulièrement restrictifs : voué à s’éteindre en 2014 et destiné uniquement aux personnes nées entre juillet 1951 et décembre 1953, ce nouveau dispositif ne bénéficiera qu’aux seniors de plus de 60 ans déjà au chômage au 10 novembre 2011.

D’après les services du ministère, l’ATS ne devrait bénéficier qu’à 11.000 personnes. Ce sont donc près de 20.000 personnes qui pouvaient prétendre à l’AER en 2010 et qui seront exclues de ce dispositif. Ces personnes, qui ont pourtant accompli une carrière complète, devront donc continuer à vivre avec les 467 euros de l’allocation spécifique de solidarité.

Mme Michèle Delaunay demande à M. le Ministre d’élargir les critères de l’ATS à tous les bénéficiaires de l’AER, afin de remédier à cette injustice.