Michèle Delaunay est l’auteur d’une question écrite adressée au Gouvernement et qui vise à lever l’interdiction de pratiquer les soins funéraires sur les corps de personnes décédées du VIH.

Question écrite au Gouvernement par Michèle Delaunay

Janvier 2012

Madame Michèle Delaunay attire l’attention de Monsieur le Ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur la discrimination réglementairement instituée à l’encontre des personnes porteuses du VIH au moment de leur décès.

En effet, les soins funéraires sont interdits dans un certain nombre de cas. Selon l’arrêté pris en Conseil d’Etat le 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires prévues par le décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 « il ne peut être délivrée une autorisation de pratiquer des soins de conservation sur le corps des personnes décédées de charbon, de choléra, de fièvres hémorragiques virales, d’hépatite virale B, C, D ou E, de peste, de rage, d’infection par le VIH ».

Concernant ce dernier cas, plusieurs associations ont adressé un courrier à votre attention sans obtenir de réponse. Une telle réglementation n’est pas dépourvue d’ambiguïté puisqu’une personne peut être porteuse du VIH sans que cette infection soit la cause du décès. Dans tous les cas cependant, l’interdiction ne paraît pas légitime et elle présente un caractère dramatique pour les proches désireux de revoir la personne décédée. Le Conseil national du SIDA rappelle qu’aucun argument technique ni scientifique ne peut justifier cette interdiction dès lors que sont strictement suivies les précautions universelles qui s’imposent lors de toute opération funéraire.

Madame Michèle Delaunay lui demande donc de bien vouloir lever cette interdiction et supprimer ainsi une discrimination particulièrement douloureuse au regard des circonstances dans lesquelles elle s’applique.