Question écrite déposée le 24 janvier 2008

Mme Michèle DELAUNAY attire l’attention de Mme le ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires.

Comme l’association de consommateurs CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie), Mme Michèle DELAUNAY s’inquiète de ce projet.

A l’heure actuelle la récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires n’est possible que si le salarié effectue seul l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets.

Or dans le cadre des discussions de la Commission nationale de concertation (CNC), il est proposé de récupérer auprès des locataires une partie du salaire du gardien qui n’effectuerait aucune de ces tâches et ne procéderait qu’à la surveillance de l’immeuble. L’instauration d’une telle franchise est inacceptable et a été unanimement rejetée par la CLCV et les associations de locataires siégeant à la CNC, car cela remet en cause la définition même du loyer.

En effet, le loyer n’est pas qu’un simple amortissement financier du bien loué mais constitue la contrepartie d’obligations réciproques entre les parties. Or parmi les obligations du bailleur figure celle d’assurer la jouissance paisible de son locataire. Instaurer cette nouvelle récupération d’une part de salaire déjà couverte par le loyer reviendrait à la facturer deux fois aux locataires, ce qui est en soi contestable et contraire aux priorités affichées en matière de pouvoir d’achat.

Mme Michèle DELAUNAY demande à Mme le ministre du logement et de la ville ce qu’elle pense de cette question et ce qu’elle envisage pour éviter cette atteinte grave au pourvoir d’achat des locataires.