Question écrite déposée le 6 juillet 2009

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la manière dont sont identifiées les personnes détenues sur les formulaires officiels de certains établissements pénitentiaires.

Ainsi, sur un formulaire du Centre de détention de Bapaume, la personne détenue est identifiée de la manière suivante : Monsieur X, Ecrou xxxx, Position C ». Le terme « écrou » suivi d’un matricule ne va pas dans le sens du droit à la dignité et à l’intégrité , laquelle passe d’abord par le vocabulaire utilisé.

Cette stigmatisation sur des formulaires émis par les services pénitentiaires n’incite ni au changement de regard, ni à l’estime de soi, ni à la réadaptation sociale de la personne détenue. Les personnes détenues relèvent du droit commun et l’utilisation de termes relevant de ce droit commun est donc à exiger sur l’ensemble des documents relatifs à leur parcours.

Mme Michèle Delaunay demande à Mme la Garde des sceaux, Ministre de la justice, quelles mesures elle compte prendre pour sensibiliser les services pénitentiaires à l’importance du vocabulaire utilisé, même interne, et exiger que les formulaires émis respectent un glossaire évitant toute stigmatisation.