Question écrite déposée le 17 juillet 2008

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret publié le 1er juillet 2008 au Journal officiel, instituant un nouveau fichier intitulé EDVIGE.

Ce décret permet le fichage généralisé et systématique de « toute personne âgée de 13 ans et plus » « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ».

Tous les citoyens ayant un jour souhaité s’investir pour leur cité seront ainsi fichés.

Il est également prévu de ficher tout individu, groupe ou organisation dont l’activité est susceptible de troubler l’ordre public, et de permettre aux services de police d’effectuer des enquêtes administratives pour l’accès à certains emplois ou à certaines missions, sur la base des éléments figurant dans le fichier EDVIGE.

L’enregistrement des données à caractère personnel n’aura aucune limite, ni dans le temps ni dans son contenu : toutes les informations relatives aux fréquentations, au comportement, aux déplacements, à l’appartenance ethnique, à la vie sexuelle, aux opinions politiques, philosophiques et religieuses, au patrimoine, au véhicule etc….pourront être répertoriées

Malgré les recommandations du Conseil de l’Europe (Convention 108) et les nombreuses réserves de la CNIL concernant ce fichier, le gouvernement fait le choix d’adopter un mode de recensement des populations particulièrement attentatoire aux libertés et au respect de la vie privée.

Comme l’a justement souligné le Syndicat de la magistrature, cette dimension nouvelle du fichage politique introduit, au prétexte de l’ordre public, un moyen puissant de dissuasion de toute forme de contestation ou d’opposition citoyenne.

En outre, on ne peut qu’être choqué de l’âge de 13 ans qui fait du moindre collégien ayant manifesté ou porté des projets collectifs l’objet d’un fichage qui le suivra toute sa vie.

Mme Michèle DELAUNAY demande à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales de revoir cette disposition et de prendre l’initiative de demander elle-même son abrogation.