Question écrite déposée le 22 juin 2009

Michèle Delaunay alerte le Premier Ministre sur les dysfonctionnements des dispositifs d’indemnisation des blessés de la route.

Le système d’indemnisation du blessé de la route conduit actuellement au règlement à l’amiable de 95 % des dossiers d’accidents de la route (d’après le Livre Blanc sur l’Indemnisation du dommage corporel présenté le 24 avril 2008 par l’Association Française de l’Assurance). Or on constate trop souvent que les victimes sont insuffisamment informées et sous indemnisées. Ainsi, depuis plus de 20 ans, l’application de la loi de 1986 fait apparaître une sous-estimation de la rente viagère pour une tierce personne, le barème de capitalisation étant fixé par les « tables de vie » des années 1970, notablement plus faibles qu’en 2009. On peut également regretter le manque de transparence des accords entre compagnies d’assurance et l’absence d’ajustements rendus nécessaires par les modifications de modalités de recours dans le protocole « Assurance-Sécurité Sociale » de 1982.

Les Présidents des groupes SRC et UMP de l’Assemblée Nationale, sensibles à ce problème majeur, ont tous deux demandé la création d’une mission parlementaire relative aux dysfonctionnements de l’indemnisation des victimes de la circulation. La Chancellerie, en réponse aux interrogations de M. COPE et M. AYRAULT, estime que la création d’une mission n’est pas nécessaire, invoquant les travaux déjà engagés par le gouvernement. Pourtant, certains problèmes importants ne sont pas pris en compte dans les travaux annoncés par le gouvernement alors qu’ils avaient été identifiés par les groupes de travail missionnés par le Ministre entre 2001 et 2005 : par exemple, l’organisation de l’expertise ou les « outils officiels » nécessaires à l’évaluation (barème médical, mission de l’expert…etc.).

Tant que des mesures contraignantes ne sont pas imposées à l’assureur, le risque d’iniquité des indemnisations persiste.

Michèle Delaunay demande donc à Monsieur le Premier Ministre de soutenir la mise en place rapide d’une mission d’information parlementaire relative aux dysfonctionnements concernant l’indemnisation des victimes de la route.