Garantir les droits des malades
Question écrite déposée le 22 novembre 2008
Michèle Delaunay attire l’attention de Madame le Ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative sur le tarif des communications téléphoniques à destination des malades hospitalisés dans certains hôpitaux publics et notamment au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux.
Le numéro de téléphone pour contacter un patient hospitalisé au CHU de Bordeaux est en effet un numéro commençant par 0 826. Ainsi, chaque minute est facturée 0,15 € TTC à l’appelant. Dans la mesure où ce numéro est à coût partagé, chaque minute est parallèlement facturée 0,06 € HT à la structure appelée soit le CHU de Bordeaux.
Michèle Delaunay interroge Madame la Ministre sur le bien-fondé de ce type contrat entre un opérateur et une structure hospitalière publique, lequel fait peser sur les appelants de patients un excès de charge financière. Elle lui demande si cela n’est pas contraire à la notion de service publique.