Question écrite publiée au J.O. le 24 juin 2008

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l’inégalité de traitement entre les travailleurs indépendants relevant du dispositif « à bénéfice non commercial » et ceux relevant du « bénéfice industriel et commercial ».

L’article 53 de la loi de cohésion sociale prévoit une exonération de cotisations obligatoires de sécurité sociale applicables aux travaux non-salariés dans certaines limites pour ces deux catégories. Or, le décret d’application du 16 mai 2007 ne concerne que les travaux indépendants relevant du « bénéfice industriel et commercial ». Ceci pénalise donc les autres et met en difficulté les plus fragiles de ces entrepreneurs.

Elle lui demande de bien vouloir envisager d’étendre ces exonérations aux travailleurs indépendants relevant du dispositif « à bénéfice non commercial » en application de la loi.