Question écrite déposée le 21 janvier 2008

Madame Delaunay attire l’attention de Madame la Ministre du logement et de la ville sur les discriminations en matière d’accès au logement des personnes handicapées.

La loi n°2001-1247 du 21 décembre 2001 vise à accorder une priorité dans l’attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap. En pratique, l’instruction des demandes de logement émanant de ce public prioritaire ne semble pas respecter aujourd’hui la loi en vigueur.

On note l’absence de publication de décret d’application de l’article L 441-1 du code de la construction et de l’habitation, fixant les critères généraux de priorité au profit des personnes handicapées ou de familles ayant à leur charge une personne handicapée. Pourtant, le Collège de la Halde a recommandé à maintes reprises au Ministre concerné de publier, dans les plus brefs délais, le décret d’application prévu par l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation et, eu égard à la problématique spécifique d’accès au logement des personnes handicapées, d’engager une étude sur les conditions pratiques d’instruction des demandes de logement émanant de ce public prioritaire. Il faut aujourd’hui reconsidérer l’urgence de la situation du réclamant au regard des nouvelles orientations législatives.

Madame Delaunay demande à Madame la Ministre du logement et de la ville de publier, dans les meilleurs délais, le décret d’application prévu par l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation, fixant des critères généraux de priorité au profit des personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, et d’engager l’étude réclamée par la Halde pour mettre fin à ces discriminations flagrantes.

Pour consulter la réponse du Ministre, cliquez sur le lien suivant : https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-15514QE.htm