Question écrite déposée le 25 mai 2009

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le Premier Ministre sur le projet de loi relatif à la fusion les professions d’avoués près les cours d’appel et d’avocat transmis au Conseil d’Etat le 28 avril dernier.

Ce projet n’est pas accompagné de l’étude d’impact prévue par l’article 39 de la Constitution révisée, rendu applicable par la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Le Premier ministre a, par une circulaire en date du 15 avril 2009 relative à la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle (procédure législative), décidé d’anticiper l’entrée en vigueur de cette exigence constitutionnelle. Cette obligation s’applique dès à présent. Pourtant la Chancellerie affirme désormais que l’obligation d’étude d’impact ne s’imposerait pas à la réforme supprimant les avoués, au motif que le projet de loi était prêt avant cette date.

Cette manière de procéder est légitimement vécue comme une injustice par les représentants des 444 avoués, 235 entreprises et 1850 salariés concernés. Le Conseil d’Etat, dans l’avis juridique qu’il sera amené à donner, puis le Parlement, auquel il appartiendra de voter ou non la réforme, ne pourront s’exprimer sereinement sans le bénéfice d’une étude d’impact particulièrement indispensable sur ce sujet et dans la période actuelle par ses conséquences sur l’emploi.

Mme Michèle Delaunay demande à M. le Premier Ministre d’exiger l’étude d’impact prévue par la Constitution sur ce projet de loi et de faire ainsi preuve de cohérence suite à la circulaire qu’il a fait publier le 15 avril dernier.