Question écrite déposée le 2 avril 2008

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les grandes inquiétudes des avoués sur le devenir de leur profession.

Totalement méconnue du grand public, la profession d’avoué participe directement au bon déroulement des procédures et au fonctionnement des cours d’appels, en assurant la représentation des parties et la mise en état contradictoire des affaires. Elle contribue directement à l’efficacité de la justice.

Pourtant, la décision 213 du rapport de la commission Attali sur la libéralisation de la croissance prône la suppression pure et simple des avoués à la cour, sans qu’aucune raison objective ne soit avancée. 2 600 salariés se verraient ainsi concernés par un licenciement massif et la branche professionnelle elle-même serait mise à mort, si une telle décision devait être exécutée par l’État.

Michèle Delaunay demande donc à Mme le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, quelles mesures elle compte prendre pour sauvegarder une profession aussi qualifiée que nécessaire et éviter ainsi des situations personnelles difficiles.