Question écrite déposée le 18 mars 2008

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme des bourses sur critères sociaux pour l’année universitaire 2008-2009.

Dans un contexte où la majorité des français est confrontée à une baisse du pouvoir d’achat, l’augmentation du prix des produits alimentaires ou des loyers (en particulier ceux des logements de petite surface) a un impact important sur le budget des étudiants.

Depuis 2001, l’augmentation des aides sociales en direction des étudiants n’a suivi ni le taux d’inflation, ni l’augmentation des dépenses étudiantes obligatoires. Cette situation sociale difficile n’est pas sans conséquences sur la possibilité pour certains de mener à bien leurs études.

Face à ce constat, le gouvernement a annoncé en septembre 2007 un certain nombre de mesures, notamment la création d’un échelon de bourse supplémentaire de 19€ par mois pour les 100 000 boursiers les plus défavorisés, ainsi que l’ouverture du système de bourses à 50 000 étudiants supplémentaires pour la rentrée universitaire 2008-2009. Ces mesures constituent un coup de pouce significatif pour les 150 000 étudiants concernés, mais ne permettent pas de rattraper la perte de pouvoir d’achat que connaissent les 2,2 millions d’étudiants depuis 2001. Paradoxalement, une décision d’apparence technique risque dans le même temps de pénaliser plusieurs milliers d’étudiants.

Par souci de simplification du système, le gouvernement a en effet décidé de supprimer certains critères d’attribution des bourses (les « points de charge ») qui permettaient d’adapter le montant de la bourse à la situation particulière de chaque étudiant, et notamment de prendre en compte le handicap, les enfants à charge de l’étudiant, le fait d’être à la charge d’un parent isolé.

Parallèlement, l’éloignement entre le lieu d’études et le domicile est de moins en moins considéré. Ce critère concerne pourtant de très nombreux étudiants n’habitant pas à proximité des villes universitaires. Enfin, les étudiants résidant en Corse qui étudient en métropole perdent purement et simplement le complément de bourse de 270€ par an qui leur était jusqu’à présent attribué.

A titre d’exemple et suite à une simulation effectuée sur le site du CNOUS, il semblerait qu’un jeune, étudiant à 40 km de son domicile et dont la famille a un revenu brut global de 20 000€ par an percevrait 704€ de moins pour l’année universitaire 2008-2009. De même, un étudiant en situation de handicap dont les parents ont un revenu brut global de 13 500€ perdrait 2 points liés au handicap et percevrait, en 2008-2009, 1171€ de moins qu’avec l’ancien barème, ce qui correspondrait à une baisse de 130€ par mois.

Ces évolutions réduisent la prise en compte de la situation individuelle de chaque étudiant, elles sont en décalage avec la réalité sociale et familiale d’un grand nombre d’entre eux et elles vont à l’encontre de la nécessaire augmentation de la mobilité étudiante sur le territoire. Surtout, l’ensemble de ces modifications présentées comme techniques aura pour effet de supprimer ou de faire baisser de plusieurs centaines d’euros le montant de la bourse de milliers d’étudiants.

A ce jour, les courriers d’étudiants et de parents inquiets se multiplient en direction des permanences parlementaires, des CROUS et des services du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Par courrier en date du 18 janvier et à ce jour sans réponse, l’Union Nationale des Etudiants de France (UNEF) a alerté Mme la ministre sur cette situation.

Au vu du contexte social particulièrement difficile, il n’est pas acceptable qu’une réforme du système d’aides sociales ait pour effet de baisser le montant de la bourse destinée aux étudiants les moins favorisés, notamment ceux en situation de handicap, dont les parents sont isolés, ou encore ceux qui résident à grande distance de leur lieu d’études.

Mme Michèle Delaunay demande à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui indiquer avec précision le nombre d’étudiants boursiers concernés par une diminution du montant de leur bourse en raison de la modification ou de la suppression des « points de charge » à la rentrée 2008-2009. Alors que les étudiants remplissent en ce moment-même leur dossier de demande de bourse pour la prochaine année universitaire, Mme Michèle DELAUNAY demande que les légitimes revendications des étudiants soient entendues et que les « points de charge » supprimés par la réforme soient rétablis afin de garantir à l’ensemble des personnes concernées le maintien de leur bourse pour l’année 2008-2009.

Pour consulter la réponse du Ministre, cliquez sur le lien suivant : https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-19365QE.htm