Question écrite déposée le 7 février 2008

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l’attribution de la CMU complémentaire.

Depuis 2000, trois dispositifs ont été mis en place pour améliorer l’accès aux soins des personnes les plus défavorisées.

La couverture maladie universelle (CMU) de base permet d’affilier à l’assurance maladie toute personne, résidant en France de façon stable et régulière, qui n’est pas couverte au titre de son activité professionnelle ou comme ayant droit d’un assuré.

La CMU complémentaire offre une protection complémentaire gratuite en matière de santé aux personnes dont les revenus sont les plus faibles.

Enfin, l’aide médicale de l’État (AME) prend en charge les dépenses de soins des personnes qui ne remplissent pas les conditions de stabilité et de régularité de résidence s’appliquant à la CMU.

Pour avoir droit à la CMU complémentaire, les ressources mensuelles de l’intéressé doivent être inférieures à un plafond fixé par décret, soit 606 euros par mois, 7272 € pour un an.

Le fait que la CMU complémentaire soit attribuée en fonction des revenus perçus durant les 12 mois précédents cette demande et non sur la situation actuelle du demandeur n’est pas approprié.

C’est au moment de la demande que la personne est dans le besoin, c’est donc à ce moment là qu’elle doit se soigner.

Mme Michèle Delaunay demande à Mme la Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports que l’attribution de la CMU complémentaire soit, comme dans d’autres domaines, calculée en fonction des revenus immédiats.