Question écrite déposée le 18 avril 2008

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les entraves constatées au processus de transfert du livret A.

La Caisse d’épargne, la Banque postale et le Crédit mutuel ne semblent pas respecter leurs obligations légales et réglementaires concernant ce processus. Nombres de nos concitoyens éprouvent les plus grandes difficultés à transférer leur livret A, opération entreprise le plus souvent par souci de simplification.

Alors que ces transferts devraient se dérouler dans des délais strictement limités et selon des procédures réglementées, de nombreux clients voient leur ordre de transfert non exécuté par les banques citées. Ces manoeuvres retardent la mise en oeuvre de la généralisation du livret A. Elles nuisent aux citoyens possesseurs d’un livret A ainsi qu’au financement du logement social.

Mme Michèle Delaunay demande donc à la Ministre les mesures envisagées afin de juguler voire de sanctionner ces pratiques directes ou indirectes de blocage.