Question écrite déposée le 21 août 2008

Michèle Delaunay attire l’attention de Madame la Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi sur les crédits d’impôts accordés aux contribuables s’étant équipé d’une pompe à chaleur air/air avant l’instruction fiscale 5B-17-07.

L’instruction fiscale 5B-17-06 du 18 mai 2006 relative au crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable précise que « le taux du crédit d’impôt est relevé de 40 % à 50 % pour les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et les pompes à chaleur spécifiques ».

De nombreux contribuables se sont équipés de pompes à chaleur air/air et ont porté en crédit d’impôt l’intégralité de leur installation sur la déclaration de revenus 2006, l’instruction fiscale ne précisant pas d’équipements exclus du bénéfice du crédit d’impôt.

L’instruction fiscale 5B-17-07 du 11 juillet 2007 précise dans sa présentation que « le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (…) s’applique aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 ». Cette instruction se révèle donc rétroactive. Elle précise par ailleurs : « S’agissant des modalités de calcul du crédit d’impôt afférent aux dépenses d’acquisition d’une pompe à chaleur air/air, entre dans la base du crédit d’impôt l’unité extérieure qui compose l’équipement de production de chaleur. En revanche, ne peuvent être compris dans la base du crédit d’impôt, même lorsqu’ils sont reliés à une pompe à chaleur air/air éligible de type multisplit ou gainable :

• les unités intérieures, qu’elles soient centrales ou non ;
• les diffuseurs et gaines ;
• les tuyauteries (liaisons frigorifiques) reliant l’unité extérieure et les unités intérieures ;
• le raccordement de la pompe à chaleur à l’installation électrique ;
• les organes de régulation (voir toutefois n° 19.) ;
• les autres accessoires, regards éventuels ainsi que tous matériaux utilisés pour des socles maçonnés… ».

Ainsi, bien qu’ayant effectué leurs installations et leur déclaration aux services des impôts avant la publication de cette instruction fiscale, de nombreux contribuables ont reçu une rectification, imputant leur crédit d’impôt et ajoutant parfois, une prime de majoration pour retard ou omission de déclaration.

Le caractère rétroactif de cette instruction ainsi que les redressements fiscaux induits pénalisent fortement le budget de ces contribuables qui avaient opté, incités par le crédit d’impôt annoncé, pour ces installations en faveur des économies d’énergie.

Michèle Delaunay demande à Madame le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi de supprimer le caractère rétroactif de l’instruction fiscale 5B-17-07 et de ne pas réduire le pouvoir d’achat de ces contribuables de bonne foi.

Pour consulter la réponse du Ministre, cliquez sur le lien suivant : https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-30719QE.htm