Question écrite déposée le 12 avril 2008

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Monsieur le Premier Ministre sur une opposition entre le droit civil avec la notion d’usufruit (article 587 du Code Civil appliqué par les notaires) et le droit fiscal qui nie l’usufruit et l’article 587.

L’usufruit confère à une personne le droit d’usage et le droit au fruit sur une chose appartenant à autrui. La nue propriété est la pleine propriété grevée d’un droit d’usufruit. Le nu propriétaire ne peut donc pas user de la chose ni en percevoir les fruits. À la fin de l’usufruit, il deviendra plein propriétaire.

Ainsi, dans le cas qui nous importe, si une personne usufruitière de biens consommables tels que du Cognac décide de vendre cette liqueur, les personnes en nue propriété se voient contraintes de déclarer aux services fiscaux une part des sommes de cette vente, au titre des plus-values effectuées par rapport à l’estimation successorale. Or, étant nu propriétaires, ces personnes ne bénéficient pas des produits de la vente. Elles déclarent des sommes non perçues

Pourtant, ces personnes qui devraient pouvoir, le cas échéant, bénéficier d’allocations, le Revenu Minimum d’Insertion par exemple, se voient refuser leur dossier malgré leur précarité. En effet, les sommes déclarées mais malgré tout, non perçues, sont prise en compte dans le calcul des plafonds.

Mme Michèle Delaunay demande à Monsieur le Premier Ministre quelles mesures il envisage afin de supprimer cette aberration qui pénalise des personnes en situation précaire.

Pour consulter la réponse du Ministre, cliquez sur le lien suivant : https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-41680QE.htm