Question écrite déposée le 19 mai 2009

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la ministre de l’Intérieur sur l’existence de vices dans les procédures de retrait de points suite à des infractions au code de la route.

Il est en effet inacceptable qu’existent de tels vices de procédure, dans les principes d’abord, car les textes et leur application doivent être exempts d’anomalies, dans la pratique ensuite, car ces vices de procédure permettent des actions judiciaires très lucratives pour les avocats qui les mènent.

On ne saurait tolérer que des biais permettent de lever une sanction via des moyens onéreux par ceux qui ont les moyens de les mettre en oeuvre.

Mme Michèle Delaunay demande à Mme la ministre de l’Intérieur de prendre toute mesure nécessaire pour mettre les procédures en équité avec les principes du droit et empêcher ainsi toute possibilité d’y déroger.