Question écrite déposée le 12 novembre 2007

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l’absence de statut spécifique aux personnes polyhandicapées.

Selon la circulaire n° 86 du 6 mars 1986, « les enfants polyhandicapés sont atteints d’un handicap grave à expression multiple chez lequel la déficience mentale sévère est associée à des troubles moteurs entraînant une restriction extrême de l’autonomie. Cette définition légale ne traite que des enfants, qui, lorsqu’ils ont vingt ans, perdent leur statut de « polyhandicapés» pour devenir « handicapés ».

Le polyhandicap est un handicap très important affectant à la fois la motricité, la sensitivité (par la perte d’un ou plusieurs sens) et l’intellect. Il s’agit donc du handicap le plus total puisque les personnes polyhandicapées ne peuvent rien faire par elles-mêmes et ont besoin de l’assistance constante d’une tierce personne. Elles ne marchent pas, ne font pas fonctionner leur fauteuil roulant et se caractérisent par l’absence d’une communication interprétable par tous. Les personnes polyhandicapées ont aussi souvent des malformations associées et peuvent faire jusqu’à 10 ou 20 crises d’épilepsie par jour. Le retentissement sur la vie quotidienne de la famille n’en est que plus important.

Ces spécificités, qui font des polyhandicapés des êtres différents par nature sans accès envisageable à l’autonomie, interdisent une prise en charge semblable à celle des handicapés, et nécessitent l’instauration d’un statut particulier, prenant en compte la gravité de leur situation et de leurs besoins.

Mme Delaunay demande à M. le Ministre s’il a l’intention d’intervenir afin que les polyhandicapés soient reconnus en tant que catégorie spécifique porteuse de besoins spécifiques.

Pour consulter la réponse du Ministre, cliquez sur le lien suivant : https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-10059QE.htm