Question orale sans débat

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur la hausse des tarifs de l’abonnement du gaz à Bordeaux.

L’Europe a imposé la libéralisation du marché de l’énergie et l’obligation pour les sociétés de distribution de gaz de plus de 100 000 abonnés de séparer juridiquement le gestionnaire du réseau (Regaz à Bordeaux) des activités de commercialisation de la molécule (Gaz de Bordeaux). Les 213 000 abonnés de Gaz de Bordeaux et des 44 communes desservies ont vu les tarifs de leur abonnement augmenter au 1er janvier 2009 jusqu’à 182 %.

Gaz de Bordeaux avait en effet appliqué à la lettre les directives européennes. Face à la contestation des usagers, la Commission de régulation de l’énergie a accepté de revenir, à partir du 1er avril 2009, aux tarifs de juillet 2008.

Dans la mesure où il n’est pas économiquement viable d’imposer à des entreprises comme Gaz de Bordeaux cette séparation juridique et qu’elle a pour conséquence une forte augmentation du coût de l’abonnement pour les usagers, elle lui demande quelles mesures il compte prendre au niveau européen pour préserver la viabilité économique de ces entreprises et ne pas, en cette période de récession et de baisse du pouvoir d’achat, faire porter les surcoûts aux seuls usagers.

Une des solutions pourrait être de demander à la Commission européenne d’augmenter le seuil de 100 000 à 500 000 abonnés.

Pour consulter la réponse peu engageante du Ministre, cliquez sur le lien suivant : https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-719QOSD.htm