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Ecologie : alerte sur la composition des emballages alimentaires

Madame Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie sur la composition des emballages en carton recyclé et son impact sur les aliments et la santé des consommateurs.

Une ONG européenne, Foodwatch, vient de pointer du doigt certains emballages alimentaires de produits de consommation courante (riz, pâtes, couscous, lentilles, chocolat en poudre, céréales…) qui contiendraient des hydrocarbures. Les aliments seraient ainsi contaminés par leurs emballages en papier ou carton recyclés au moment de la production, du stockage ou du transport.

Selon cette étude, lancée à grande échelle – en France, en Allemagne et aux Pays-Bas, et qui a examiné 120 produits, 43% des aliments testés auraient été contaminés par des hydrocarbures aromatiques d’huile minérale (aussi appelés MOAH), substances toxiques suspectées d’être cancérigènes, mutagènes et perturbant le système endocrinien.

Pour des questions écologiques, le carton est aujourd’hui essentiellement produit à partir de papier recyclé, et au cours de ce processus de recyclage, les huiles minérales présentent dans la composition des encres d’impression de journaux peuvent persister dans le carton et ainsi migrer vers les aliments qui y sont conditionnés.

L’EFSA, l’autorité européenne de sécurité des aliments, a d’ailleurs publié un avis en juin 2012 sur ces composés, spécifiant que les MOAH pouvaient agir comme des cancérigènes génotoxiques. Le groupe scientifique a ainsi considéré que l’exposition à ce type de d’huile minérales était potentiellement préoccupante.

Alors que le règlement européen (CE) n° 1935/2004 stipule que les emballages alimentaires ne doivent pas être nocif pour la santé, Madame Michèle Delaunay lui demande, au regard des résultats de l’étude de Foodwatch, ce que le Gouvernement entend mettre en place pour contrôler la présence de ces substances et leur impact sur la santé et l’environnement et le cas échéant, imposer des seuils limites par substance et pratiquer une politique de tolérance zéro sur les MOAH.

La République fraternelle

Tout a été dit, peut être même trop dit et répété, sur le drame de Puisseguin, le 23 octobre en Gironde. Nul d’entre nous n’imagine sans effroi la fin de ces 43 personnes, heureuses de partager une modeste aventure, et brutalement saisies par les flammes. Je salue une fois encore leur mémoire et la douleur de tous leurs proches.

C’est aussi la République fraternelle qui s’est aussitôt mobilisée autour d’eux que je veux saluer. Les habitants du Libournais et du Saint-Emilionnais, quelquefois de beaucoup plus loin, qui sont spontanément venus partager la marche silencieuse du dimanche suivant et qui se sont pressés dans les deux chapelles ardentes de Puisseguin et de Petit-Palais. Tout un territoire a montré qu’il se sentait concerné et que nous étions bien des « frères humains » au sens que donnait à ces mots François Villon.

Les maires des quatre villages comptant des victimes ont été particulièrement remarquables. Patricia Raichini, maire de Petit-Palais a elle même perdu 3 membres de sa famille. Pendant près d’une semaine pourtant, elle n’a pas flanché et accueilli avec toute la conscience de sa fonction ceux qui venaient là, simples citoyens, élus nombreux dont le premier d’entre eux, journalistes par dizaines. Elle a été pour tous un pilier, un soutien, une référence et a illustré remarquablement l’importance de ce mandat de proximité qu’est le mandat municipal. Tout le territoire, là-aussi, a répondu présent et apporté un appui très concret (équipements, personnel, présence..). Le maire de Libourne, Philippe Buisson comme le député Florent Boudié ont organisé, réuni, programmé, accueilli, aplani… pendant des jours. Rien n’a manqué. Une tente abritant 1000 places assises a été montée pour la venue du Président. Aucun incident, aucun manquement n’est venu compliquer l’important dispositif qui allait avec ce déplacement.

Coup de chapeau enfin aux services de l’Etat, incarnés par le préfet Pierre Dartout et ses équipes. Là non plus, rien n’a été laissé au hasard, rien n’a manqué, de la cellule de soutien psychologique animée par mes confrères de l’hôpital Charles Perrens et de l’hôpital de Libourne aux mesures de sécurité. Merci à eux.

Oui, la République est fraternelle et elle sait répondre, parler et agir juste, être là et exprimer avec les mots même du Président de la République en conclusion de son discours « votre deuil est le nôtre ».

 

 

 

Conseil municipal du 26/10/2015 – vente aux enchères des anciens locaux du CCAS – Seulement 35 % de logements sociaux !

Je m’interroge sur le devenir de la Halte de nuit qui y est hébergée dans l’ancien immeuble du CCAS jusqu’à son déménagement. Ont-ils l’assurance de pouvoir rester même en cas de vente et combien de temps ?

En ce qui concerne la vente des anciens locaux du CCAS, elle se fera par voie d’enchères publiques donc au mieux offrant. N’aurait-il pas mieux valu, au lieu de renoncer publiquement à l’objectif légal de 25 %, vu le taux très insuffisant de logement sociaux à Bordeaux et la forte demande, de prendre exemple sur l’Etat et sur l’exemple de Castéja et de vendre à un opérateur, moyennant une décote, mais avec la contrainte de réaliser des logements et plus de logements sociaux que les 35 % prévus par le zonage en Secteur de Diversité Sociale ?

Je profite de cette délibération pour vous rappeler les conclusions du bilan 2015 du plan local de l’habitat. Elles ont souligné la forte inadéquation entre les prix de vente de l’immobilier à Bordeaux et dans la Métropole et les besoins des habitants.

Ainsi, l’acquisition d’un logement neuf en 2014 n’apparait possible que pour 20% des ménages bordelais les plus riches ou déjà résidents dans la Métropole et, de fait, les familles continuent à quitter la Métropole.

Parallèlement, depuis l’an 2000 à Bordeaux, les loyers ont augmenté de 50%, les prix à l’achat ont été multipliés par 3,5 dans l’ancien et par 2 dans le neuf.

Le revenu médian des ménages bordelais est de 1900 euros ce qui permet d’accéder à un loyer de 630 euros/mois alors même que le loyer moyen d’un appartement de 80 m2 est de 740 euros par mois.

Lors du dernier CM, je suis intervenue pour dénoncer l’absence de maîtrise des prix des logements neufs. Vous m’avez qualifiée de « menteuse » et mis en cause mes sources Vous souhaitiez connaître mes sources. Il s’agit de la revue Objectif Aquitaine – l’immobilier à Bordeaux et de l’Observatoire de la Fédération des promoteurs immobiliers.

 

 

Complément : 

Le m2 habitable des logements neufs « prix libres » à Bordeaux Lac ou aux Bassins à flot est vendu par les promoteurs entre 3500 et 4000€ au Lac (Ginko) et entre 4000 et 5000€ aux Bassins à flot.

A contrario, les logements neufs à prix maîtrisés sont vendus par les promoteurs au prix de 3000 à 3200€ le m2 habitable.

En analysant les données de l’Observatoire de la Fédération des promoteurs immobiliers (qui tient à jour tous les programmes autorisés au Lac et aux Bassins à flot), sur 1926 logements mis en vente par les promoteurs en 2013,

–       logements vendus en prix libres : 86,6% (dont 70 à 80 % sont des produits de défiscalisation loués ensuite au dessus du prix du marché)

–       logements à prix maitrisé : 6,75% (soit 130 logements)

–       logements en Accession Sociale : 6,5% (soit 125 logements pour les familles aux revenus plafonnés à 31 000€ par an).

Nous constatons donc que la Ville de Bordeaux a privilégié la construction et la vente de programmes de logements promoteurs essentiellement destinés à des investisseurs.

Ainsi, la Ville fait le choix de ne proposer au 80% de Bordelais dont les ressources ne sont pas illimitées que 13 % de la totalité des logements des deux opérations publiques du Lac et des Bassins à flot.

 

Il est pourtant possible de construire et de vendre à moindre coût pour une qualité équivalente

Pour permettre l’achat de leur logement aux classes moyennes, il faut construire des logements dits en accession sociale, qui soient vendus entre 2500 et 3000€ le m2 habitable.

Ces opérations sont réalisables, car le prix de construction des bâtiments par les entreprises de BTP est toujours le même : dans une fourchette de 1200/1400€ le m2 plancher suivant les contraintes du terrain.

 

Exemple d’opération à prix maîtrisé :

–       Axanis, la filiale d’Aquitanis, vend actuellement dans le quartier du Lac des logements à 2100€ le m2 en accession très sociale TVA 5,5% et à 2400/2700€ le m2 en accession sociale TVA 20%,

 

A Bordeaux, nous le savons, le taux de logement social se maintient très en-deçà des exigences de la loi. En 2005, il était de 14,86%. Il n’est aujourd’hui que de 16,57 %.

L’argument que asséné à longueur de temps pour justifier ce retard est que des efforts importants de construction de logements sociaux sont faits mais que le nombre de logements à Bordeaux augmente de façon consécutive.

Pourtant, même sans cela, l’accroissement du nombre de logements sociaux serait resté très insuffisant pour répondre aux exigences de la loi (20 %). Il n’aurait en effet été que de de 17,68 % en 2014 si la part de résidences principales n’avait pas évoluée. Soit une augmentation limitée à 2,82% sur la période 2005-2014.

Aujourd’hui nous arrivons à 16,57% de logement social locatif, soit seulement 1 point de différence en comparaison.

Ces chiffres démontrent donc que la seule évolution du nombre des résidences principales ne permet pas d’expliquer la faible progression de logements sociaux locatifs.

 

Santé : Permis de conduite et visite médicale obligatoire pour certains malades

Michèle DELAUNAY attire l’attention de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes sur l’obligation faite aux personnes présentant certaines pathologies de passer un contrôle médical à leurs propres frais pour renouveler leur permis de conduire.

L’arrêté du 31 août 2010 fixe la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée, de 5 à 3 ans maximum selon les catégories de permis. Il précise les affections médicales incompatibles comme le diabète, les altérations visuelles, les troubles de l’équilibre, les pratiques addictives, l’épilepsie…

A date régulière, les personnes présentant ces pathologies doivent ainsi passer une visite médicale dont le prix a été fixé par arrêté en 2011 à 33 euros. Or, le coût de cette visite obligatoire est à la charge du malade alors même qu’il est le plus souvent pris en charge à 100 % par la Sécurité Sociale étant reconnu atteint d’une Affection de Longue Durée.

Les personnes soumises à cette obligation de visite médicale, qui ont su vivre au quotidien avec leur maladie comprennent difficilement le risque qu’ils peuvent représenter mais se plient, aux exigences de la loi. Cependant, il leur est difficile d’accepter de devoir financer, le coût de cette visite médicale.

Michèle DELAUNAY demande donc à Madame la Ministre d’envisager le remboursement de cette visite médicale obligatoire pour renouveler le permis de conduire de ces personnes reconnues atteintes d’une Affection de Longue Durée.

La question sur le site de l’Assemblée nationale

Consommation : numéros spéciaux

Michèle DELAUNAY attire l’attention de Madame la Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire sur la tarification des numéros spéciaux pour des appels relevant du service public.

Depuis le 1er octobre 2015, les appels à destination des numéros spéciaux commençant par 08 et des numéros courts présentent trois types de tarification : gratuite, normale ou banalisée et surtaxée ou majorée.

Les communications vers les numéros à tarification gratuite sont désormais non facturées au départ de lignes fixes ou mobiles. Les communications vers les numéros à tarification normale sont incluses dans les forfaits fixes ou mobiles ou sont facturées à l’appelant au même tarif que les appels vers les numéros fixes géographiques. Enfin, les communications vers les numéros à tarification surtaxée concernent la vente de contenus ou de services spécifiques par voie téléphonique. Une surtaxe, de même montant pour l’ensemble des opérateurs, est facturée à l’appelant en supplément de la tarification normale.

La réforme tarifaire des numéros spéciaux a ainsi permis une transparence et une simplification qui apportent une meilleure lisibilité pour le consommateur.

De plus en plus d’administrations ont fait le choix d’opter pour des communications gratuites ou facturées au prix d’un appel local cependant, certains services imposent encore des appels surtaxés. A titre d’exemples, le numéro national unique à destination des personnes âgées et de leurs proches est facturé 15 centimes d’euros la minute en plus du coût de l’appel et l’assurance maladie annonce le coût des appels reçus 6 centimes la minute en plus du coup de la communication.

Michèle DELAUNAY demande à Madame la Secrétaire d’Etat les mesures envisagées par le Gouvernement afin qu’aucun appel relevant d’un service public ne soit surtaxé.

La question sur le site de l’Assemblée nationale

Suivi et Infogérance par Axeinformatique/Freepixel