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Michèle Delaunay Author

ANCIENS COMBATTANTS : ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE MILITAIRE

Madame Michèle Delaunay attire l’attention de Monsieur le Secrétaire d’Etat aux anciens combattants et à la mémoire sur l’attribution de la Médaille Militaire aux anciens combattants de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie.

L’attribution de la Croix de la Valeur militaire, créée par décret le 11 avril 1956, pour les anciens combattants de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, leur permet de faire la demande de décoration de la Médaille Militaire.

Cette décoration française, instituée par Louis-Napoléon Bonaparte en 1852, récompense les militaires ou assimilés, non officiers. La détermination du nombre d’attribution se fait par décret triennal fixant le contingent de médailles militaires pour une période donnée, sur proposition du Grand chancelier. Elles sont remises à l’occasion de deux promotions annuelles, dont celle de novembre pour les anciens combattants et les militaires de réserve.

Actuellement, rien que pour la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, 2100 demandes sont en attente d’instruction, auxquelles il faut ajouter celles des autres associations d’anciens combattants, des militaires de réserves et des militaires d’active. Le décret n°2015-436 du 15 avril 2015 fixant le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 fixe le contingent à 3500 médailles pour 2016 et 3700 médailles pour 2017.

L’attribution de la Médaille Militaire répondant à des critères bien précis, définis dans la circulaire n°5200 du 30 avril 2012, sa restriction suscite l’incompréhension d’un grand nombre d’anciens combattants et soldats qui peuvent la vivre comme une injustice.

Madame Michèle Delaunay lui demande dans quelle mesure, au regard de l’âge avancé d’un grand nombre d’anciens combattants, un contingent spécial pourrait être décidé afin qu’ils puissent être honorés par la nation de leur vivant.

Question écrite : lieux de vente des produits du tabac

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les exceptions existantes à la vente des produits du tabac, notamment lorsque celles-ci visent à toucher un public d’acheteur jeune.

En effet le titre VII disposition relatives aux revendeurs et à la revente de tabac du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés prévoit que les débits de boissons à consommer sur place, titulaires d’une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée, ou les restaurants titulaires d’une « licence restaurant proprement dite », conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du code de la santé publique (boîtes de nuit, bars, restaurants), peuvent vendre du tabac en tant que revendeur, comme service complémentaire, constituant ainsi une exception au monopole de vente de tabac au sein des seuls débits de tabac.

Cette exception facilite l’accès à la consommation de tabac, notamment des populations les plus jeunes, alors même que depuis le 1er janvier 2008, il est interdit de fumer au sein de ces établissements. En 2014, plus de quatre jeunes de 17 ans sur dix (43,8 %) déclarent avoir consommé du tabac au cours des trente derniers jours. Après une hausse d’environ 2,6 % entre 2008 et 2011, l’usage quotidien continue à augmenter entre 2011 et 2014, à 32,4 % contre 31,5 % (réf enquête ESCAPAD 2014 OFDT). Or les jeunes fumeurs d’aujourd’hui sont les dépendants de demain et les malades d’après-demain. Elle lui demande de supprimer cette exception et d’interdire la vente de tabac au sein de ces établissements, afin notamment de protéger les jeunes de l’entrée dans l’addiction tabagique.

SANTE : NUTRITION DES 1000 PREMIERS JOURS DE LA VIE

Madame Michèle Delaunay attire l’attention de Madame la Ministre de la Santé et des Affaires sociales sur l’importance de la nutrition des bébés en particulier dans les 1000 premiers jours à compter de leur conception.

Par phénomène épigénétique, la nutrition a un impact fort dès le début de la grossesse sur l’enfant à naitre en terme de maladies chroniques non génétiques. Elle ne modifie pas le gène mais modifie l’expression du gène qui lui est transmissible sur plusieurs générations.

Une prévention active sur les questions de nutrition permettrait de lutter contre ces maladies chroniques non transmissibles comme le diabète, les cancers ou l’obésité, qui ne cessent de croitre dans la population française. Habituer l’enfant à une nutrition saine durant les deux premières années de sa vie permet d’instaurer de bonnes habitudes alimentaires qu’il convient de poursuivre tout au long de la vie.

L’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation de l’Environnement et du Travail (ANSES) travaille actuellement à un rapport basé sur une expertise collective dont les résultats doivent être rendus publics en 2016.

L’association « Le grand forum des touts petits » a rédigé un manifeste, signé par 12 sociétés savantes, et propose cinq recommandations relatives au développement d’une réelle politique de prévention et de formation. Il s’agit de mettre particulièrement l’accent sur cette période, déterminante pour la santé de chacun tout au long de la vie.

A l’occasion du lancement du prochain Programme National Nutrition Santé (PNSS 4) en 2016, Madame Michèle Delaunay lui demande que soit identifiée la période des 1000 premiers jours de la vie comme particulièrement importante en terme de prévention pour les futurs parents et leurs enfants.

AFFAIRES ETRANGERES : REFUGIES CLIMATIQUES

Michèle DELAUNAY attire l’attention de Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères et du Développement International sur la croissance des flux migratoires contraints par une catastrophe naturelle.

L’Observatoire Mondial des Situations de Déplacement Interne (IDMC) du Conseil Norvégien pour les Réfugiés (NRC) a publié le 20 juillet dernier son rapport annuel. Il indique que 19,2 millions de personnes originaires de 100 pays, ont été forcées de fuir leurs foyers en 2014 en raison de catastrophes naturelles. Les tremblements de terre et les irruptions volcaniques ont entrainé le déplacement de 1,7 million de personnes ; les aléas climatiques tels que les inondations et les tempêtes celui de 17,5 millions de personnes. La population asiatique est la plus touchée avec 16,7 millions de déplacés en 2014, soit 87 % du nombre total mondial

Ainsi, depuis 2008, par an et en moyenne, 26,4 millions de personnes ont été déplacées par des catastrophes,  soit l’équivalent d’une personne déplacée par seconde et 62 000 par jour..

Le rapport montre que ce phénomène s’accroît avec le réchauffement climatique. Cependant ces déplacements en masse s’expliquent aussi par des facteurs humains (développement économique, croissance démographique et urbanisation accélérée dans les zones à risque) et la vulnérabilité des personnes vivant dans des pays peu préparés à ces phénomènes climatiques ou géophysiques extrêmes.

Il s’agit là probablement d’un des défis majeurs du 21ème siècle. A partir du 30 novembre prochain, la France accueillera et présidera la 21e Conférence des parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21) qui doit aboutir à un nouvel accord international sur le climat, applicable à tous les pays. Le rôle de la France sera de premier ordre et elle doit influer pour que les Gouvernements et la solidarité internationale renforcent les infrastructures des zones concernées par les catastrophes naturelles et préparent les populations à ces risques afin d’éviter leurs déplacements.

Alors même qu’il présidera la COP 21, elle souhaite donc connaître sa position sur ces enjeux majeurs et les mesures qu’il compte proposer ou mettre en œuvre.

 

Suivi et Infogérance par Axeinformatique/Freepixel