Culture : CONTOURNEMENT DE LA LOI EVIN ET DE LA CONVENTION CADRE DE LUTTE ANTI-TABAC DANS L’INDUSTRIE DU CINÉMA

31 Mar 2015

QUESTION (10/02/2015)

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contournements réguliers, dans l’industrie du cinéma, de la loi Evin (1991) et de la convention cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) ratifiée par la France en 2004. L’article 3511-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac sont interdites ».

De plus, l’article 13 de la convention cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) ratifiée par la France en 2004 est ainsi rédigée « Chaque partie, dans le respect de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, instaure une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac et de toute promotion et de tout parrainage du tabac ». Malgré ces interdictions, une scène de tabagisme apparaît dans près de 80 % des films selon une étude de la Ligue contre le cancer et l’institut IPSOS du 30 mai 2012 (sur un panel de 180 films entre 2005 et 2012), et participe à la normalisation, la banalisation et la promotion de la cigarette dans la société, notamment auprès des jeunes, et des femmes, premières cibles des stratégies marketing. Ces situations sont présentes en moyenne 2,4 minutes sur une durée moyenne par film de 99 minutes (soit 2,5 % de la durée total du film).

Or le tabac tue aujourd’hui 73 000 personnes par an (200/jour). Le tabac est à l’origine de 44 000 cancers par an (poumons, trachées et larynx essentiellement). C’est la première cause de décès évitable en France.

Michèle Delaunay demande donc à Madame la Ministre de rappeler à l’industrie cinématographique l’interdiction de propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac et de n’approuver d’éventuelles dérogations que quand les scènes filmées ont une valeur historique, en particulier dans les biopics, qu’elles correspondent à la mise en valeur d’une situation de stress ou de désespoir ou qu’elles contribuent elles-mêmes à souligner les effets délétères du tabac.

REPONSE (14/04/2015)

L’article L. 3511-3 du code de la santé publique, issu de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, dite loi « Evin », dispose que « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, […] sont interdites. ». Par ailleurs, selon l’article 13 de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte anti tabac (CCLAT) ratifiée par la France en 2004 : « Chaque partie, dans le respect de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, instaure une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac et de toute promotion et de tout parrainage du tabac ».

La circulaire interprétative du ministre du travail, de l’emploi et de la santé n° DGS/MC2/2012/136 du 28 mars 2012 relative à la représentation d’oeuvres artistiques et culturelles et d’images de fumeurs vient nuancer l’applicabilité des mesures relatives à la publicité en faveur du tabac, notamment dans le cadre de la représentation d’oeuvres cinématographiques et ce, afin d’assurer un juste équilibre entre, d’une part, les objectifs de santé publique et, d’autre, part, le respect de la création artistique. Cette circulaire précise ainsi qu’« il ne ressort ni de l’esprit de la loi dite « Evin », ni de l’application qui a pu en être faite dans la jurisprudence, ni des engagements internationaux de la France, qu’est interdite la représentation de personnages, historiques ou non, consommant un produit du tabac, surtout quand cela correspond à un trait de sa personnalité, dès lors que le but ou l’effet de cette communication n’est pas de nature publicitaire.

La représentation d’éléments liés au tabac, ou de fumeurs, dans des oeuvres artistiques et/ou des images historiques ou d’actualité n’est interdite qu’en cas de propagande, parrainage, publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, c’est-à-dire dans le cadre d’une action utilisant des mots et images en vue de donner une représentation positive du tabac ou une image valorisante du fait de fumer. ».

Question écrite parue au JORF

Santé : contournement de la loi Evin et de la convention cadre de lutte anti-tabac dans l’industrie du cinéma

31 Mar 2015

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les contournements réguliers, dans l’industrie du cinéma, de la loi Évin (1991) et de la convention cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) ratifiée par la France en 2004.

L’article 3511-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac () sont interdites ». De plus, l’article 13 de la convention cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) ratifiée par la France en 2004 est ainsi rédigée « Chaque partie, dans le respect de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, instaure une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac et de toute promotion et de tout parrainage du tabac ». Malgré ces interdictions, une scène de tabagisme apparaît dans près de 80 % des films selon une étude de la Ligue contre le cancer et l’Institut Ipsos du 30 mai 2012 (sur un panel de 180 films entre 2005 et 2012), et participe à la normalisation, la banalisation et la promotion de la cigarette dans la société, notamment auprès des jeunes, et des femmes, premières cibles des stratégies marketing. Ces situations sont présentes en moyenne 2,4 minutes sur une durée moyenne par film de 99 minutes (soit 2,5 % de la durée totale du film).

Michèle Delaunay demande donc à Madame la Ministre de rappeler à l’industrie cinématographique l’interdiction de propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac et de n’approuver d’éventuelles dérogations que quand les scènes filmées ont une valeur historique, en particulier dans les biopics, qu’elles correspondent à la mise en valeur d’une situation de stress ou de désespoir ou qu’elles contribuent elles-mêmes à souligner les effets délétères du tabac.

Question écrite parue au JORF

Départementales 2015 : sanction du parti de Gouvernement sur fond de forte abstention

30 Mar 2015

Un électeur sur deux n’est pas allé voter hier, dimanche 29 mars, pour le 2e tour des élections départementales.

Ce simple constat montre bien le décalage entre les échéances politiques et les attentes des Français qui semblent ne plus se reconnaître dans leurs représentants et dans des institutions qui pourtant agissent et interviennent dans leur vie au quotidien.

Les prérogatives actuelles du Conseil départemental sont des missions régaliennes qui donnent peu de visibilité à l’action concrète (versement de l’APA, du RSA, entretien des routes…). La redistribution des aides financières en particulier, répondant à des règles nationales, contribue difficilement à montrer l’action politique d’un département.

Hier, la répartition des forces politiques sur le territoire français a profondément changé avec la perte pour la Gauche de 28 départements qui basculent à droite.

Si l’on compare les résultats à ceux des élections cantonales de mars 2011, on observe un rapport des forces similaire entre parti de Gouvernement et opposition (un différentiel entre 11 et 15 points), avec en parallèle une très forte augmentation de la part du Front National (+ 10 points) qui passe de 11,57% au 2nd tour de 2011 à 22,23% hier soir.

En 2011 :

Parti socialiste : 35,43% => 50,23% pour la gauche parlementaire
UMP : 20% => 35,56% pour la droite parlementaire

En 2015 :

Parti Socialiste + Union de la Gauche : 25,14% => 32,12% pour la gauche parlementaire
UMP + Union de la Droite : 36,25% => 45,03 pour la droite parlementaire

Alors que 28 départements basculent de gauche à droite, dont la très symbolique Corrèze où le canton de Tulle reste cependant à gauche, le Parti socialiste et l’Union de la Gauche ont enregistré de belles victoires.

La première, celle du département de la Lozère, seul département à basculer de droite à gauche à l’issue de ce scrutin, fruit d’un long travail de terrain depuis l’après-guerre.

En Loire-Atlantique, département qui conserve une majorité à gauche, tous les cantons de Nantes sont remportés par le Parti socialiste, preuve une fois encore que Jean-Marc AYRAULT a su préparer à la fois sa succession sur le terrain et que l’impact de la bonne gestion de la ville, année après année, laisse une marque forte. Ce qui n’est pas le cas à Bordeaux.

Les trois ministres-candidats, Patrick KANNER, André VALLINI et Ségolène NEUVILLE ont également gagné dans leurs cantons respectifs.

Je tiens également à rendre un hommage tout particulier à Frédéric CUVILLIER, Maire de Boulogne-sur-mer où j’étais la semaine dernière pour une réunion publique, dont les deux cantons recouvrant sa ville sont restés à gauche.

Un salut particulier aussi à Françoise DUMAS, Députée du Gard, qui a su avec ses équipes sauver le département extrêmement à risque face au Front national.

Le résultat de ces élections, empreintes d’une très forte abstention (50,01%), montre que les Français sont plus prompts à la critique qu’au soutien ; j’inclus bien sûr les électeurs du Parti socialiste qui sont meilleurs pour s’opposer que pour donner du poids à une majorité.

En 2011, à l’issue du deuxième tour des élections cantonales, les titres des différents quotidiens ressemblent à ceux d’aujourd’hui avec cette mise en exergue d’une sanction du parti de Gouvernement : « La majorité présidentielle en proie à la confusion et aux déchirements » (Le Monde), « L’UMP enregistre un recul historique » (Le Figaro), « Cantonales 2011 : l’avertissement » (Libération), « Front national : de plus en plus de voix mais toujours aussi peu d’élus » (Le Figaro), « L’abstention record tempère la victoire du Parti socialiste » (Le Monde), « Cantonales : abstention record, UMP sanctionnée, poussée de la Gauche et du FN » (Sud Ouest), « L’UMP enregistre un recul historique » (Le Figaro).

La droite, bien que victorieuse, ne doit éviter le triomphalisme avec une abstention très élevée et une forte poussée du Front national qui même s’il ne remporte aucun département, aura une soixantaine d’élus contre 1 seul conseiller général sortant (qui n’a d’ailleurs pas été reconduit).

Je regrette vivement que Jérôme GUEDJ soit battu dans l’Essonne en raison en particulier de son action très innovante en faveur des âgés à la tête du Conseil général. Cela démontre toutefois que la réponse du Parti socialiste n’est pas dans son aile gauche, les territoires dans lesquels les frondeurs constituent des personnalités prééminentes ne font pas de bons scores, à l’exception de Henri EMMANUELLI dans les Landes, dont la personnalité et la politique sont unanimement reconnus et salués.

Le Parti socialiste doit rassembler, d’abord SE rassembler et au-delà, rassembler ses partenaires afin de constituer une Gauche unie seule capable de réussir le redressement de la France.

#Bordeaux : nos quartiers retrouvent leurs couleurs !

30 Mar 2015

Quartiers et communes du « Grand Bordeaux » (c’est le nom que j’aurais voulu pour la métropole, à l’exemple du « Grand Lyon ») retrouvent à l’occasion des élections départementales leurs vraies couleurs.

A Bordeaux, d’abord où les Bordelais ont remarquablement résisté à la municipalisation à outrance de la campagne. Alain Juppé réquisitionnant la majorité de la surface des documents électoraux, trônant au milieu de candidats qui avaient l’âge et l’expérience de concourir en leur nom propre, et jusque sur les affiches officielles de certains d’entre eux. Dans les bureaux de vote, plusieurs électeurs ont demandé où était le bulletin de Juppé.

Sur ces mêmes documents électoraux, bilan et programme des candidats étaient principalement municipaux ajoutant à la confusion née de la nouveauté de ce scrutin : territoires agrandis, numérotion des cantons sans rapport avec la précédente, élection d’un binôme au lieu d’un seul candidat.

Au total : très bons scores de nos candidats sur les territoires considérés comme imprenables. Caudéran/St Augustin d’abord (25,16% pour Pascale Bousquet Pitt et Hubert Tortes st Jammes) et Bordeaux centre où Camille Hollebecque et Bernard Blanc, tous deux sans mandat ni campagne antérieure, ont obtenu un ballotage, puis un score de 37,95 %, ce qui est inédit dans ce fief.

Trois binômes élus. La palme d’or revient aux partenaires parfaits que sont Emmanuelle Ajon et Jacques Respaud qui ont réalisé le grand chelem (être en tête sur la totalité des bureaux de leur territoire) et dont le score total est de 59,80 % des voix.

Belle élection aussi de Clara Azevedo et Matthieu Rouveyre dans le canton très disputé de Bordeaux I avec 53,30% des voix. La campagne très professionnelle de Matthieu, sa présence avec Clara sur le terrain, l’amitié des habitants pour eux a permis de distancer le couple municipal formé par les adjoints Emmanuelle Cuny et Fabien Robert.

Election plus raide -mais d’autant plus belle- de Corinne Guillemot et Philippe Dorthe à Bordeaux IV, canton le plus au nord de la ville avec 50,36 %. Score serré qui témoigne d’une élection particulièrement disputée mais lié aussi, indirectement au mode de scrutin. Le « binôme paritaire » de ce nouveau territoire n’a pas permis à Jean-Baptiste Borthury, conseiller général emblématique du Grand Parc de se présenter et beaucoup d’électeurs ont sans doute été décontenancés de son absence. Saluons au passage sa totale loyauté vis à vis des deux candidats PS qu’il a soutenu. Jean Baptiste est l’une des personnalités sur laquelle repose le futur de la gauche à Bordeaux et j’ai été très fière qu’il me succède au moment où j’ai été nommée Ministre.

Je salue bien sûr les élus de droite, Jean-Louis David et Laurence Dessertine à Bordeaux centre et Pierre Lothaire et Geraldine Amouroux à Cauderan.

Ceci ne constitue pas une victoire pour le « laboratoire bordelais » d’Alain Juppé et ceci malgré son omniprésence dans la campagne. Gageons que nous le trouverons tout à l’heure au Conseil municipal quelque peu chafouin et peu enclin à nos propositions…

Don d’organes : 18 000 vies peuvent être sauvées

25 Mar 2015

En France aujourd’hui 18 000 personnes sont en attente de greffe. Depuis 1994, ce nombre a plus que triplé. En 2012, alors que 1286 personnes étaient ajoutées sur la liste d’attente, seulement 78 greffes supplémentaires par rapport à l’année précédente, ont pu être réalisées. Chaque année, ce sont des centaines de personnes qui meurent faute de greffe alors que les progrès de la médecine et de la chirurgie leur ont ouvert cette possibilité.

Plusieurs organes peuvent être greffés : rein, foie, coeur, rétine.. C’est le rein qui est le premier concerné et la greffe libère les malades d’insuffisance rénale grave de la très lourde contrainte de la dialyse rénale poly-hebdomadaire. Imaginons ce que peut être pour eux l’attente d’une greffe, pendant des mois, alors qu’on n’a aucune certitude que cette possibilité puisse aboutir.

Toutes les campagnes de communication réalisées par l’Agence de biomédecine, le magnifique travail des associations, et même en 2009, le choix du don d’organes comme Grande Cause Nationale, n’ont pas apporté les effets espérés. Il faut aujourd’hui modifier la législation en cours et c’est l’objet de l’amendement au projet de loi Santé que je porte avec Jean-Louis Touraine.

Beaucoup trop souvent la volonté d’une personne pour elle-même après sa mort n’est pas connue ni mentionnée nulle part. Quand on interroge les Français, 79% d’entre eux sont spontanément et sans réserve favorables au don d’organes et pourtant plus d’un tiers des familles (ou en tout cas, au moins un membre de la famille) consultées après la mort de leur proche sur ses intentions répondent par la négative.

C’est pour cette double raison (manque de greffons, conditions des refus des proches) que nous proposons de modifier la loi et de considérer comme accord tout ce qui n’est pas refus exprimé du défunt (inscription sur le registre des refus, port d’un document écrit…)

Cette demande aux familles après un décès brutal est extrêmement douloureuse et la réponse ne peut être sereine. Elle alourdit encore le deuil. Par précaution ou par crainte du geste, les proches répondent ainsi trop souvent par la négative. Ils ne savent pas ce que le défunt aurait dit et préfèrent donc s’abstenir (ce qui leur est demandé n’est pas leur avis, mais ce qu’ils savent de l’avis du défunt, qui comme chacun de nous est seul à pouvoir disposer de son corps).

Nous sommes tous les deux avec Jean-Louis Touraine médecins hospitaliers (lui-même est Professeur d’immunologie, spécialiste des techniques de greffe et du SIDA) et nous pouvons rassurer sur les conditions de prélèvement. Il se fait dans des conditions chirurgicales et dans un parfait respect de la dignité du corps. Seule sera visible une cicatrice. Seuls les prélèvements nécessaires sont pratiqués, c’est-à-dire des prélèvements compatibles avec un malade en attente. Le prélèvement est fait et l’organe transporté dans des conditions parfaites d’asepsie dans les heures suivant la mort.

Chacun demeure bien sûr libre d’exprimer son refus de son vivant et il est important de signaler qu’aucune religion ne désapprouve ce don. Des religieux catholiques ont cependant exprimé une réserve sur le risque de diminution de la place des familles mais aucun n’ont remis en cause le principe fondateur « on ne refuse pas ce qui peut sauver une vie).

Notre amendement reçoit un large soutien des associations dont l’association @greffedevie. Je souhaite profondément que la majorité de nos Assemblées s’y rallie. En commission des affaires sociales, il a été voté à l’unanimité avec l’approbation du Gouvernement.

Lors du passage à l’Assemblée, même unanimité, mais… modification du texte par un sous amendement du Gouvernement. Le voici affadi et dépourvu de la force que lui donne son sens profond : la présomption de générosité qu’on doit accorder à chacun.