A argent public, contrôle public

18 Mar 2015

Lors d’une séance de la précédente législature, où il nous présentait le dernier rapport de la Cour des comptes, j’avais posé à Philippe Seguin, son Président, la question du contrôle des établissements de santé privés par la Cour, à l’identique du contrôle qui est fait pour les hôpitaux. A argent public, contrôle public. La santé est dans sa quasi-totalité financée par la Sécurite Sociale, le contrôle – permettant la comparaison des pratiques et des coûts – ne doit pas être moins universel que le financement.

A la fin de la séance, Philippe Seguin était venu me parler du sujet, visiblement satisfait que la question ait été posée. L’état de la loi, à ce jour encore, ne le permet pas et seul le Parlement peut changer la loi. A l’issue de cette courte conversation, me serrant la main, il m’avait dit avec un fin sourire : « Madame Delaunay, c’est à vous de le faire.. »

« A vous », pouvait désigner les parlementaires dans leur ensemble mais j’avais voulu y voir une invitation personnelle. Dès qu’il fut nommé Président de la Cour des Comptes, je rencontrais, Didier Migaud, qui approuva cette démarche et m’y encouragea.

Quelques années après, je dépose à la loi Santé, un amendement permettant ce contrôle et cette comparaison.

Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés, à but lucratif ou non, représentent une part significative de l’offre de soins et d’hébergement et reçoivent à ce titre d’importants financements de l’Etat (plus de 47 milliards d’euros), des collectivités territoriales et de l’assurance maladie. Ils bénéficieront, si cet amendement est accepté, du même contrôle que les établissements publics afin de s’assurer de l’efficacité de l’usage de l’argent public et de la régularité de sa gestion. L’amendement est d’ores et déjà signé par une quarantaine de députés.

Le contrôle permettra aussi une évaluation comparative des coûts et des modes de gestion des établissements financés par l’assurance maladie, qu’ils soient publics ou privés.

Ainsi le rapport annuel de la Cour de comptes ne se bornera pas à valoriser ou à pointer pratiques et dépenses des hôpitaux. De sa présentation, on ne retient jamais que ce qui va mal et cela constitue toujours l’occasion de crier « haro » sur l’hôpital, même si seuls quelques établissements sont en cause.

La liberté de choix des structures où l’on peut et veut être soigné nécessite de pouvoir faire une juste comparaison et surtout, l’argent public étant rare, il doit être partout utilisé au plus juste.

A argent public, contrôle public : ce principe ne parait souffrir de contestation. Espérons que les députés de tous bords, y souscriront largement et que le Gouvernement rendra un avis favorable.

Intérieur et Santé : exclure les tests osseux de la procédure établissant l’âge d’un mineur étranger isolé

16 Mar 2015

MINISTERE DE L’INTERIEUR

Michèle DELAUNAY attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Intérieur sur le recours à des tests osseux afin d’établir l’âge de mineurs isolés étrangers.

Un jeune migrant isolé arrivant en France est pris en charge différemment selon qu’il est majeur ou mineur. S’il est ou est reconnu majeur, il sera en situation irrégulière et menacé d’expulsion du territoire. En revanche, s’il est ou est reconnu mineur, il sera pris en charge par l’Etat français, selon le dispositif juridique de protection de l’enfance, applicable sans condition de nationalité. Cela représente donc un enjeu décisif pour son avenir.

Il est fréquent que les immigrés se présentent en France sans papiers d’identité ou que ceux-ci soient illisibles, rayés ou abimés. Pour déterminer l’âge du jeune migrant, la justice fait alors procéder à des tests osseux et à des examens physiologiques dont la fiabilité est sujette à caution, la marge d’erreur pouvant atteindre plusieurs années.

Cet examen est par ailleurs critiqué depuis des années dans sa dimension éthique notamment par le Défenseur des Enfants, le Comité Consultatif National d’Ethique, l’Académie nationale de médecine, le Comité des Droits des Enfants et dernièrement le 24 juin 2014, par la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme qui préconisait d’y mettre fin. De plus, selon une directive européenne de 1997, toute exposition à des rayons X, même comme ici faible, doit être médicalement justifiée.

L’Etat, au travers de l’aide sociale à l’enfance a la mission de protéger les mineurs, y compris s’ils sont étrangers et d’autant plus quand ils sont isolés. La France a ratifié la Convention Internationale des Droits de l’Enfant qui garantit à tout mineur présent sur le sol français un accueil et une protection. Depuis plusieurs années la France est confrontée à l’arrivée de mineurs isolés étrangers sur son territoire. Les estimations varient entre 4000 et 9000 jeunes vulnérables qu’il convient de protéger et dont le statut administratif est précaire.

En juin 2014, la Commission Nationale de Consultation des Droits de l’Homme, a préconisé que les mineurs isolés étrangers bénéficient de l’ensemble des droits reconnus à tout enfant présent sur le territoire français : droit à un établissement loyal de sa minorité (excluant de principe la pratique actuelle des tests osseux), droit de se voir garantir un certain nombre de droits procéduraux, au premier rang desquels le droit d’accès au juge, droit à des conditions matérielles d’existence, droit à l’éducation, droit à être protégé contre l’exploitation, les maltraitances, la traite et les violences, droit à la santé et à une couverture sociale.

Michèle DELAUNAY demande à Monsieur le Ministre de l’Intérieur d’exclure ces tests de la procédure établissant si un jeune étranger isolé est majeur ou mineur.

MINISTERE DE LA SANTE

Michèle DELAUNAY attire l’attention de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la santé et des Droits des Femmes sur le recours à des tests osseux afin d’établir l’âge de mineurs isolés étrangers.

Il est fréquent que les immigrés se présentent en France sans papiers d’identité ou que ces derniers soient illisibles, rayés ou abimés. Pour déterminer l’âge du jeune migrant, la justice fait alors procéder à des tests osseux et à des examens physiologiques effectués par des médecins habilités par le Ministère de la Justice. Les résultats de l’examen sont comparés à un atlas de référence, dit de Greulich et Pyle, réalisé à partir de données recueillies de 1931 à 1942 auprès d’une cohorte d’enfants nord-américains et de niveau socio-économique élevé. Cette cohorte ne correspond ni aux générations actuelles, ni aux populations migrantes présentes en France. Plusieurs études estiment ainsi un intervalle de confiance de plus ou moins 2 ans rendant la fiabilité de ces tests pour déterminer l’âge d’un jeune immigré fortement sujette à caution.

Dès 2010, dans un avis formel, le Conseil de l’Ordre des Médecins réclamait que «les actes médicaux réalisés dans le cadre des politiques d’immigration, soient bannis, en particulier les radiologies osseuses» et dénonçait le fait que des médecins étaient ainsi appelés à prendre des positions qui ne devraient pas être déterminantes, tant elles peuvent être subjectives.

Michèle DELAUNAY souhaite connaître la position de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la santé et des Droits des Femmes sur ces tests controversés dont dépend l’avenir de nombreux jeunes migrants isolés.

INTERIEUR : MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION D’ETHIQUE DES DOCUMENTS ELECTORAUX

16 Mar 2015

Michèle DELAUNAY attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Intérieur sur la nécessité d’un contrôle de l’adéquation entre l’objet d’un scrutin et l’objet des engagements électoraux des candidats et de leurs partis.

Chaque élection à suffrage universel direct vise à élire un candidat unique dans le cas de l’élection présidentielle, ou les membres d’une assemblée (élections européennes, législatives, régionales, départementales, municipales). Les personnes élues dans les collectivités territoriales siègent dans des conseils qui prennent des décisions en rapport direct avec les compétences de ces instances, définies par la loi.

Or, le constat doit malheureusement être fait qu’à chaque élection, nombre de candidats, profitant d’une tribune médiatique et auprès des électeurs, n’hésitent pas, dans leurs documents électoraux, à multiplier les bilans ou promesses dans des champs qui ne concernent ni de près ni de loin les compétences de la collectivité auprès de laquelle ils seront, le cas échéant, élus, ni même ses délimitations territoriales.

Cette confusion auprès des citoyens qui connaissent souvent mal les compétences de chaque collectivité entretient la défiance et la désaffection des électeurs à l’égard de la politique et ne concourt pas à l’image de probité que doivent avoir les élus.

Aussi, Michèle DELAUNAY demande-t-elle à Monsieur le Ministre de l’Intérieur la mise en place d’une commission d’éthique permettant le contrôle des documents électoraux afin qu’il n’y soit porté que des bilans ou promesses en stricte concordance avec les compétences et les attributions des institutions auxquelles les candidats prétendent.

« Ma patrie, c’est la langue française »

14 Mar 2015

Tout comme pour la laïcité que je souhaite ouverte au dialogue, je suis une fervente d’une francophonie accueillante, visant à l’inclusion et à l’universel combat contre l’ignorance.

Le rapport entre laïcité et francophonie n’est d’ailleurs que trop évident. Toutes les deux sont des outils de la culture et de l’éducation. On ne citera jamais assez le mot de Camus « ma patrie, c’est la langue française« . Il l’a prononcé au moment du prix Nobel, c’est à dire dans l’abîme de la guerre d’Algérie, et au regard de ce double moment (le Nobel, la guerre d’Algérie) ces trois mots n’ont que plus de sens.

Ils le ont aujourd’hui aussi dans la pratique : la francophonie, ça se passe aussi en France. Et je me suis grandement réjouie des engagements de François Hollande de faire de l’enseignement du français et de sa pratique un des objectifs majeurs de l’école maternelle. Tant d’enfants, Français dans leur majorité, ne parlent pas français à la maison alors que cette langue, la leur à l’égal de leur langue maternelle, constitue pour eux l’outil fondamental de l’apprentissage et de la culture.

Oui, l’avenir du français est aussi en Afrique et nous devons y mettre tous les moyens qui, à terme, contribuent à faire de l’Eurafrique un seul continent. Mais l’avenir des petits Français nés sur notre territoire et de la France elle-même, il est dans la bonne pratique de cette langue. Oui, ce que l’on appelle curieusement des « minorités visibles » sont d’abord des « minorités audibles ». Un enfant qui ne possède que quelques centaines de mots et ne sait pas toujours les arranger entre eux, se sent d’entrée exclu. Et finit par l’être.

Rien de meilleur que l’apprentissage familier d’une langue : il développe le cerveau, apprend à voir (on ne connaît bien que ce que l’on sait nommer), met de l’ordre dans la pensée et aide à comprendre. Chaque mot nouveau est aussi un germe, une graine féconde pour l’imagination.

Je fonds d’émotion quand un très jeune enfant, immigré et menacé de renvoi de notre territoire, sert de traducteur à sa famille et que ses maîtres témoignent de son effort et de ses bons résultats à l’école*. Des enfants malmenés par la vie, qui après quelques mois, sont distingués par leur enseignant pour leurs progrès dans notre langue, sont, de facto, Français. Les renvoyer dans un pays où ils n’ont aucune expérience, aucun petit camarade, aucune école pour les accueillir au niveau où ils sont parvenus, serait une faute. Ils appartiennent à la même Patrie que Camus.

Les médias sociaux devraient être un vecteur d’apprentissage et de partage de notre langue. Et il m’arrive bien souvent de répondre, avec force « smileys » pour n’avoir pas l’air d’un professeur grincheux, à ceux qui malmènent par trop l’ortografe et la grammaire. Je signale à ce propos de merveilleux profils comme @lemonde_correct .

Au passage, un salut particulier à @mickaëllejean** et @annickGirardin***. Vous ignorez leur rôle ? Eh bien, c’est aujourd’hui le premier jour de la semaine de la francophonie. Profitez-en pour réviser …

*L’occasion d’un hommage au Réseau Education Sans Frontière @resf ** Secrétaire générale de la francophonie ***Secrétaire d’Etat à la francophonie en 2015

Le cartel du yaourt enfin démantelé !

12 Mar 2015

De retour de l’Assemblée, je suis saisie d’écouter dans le poste une information qui bouleverse radicalement nos politiques de santé publique : le cartel du yaourt, après des années de carnage sanitaire, enfin démantelé !

C’est dans l’émotion de cette nouvelle, que je fais souvenir des chiffres dramatiques des dommages sanitaires dus aux yaourtiers : un jeune sur deux a consommé du yaourt avant l’âge de 12 ans, certains même bien avant, empoisonnés qu’ils étaient par l’odeur laitière imprégnant leur domicile en raison la surconsommation de l’un de leurs deux parents, parfois même des deux.

Je rappelle les chiffres du baromètre INPES (institut national de prévention et de santé) : en 2014, ce sont 24,3% des jeunes de 15 à 19 ans qui consomment régulièrement du yaourt et parmi eux 26, 8% sont des jeunes filles, dont on connait la susceptibilité particulière à ce produit. « Yaourt info service » affiche des chiffres plus alarmants encore : 32% des jeunes de moins de 20 ans seraient déjà des consommateurs réguliers !

Une étude internationale portant sur un million de personnes et parue dans la prestigieuse revue New Engl J Med, revoit à la hausse les chiffres de mortalité dus au yaourt. Ce sont ainsi des maladies mortelles beaucoup plus nombreuses qu’on ne croyait qui sont causées ou favorisées par ce produit trop longtemps banalisé.

Il convient en effet d’insister sur l’explosion de ces dommages : la consommation des produits lactés, sous toutes leurs formes, continue régulièrement d’augmenter malgré toutes les politiques mises en oeuvre. La prévalence explose chez les jeunes filles et les femmes, et bientôt si nous ne prenons pas les mesures qui s’imposent, le yaourt tuera davantage dans ce groupe de population que le cancer du sein ! Le yaourt est en outre, chez la femme enceinte, responsable d’hypotrophie du foetus et du nouveau né. Et malgré cela, 17% des femmes enceintes en France continent de s’adonner à leur penchant !

On doit aussi de briser le silence sur les additifs introduits dans ces produits à des fins d’addiction : framboise, cassis, banane et surtout vanille, particulièrement dangereuse … autant de produits qui, dès l’enfance, induisent une accoutumance qui s’avère vite dévastatrice. Et ceci sans la moindre régulation et alors que tous les efforts pour les interdire, y compris de certains parlementaires, ce sont heurtés à des murs dont la récente émission « cash investigation » a révélé l’origine et la nature.

Heureusement, et après des années de soupçon, la vérité est aujourd’hui mise à jour. Les multi-nationales du yaourt, qui proposent de concert leurs prix chaque année, après que la fiscalité sur le yaourt a été déterminée à l’occasion des lois de finances de l’Etat français, sont coupables d’ententes illicites. Et ceci depuis des années, malgré tous les efforts des services des douanes et de Bercy, pour mettre à jour cette violation dramatique des règles du commerce !

Aujourd’hui, grâce à la dénonciation de l’un des acteurs, ces fabricants écopent enfin d’une amende dont le montant total atteint 192,7 millions d’Euros !

Ces grands groupes établissaient en réalité les règles du jeu : entente sur les prix proposés comme sur les volumes. En clair, les marchés sont établis à l’avance de manière à favoriser, à la discrétion des yaourtiers, les prix des yaourts bas de gamme, des yaourts de marque, des yaourts cubains pure vanille, tournés à la main, mais aussi des yaourts en vrac, les moins chers, et qui constituent bien souvent le mode d’entrée des jeunes dans l’addiction.

Pour parvenir à leurs fins, ces industriels ont utilisé des méthodes dignes de films de série B : rencontres régulières dans des appartements parisiens, déjeuners au « chien qui fume » (ça ne s’invente pas..) , conversations et SMS échangés sur des téléphones portables dédiés..

Enfin, les moyens leur ont été donnés et l’effort de nos services paye ! Plus personne ne pourra dire que les lobbies font la loi dans ce pays comme ailleurs. Réjouissons-nous sans réserve de voir le premier responsable de mortalité évitable, et de très loin le plus addictif- enfin ciblé et empêché de nuire. Ceci à moins de deux semaines de la loi de Santé de notre Gouvernement dont cette information double la portée.