Logement : simplifier le processus d’attribution de logement social

10 Mar 2015

Madame Michèle Delaunay attire Madame la Ministre du Logement et de l’Egalité des territoires sur le processus de simplification des demandes d’attribution des logements sociaux.

Le « numéro unique départemental » défini dans la loi du 29 juillet 1998, doit permettre d’améliorer la transparence des attributions et de garantir l’égalité des chances entre les candidats. Il permet également de mesurer les délais d’attente des demandeurs et de faire apparaître ceux dont les demandes doivent être jugées de manière prioritaire.

En septembre 2008, un rapport « Logement social : du numéro unique à la demande unique » a été remis à la Ministre du Logement de la Ville, concluant en préconisant le remplacement du numéro unique par une demande unique « gérée de manière partenariale dans le cadre des fichiers partagés au niveau départemental ou local (.) ainsi tous les partenaires seraient informés en temps réel de la demande unique, chacun pouvant alors la traiter en onction des règles adoptées pour le fonctionnement du fichier partagé ».

L’application de cette proposition, dont la vocation principale est de simplifier le dispositif et les démarches, n’est déclinée aujourd’hui que dans la ville de Rennes où ceux qui souhaitent bénéficier d’un logement social déposent une seule demande qui sera transmise à l’ensemble des bailleurs sociaux.

Sur le reste du territoire, il faut déposer autant de demande qu’il y a de bailleurs pour maximiser les chances d’une proposition de logement, entrainant des démarches plus lourdes pour des personnes souvent dans des situations difficiles.

Madame Michèle Delaunay lui demande ce qu’elle entend mettre en œuvre pour généraliser ce dispositif sur l’ensemble du territoire français, dans l’esprit du « choc de simplification » impulsé par le Président de la République répondant ainsi à l’esprit de modernisation de l’Etat.

Comité de pilotage Silver éco Sud Gironde

09 Mar 2015

Vendredi 6 mars, Michèle DELAUNAY était invitée au comité de pilotage Silver économie Sud Gironde aux côtés de Charles Consel (INRIA), Hélène Sauzeon (INRIA), Monique Thonnat (Directrice INRIA), Solange Ménival (Présidente déléguée Territoire Sud –Gironde, Vice-Présidente du Conseil Régional en charge de la Santé), Elodie de la Grange (Territoire Sud-Gironde, chargée de mission économie), Bernard Castagnet (Présidente du CLIC du Haut Entre-deux-Mers), Jérôme Lemoine (Directeur du CLIC du Haut Entre-deux-Mers), Professeur Dartigues (ISPED), Michèle Debonneuil (Economiste, Caisse des Dépôts et Consignations)

Michèle DELAUNAY a ainsi pu rappeler aux différents acteurs présents qu’il faut dire clairement que la seule croissance de la Silver économie peut à elle seule prendre en charge le coût du grand âge et qu’il faut cesser de culpabiliser de devenir vieux et d’être un poids. La société dans son ensemble doit appréhender différemment et positivement l’avancée en âge en cessant d’ignorer l’importance de la transition démographique.

Le projet Silver économie développé en Sud Gironde est porté par le CLIC autour du projet Dom’Assist orienté sur les gérontechnologies avec trois piliers :

– la professionnalisation des assistants de vie et décloisonnement avec les acteurs sanitaires et médico-sociaux

– l’habitat ami de l’âge avec information et formation des entrepreneurs du bâtiment

– équipement en bouquet de solutions numérique au domicile des personnes âgées

Silvers and the city

09 Mar 2015

Bon an, mal an, notre espérance de vie continue de grimper son petit bonhomme de chemin : en moyenne un trimestre par an et l’espérance d’être centenaire concerne maintenant un nouveau-né français sur deux.

Bonne, très bonne nouvelle, qu’aucun sondage, aucun déclinisme ne vient réfuter ! Un détail pourtant : ces 30% de Français de plus de 60 ans qui ont en moyenne aujourd’hui 30 ans à vivre, personne n’a vraiment réfléchi à leur place et à leur rôle dans notre société.

La proposition de l’ex-ministre Rama Yade d’un service civique obligatoire pour les retraités a eu au moins le mérite de remettre tant soit peu le sujet dans l’actualité. Comme beaucoup, j’ai tordu le nez sur la mention « obligatoire » : je suis une tenante fervente de la théorie selon laquelle plus on vieillit, plus on est libre. Ce qui ne veut pas dire, tout au contraire : moins on doit être actif et présent dans la vie de la Cité.

La place des âgés dans la société constitue ni plus ni moins que le trou noir de la pensée politique. La « transition démographique », pourtant radicale et décisive pour tous les champs de notre organisation sociale, ne fait pas florès dans les discours des élus ni des gouvernants. Elle est pourtant, à l’égal de la transition énergétique, un des enjeux majeurs de ce XXIème siècle. Soit on la réussit, soit on va à grandes brassées vers une lamentable guerre des générations.

Penser, valoriser, favoriser le rôle et l’engagement des âgés dans la société peut être affirmé comme le prototype d’une politique « gagnant-gagnant ». C’est bon pour eux, pour lesquels l’activité et l’utilité constituent le meilleur outil du bien vieillir et, si possible, du pas vieillir du tout. C’est bon pour la société qui a besoin de ces « silvers » pour mettre en place de multiples politiques et, non seulement transmettre les « valeurs » mais les faire partager.

Dans cette perspective, le volontariat civique senior que j’ai introduit au forceps dans la loi vieillissement, a pour objet de valoriser toutes les formes de bénévolat à haute valeur sociale ou citoyenne quand il est suffisamment continu, « professionnel » c’est à dire expert en son domaine, et formateur pour d’autres bénévoles.

Quand j’ai quitté le Ministère le projet demeurait en construction car nous avions décidé avec les grandes associations du bénévolat de le co-construire. Manuel Valls, alors Ministre de l’intérieur, avait accepté que la distinction soit remise en préfecture pour lui conférer le caractère républicain que notre pays a si fort besoin de voir incarné.

Le Président de la République a depuis lors lancé l’idée de « réserves » professionnelles à destination des âgés. Ces « réserves » existent pour les militaires, pour les médecins dans le cadre d’initiatives privées comme celle de Xavier Emmanuelli à Paris. Pourquoi ne pas les étendre aux enseignants et à tant de corps de métier où le besoin d’expertise serait nécessaire à tant d’associations ou de petites entreprises. Cela faisait partie du chantier que nous avons mis en route.

Avec le sociologue Serge Guerin, nous soutenons l’idée de la participation des « silvers » à l’universalisation du service civique. Je reçois régulièrement des âgés qui voudraient mettre leur expérience mais aussi leur inventivité au service d’engagements citoyens nouveaux, quelquefois inattendus, où les 18-25 ans trouveraient un supplément de sens à leur vie.

Le champ de l’âge est un des plus créatifs qui soient : ce que nous vivons -la longévité- n’a jamais existé dans toute l’histoire de l’humanité. Tout est à inventer. S’il y a une forme à saisir de développement durable, c’est bien celle-là. Surmontons les tabous, les lourdeurs, les pesanteurs : les âgés ne veulent prendre le job de personne, ni instituer une quelconque gérontocratie. Ils veulent être les artisans de ce monde nouveau dont leur grand nombre participe et quand ils font valoir leurs droits à la retraite, ils signent aussi pour n’être pas laissés en retrait.

Tribune dans Le Monde : Fin de vie, de nouveaux droits pour chaque personne

09 Mar 2015

Fin de vie : de nouveaux droits pour chaque personne

Nous aurons à nous prononcer dans quelques jours sur la proposition de loi Claeys-Leonetti. Pour nous socialistes, elle répond à la demande des Français.

Nos concitoyens souhaitent mourir dans l’apaisement et conformément à leur volonté. Mettons sur cette évidence les mots que nous voulons, c’est bien vers elle que nous progressons pas à pas collectivement au gré des lois de 1999, 2002, 2005.

Car les Français ne souhaitent plus mourir dans les conditions actuelles tant elles sont parfois inacceptables. Oui le mal mourir est encore trop présent dans notre Pays.

Les conditions de fin de vie sont aujourd’hui radicalement différentes selon qu’une personne meurt à domicile, en EHPAD ou en établissement hospitalier. Elles le sont également en fonction des régions et au sein même des établissements de soins qui, selon les services, n’ont pas les mêmes pratiques et n’offrent donc pas, in fine, les mêmes qualités d’accompagnement.

L’uniformisation des pratiques et leur amélioration, doivent constituer les premières avancées du texte que nous soutenons au Parlement.

Avant tout, nous devons donc offrir l’accès égal pour tous aux soins palliatifs. Le chemin à parcourir est grand. Il commence par faire évoluer, pour l’ensemble des équipes de soins, leur rapport à la mort et donc à la culture palliative. C’est dans ce but que le Président de la République a annoncé, le 12 décembre dernier, la mise en place, dès la prochaine rentrée universitaire, d’un enseignement spécifique consacré à l’accompagnement des malades. Il sera obligatoire, commun à tous les étudiants et intégré à toutes les formations sanitaires, études de médecine comme diplômes d’état.

Il faut que cessent de s’opposer soins curatifs et palliatifs. Cela n’a pas de sens. Ils sont les deux faces d’une même médaille. La culture palliative doit irriguer tout le corps médical, quelle que soit sa spécialité. Le progrès de la médecine ne peut être seulement technique. Il faut désormais que cohabitent très en amont soins curatifs et palliatifs, que l’un prenne insensiblement le relais de l’autre pour accompagner le patient au bout de son chemin.

C’est avec ce dispositif que vient s’articuler la proposition de loi Claeys-Leonetti. Elle ouvre un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui ont la volonté d’éviter toute souffrance et de ne pas prolonger, selon eux, inutilement leur vie.

Cette même sédation sera mise en œuvre pour une personne souhaitant arrêter les traitements qui la maintiennent en vie ou lorsqu’une équipe médicale l’aura décidé dans le cadre du refus de l’obstination déraisonnable.

Ce droit à la sédation s’accompagnera du respect, jusqu’à la dernière heure, de l’autonomie de décision du patient. C’est en ce sens que les directives anticipées s’imposeront aux médecins si le patient n’est plus en état de s’exprimer.

Sur une question aussi intime, aussi complexe, aussi sensible que la fin de vie, le Président de la République a fait le choix du rassemblement le plus large. Avec raison, il a considéré qu’il ne fallait pas diviser la nation en privilégiant les marges, mais au contraire la réunir en avançant par son cœur. Le résultat est, nous le pensons, à la hauteur de l’enjeu.

Culture palliative développée, nombre d’unité de soins palliatifs augmenté, droit à la sédation, directives anticipées contraignantes, ces différentes avancées sont le fruit d’un dépassement et non d’un compromis. Comme toujours, le tout est ici supérieur à la somme des parties. Le cheminement intellectuel pratiqué par deux députés venus d’horizons politiques différents, a produit un texte qui dépasse les clivages habituels et constitue le socle majoritaire de notre Pays. Le Premier Ministre a d’ailleurs observé que cette proposition de loi portait la marque de l’équilibre souhaité et du progrès nécessaire.

Bien sûr, ce texte n’a pas vocation à épuiser le débat sur la fin de vie. Par nature, il se poursuivra au gré des évolutions de notre société. Il n’y a pas dans ce domaine de vérité. Il n’y a que des perceptions qui pour être différentes, n’en sont pas moins légitimes et respectables. Chacun d’entre nous, au-delà de ses convictions, souhaite d’abord et avant tout réduire les fractures qui aujourd’hui rendent inégales les conditions de fin de vie de nos concitoyens.

Avec la proposition de loi Claeys-Leonetti, nous avons collectivement la possibilité de faire progresser les conditions de fin de vie de milliers de nos concitoyens. Saisissons là. Les occasions manquées ne se retrouvent pas.

L’ensemble des signataires : DELAUNAY Michèle ; AYRAULT Jean-Marc ; LE ROUX Bruno ; CAMBADELIS Jean-Christophe ; GUIGOU Elisabeth ; FILIPPETTI Aurélie ; FOURNEYRON Valérie ; GAROT Guillaume ; HAMON Benoît ; CUVILLIER Frédéric ; ADAM Patricia ; ALAUX Sylviane ; ALLOSSERY Jean-Pierre ; AYLAGAS Pierre ; BACHELAY Guillaume ; BAPT Gérard ; BARBIER Frédéric ; BARDY Serge ; BAYS Nicolas ; BEFFARA Jean-Marie ; BLAZY Jean-Pierre ; BLEIN Yves ; BLEUNVEN Jean-Luc ; BOISSERIE Daniel ; BORGEL Christophe ; BOUDIE Florent ; BRICOUT Jean-Louis ; BULTEAU Sylviane ; CALMETTE Alain ; CAPDEVIELLE Colette ; CARESCHE Christophe ; CARRILLON-COUVREUR Martine ; CATHALA Laurent ; CHAUVEAU Guy-Michel ; CLERGEAU Marie-Françoise ; COLAS Romain ; CRESTA Jacques ; DANIEL Yves ; DELAUNAY Florence ; DEMARTHE Pascal ; DESSUS Sophie ; DESTANS Jean Louis ; DOSIERE René ; DOUCET Sandrine ; DUBOIS Françoise ; DUMAS Françoise ; DUMAS William ; DURON Philippe ; ERHEL Corinne ; FAURE Alain ; FAURE Martine ; FOURAGE Hugues ; FRANCAIX Michel ; FRANQUEVILLE Christian ; FRUTEAU Jean-Claude ; GAGNAIRE Jean-Louis ; GLAVANY Jean ; GOASDOUE Yves ; GOUA Marc ; GRANDGUILLAUME Laurent ; GRELLIER Jean ; GRELIER Estelle ; GUITTET Chantal ; HABIB David ; HUREL Sandrine ; IMBERT Françoise ; ISSINDOU Michel ; JANQUIN Serge ; JUNG Armand ; KEMEL Philippe ; LACLAIS Bernadette ; LACUEY Conchita ; LANG Anne-Christine ; LANGLADE Colette ; LAUNAY Jean ; LE BORGN’ Pierre-Yves ; LE BOUILLONNEC Jean-Yves ; LE DAIN Anne-Yvonne ; LE DEAUT Jean-Yves ; LE HOUEROU Annie ; LE ROCH Jean-Pierre ; LEFEBVRE Dominique ; LEMASLE Patrick ; LEROY Arnaud ; LESAGE Michel ; LIGNIERES-CASSOU Martine ; LONCLE François ; LOUSTEAU Lucette ; MARCEL Marie-Lou ; MARSAC Jean-René ; MENARD Michel ; MESQUIDA Kléber ; MUET Pierre-Alain ; NAUCHE Philippe ; NIESON Nathalie ; ORPHE Monique ; PANE Luce ; PEIRO Germinal ; PELLOIS Hervé ; PINVILLE Martine ; PIRES-BEAUNE Christine ; POCHON Elisabeth ; POUZOL Michel ; PRAT Patrice ; PUEYO Joaquim ; QUERE Catherine ; RABIN Monique ; RAIMBOURG Dominique ; RECALDE Marie ; ROGEMONT Marcel ; ROUILLARD Gwendal ; ROUQUET René ; ROUSSET Alain ; SAID Boinali ; SANTAIS Béatrice ; SAVARY Gilles ; TERRASSE Pascal ; TOLMONT Sylvie ; VAILLANT Daniel ; VALTER Clotilde ; VAUZELLE Michel ; VERAN Olivier ; VERDIER Fabrice ; VLODY Jean-Jacques

Ah, les droits des femmes !

08 Mar 2015

SuccesseurE de Chaban dans son siège de député et ayant eu le privilège de le connaitre presque familièrement, je me fais un for de participer aux cérémonies en sa mémoire.

Hier, au pied de la lourde statue sensée de représenter (il en frémit, lui qui fut si attentif à paraître toujours mince et alerte) , l’actuel Maire de Bordeaux se fit un devoir de déposer une couronne, très mortuaire d’allure. Il s’agissait du centenaire de la naissance de son prédécesseur, si différent, et dont le souvenir fut longtemps laissé dans le silence. Une petite cérémonie suivit dans les salons municipaux où j’étais, il faut l’avouer, parmi les plus jeunes et surtout la seule représentante de la gauche bordelaise.

Chaban lui-même aurait eu à coeur d’en sourire et de le saluer. De faire hommage aussi au fait que j’appartenais à le gent féminine en cette veille de 8 mars. Y aurait-il eu meilleur hommage que de l’imiter, à défaut de l’égaler dans ces domaines ?

Ni saluée, ni citée dans notre quotidien. Eût ce été Gilles Savary ou Alain Rousset, le silence eût-il été le même ? C’est ce petit racisme quotidien qui témoigne d’un forte difficulté à considérer que les femmes ont même place en politique que leurs homologues masculins.

Pas grave mais un peu long, 70 ans après que les femmes ont enfin été appelées aux urnes.