Tabac : une vraie avancée, mais la bataille ne sera gagnée qu’avec l’engagement de tous !

J’ai défendu, ce matin, trois amendements au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (PLFSS), pour proposer des mesures véritablement efficaces en matière de lutte contre le tabac, avec comme conséquence, l’augmentation notable du prix. Je continuerai à porter cette ambition, dans la prochaine loi Santé, qui sera présentée au Parlement au début de l’année prochaine.

1.   Je me félicite de l’adoption du premier amendement, déposé avec 30 collègues députés cosignataires, contre l’avis du gouvernement, qui propose d’aligner le droit de consommation des cigares et cigarillos sur celui des cigarettes. Il n’y a, en effet, aucune justification à ce que le droit de consommation varie du simple au double entre ces deux catégories : la toxicité du tabac fumé est la même, que le produit soit conditionné sous la forme de cigarettes, cigares ou cigarillos. 

2.   J’ai demandé également que le prix du paquet de cigarettes et des autres produits soit fixé en tenant compte du coût des dégâts sanitaires et sociaux du tabac. A mon plus grand regret cet amendement, signé par 30 députés, n’a pas été adopté, bien que son principe ait été salué sur tous les bancs. Le doublement des taxes correspond à un prix du paquet de 11,50 euros au lieu de 7 euros. J’aurais souhaité obtenir du gouvernement un engagement ferme sur la mise en place d’une étude publique et indépendante chargée d’évaluer le coût des dégâts sanitaires et sociaux du tabac. Le coût sanitaire et social du tabac, estimé à 47.7 milliards d’euros, et en hausse constante, correspond à trois fois le déficit de la sécurité sociale et ampute celle-ci de toutes marges de manœuvres au détriment du financement de l’innovation technique et thérapeutique.

J’ai souligné la nécessité de porter cette ambition au niveau européen et exprimé mon souhait que le premier pays à prendre une décision courageuse, que les autres pays pourraient suivre, soit la France.

3.  Enfin, j’ai demandé un alignement du droit de consommation applicable en Corse sur celui en vigueur en France continentale. J’ai retiré cet amendement devant l’assurance du Secrétaire d’État chargé du budget, Christian Eckert, que des négociations allant dans ce sens étaient actuellement menées.

Depuis plus de 50 ans, la lutte anti-tabac n’obtient que des résultats faibles ou nuls car la consommation est toujours en hausse, particulièrement chez les jeunes. Il y a aujourd’hui urgence, mais des résultats décisifs ne pourront être obtenus qu’avec l’appui de l’opinion publique et l’engagement des médias.

Pour accéder à mon amendement sur les cigares et les cigarillos cliquez ici

Pour accéder à mon amendement sur la fixation du prix en fonction du coût des dégâts sanitaires et sociaux du tabac cliquez ici

Pour accéder à mon amendement sur l’alignement de la fiscalité du tabac applicable en Corse avec celle en vigueur en France continentale cliquez ici

J’ai déposé trois amendements au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (PLFSS), que je défendrai mercredi dans l’hémicycle, pour prendre, enfin, les seules mesures radicalement efficaces dans la lutte contre le tabac.

Ci-dessous un article paru, en avant-première, sur Lemonde.fr reprenant les objectifs de mes amendements.

Et si le prix du tabac était fixé en fonction de son coût pour la collectivité ?

LE MONDE | 21.10.2014 à 21h09 • Mis à jour le 21.10.2014 à 21h23

Par Laetitia Clavreul

Alors que le gouvernement cherche encore et toujours à réaliser des économies, un groupe de députés, à l’initiative de l’ancienne ministre Michèle Delaunay (PS, Gironde), a décidé de profiter de la discussion à l’Assemblée nationale du budget de la Sécurité sociale 2015, qui a commencé mardi 21 octobre, pour mettre les pieds dans le plat.

Ils ont déposé un amendement qui réclame que le prix du tabac prenne en compte son surcoût pour la collectivité. De quoi redonner des marges de manœuvre à l’assurance-maladie pour financer l’accès du maximum de patients aux technologies thérapeutiques innovantes mais chères.

« Le prix du paquet de cigarettes et des autres produits du tabac (tabac à rouler, cigare…) est désormais fixé de manière à compenser le coût sanitaire et social, minoré des recettes liées au tabac », précise l’amendement, signé par vingt-neuf députés, dont une UMP, quelques écologistes et des socialistes de toutes tendances. « Le coût du tabac, c’est trois points de PIB et trois fois le trou de la “Sécu”, lance MmeDelaunay. Et personne n’a jamais pris l’initiative, difficile et courageuse, d’une forte hausse en une seule fois. » Or, l’on sait que c’est au-delà d’une augmentation de 10 % qu’un véritable impact sur la consommation peut avoir lieu.

« Si l’émission “Cash investigation” [diffusée le 7 octobre sur France 2] a brisé le tabou sur les méthodes des lobbies du tabac, il faut maintenant lever celui sur le prix. Tout le monde croit qu’on n’agit pas contre le tabac parce que ça rapporte plus que cela coûte au pays, du fait de la fiscalité. Faisons la preuve du contraire », ajoute la députée, par ailleurs cancérologue.

DOUBLER LES DROITS DE CONSOMMATION

Parallèlement au dépôt de l’amendement, elle a demandé au gouvernement et à la commission des affaires sociales une étude, publique et indépendante, pour évaluer de façon précise le coût sanitaire et social du tabac pour l’assurance-maladie et la collectivité dans son ensemble (entreprises, individus…). Un exercice fort difficile. La dernière évaluation a été réalisée par les économistes Pierre Kopp et Philippe Fenoglio à partir de données de 2000. Ils avaient évalué le coût du tabac à 47,7 milliards d’euros par an. M. Kopp devrait publier en février 2015 une nouvelle estimation, avec de nouveaux paramètres de calcul.

Pour Michèle Delaunay, il conviendrait de déduire de l’évaluation qu’elle réclame le coût des recettes liées à la vente, bien sûr, mais aussi les bénéfices liés au non-versement des pensions de retraite pour les morts prématurés du tabac. En attendant de préciser et de consolider le coût du tabac, l’idée serait de proposer le doublement des droits de consommation (taxes hors TVA), qui s’élèvent pour 2013 à 11,2 milliards d’euros. Ce qui, grossièrement, ferait passer le prix d’un paquet de 7 euros aujourd’hui, à environ 11,50 euros. Du jamais-fait.

Lire aussi : La délicate évaluation du « coût social » du tabac

Le gouvernement a bien proposé, à la fin de septembre, un plan volontariste de lutte contre le tabac, avec l’instauration du paquet neutre. Mais il n’a pas décidé de jouer sur le prix. Une hausse de quelques dizaines de centimes pourrait avoir lieu en janvier 2015. Le tabac fait soixante-treize mille morts chaque année, et contrairement au Royaume-Uni, la France n’a pas réussi à réduire fortement la part de fumeurs dans la population (28 % en 2012).

L’EXCEPTION CORSE

A ceux qui rétorqueront qu’un doublement des taxes ne ferait que favoriser encore davantage l’achat des cigarettes à l’étranger, Mme Delaunay répond : « Il faut espérer que les autres pays suivront, car tous sont confrontés aux mêmes dégâts sanitaires. »

La polémique ne lui fait pas peur. Deux autres amendements sont aussi présentés, l’un pour aligner les taxes des cigares et cigarillos sur celles des cigarettes et du tabac à rouler, et un autre, signé cette fois par seulement deux autres députés, réclamant que les taxes applicables en Corse soient alignées sur celles qui ont cours en France continentale. Aujourd’hui, un paquet qui coûte 7 euros sur le continent peut être vendu seulement 5,25 euros sur l’île.

Présenté en commission des affaires sociales, l’amendement sur le prix global du tabac n’a pas été voté. Trop excessif. Il devrait logiquement ne pas l’être dans l’Hémicycle non plus. Qu’à cela ne tienne, le débat en tout cas aura lieu. Et la députée prévoit déjà de redéposer son amendement sur le coût du tabac lors du débat sur la future loi santé, au début de 2015.

Voir aussi l’infographie : Les effrayants chiffres de la mortalité due au tabac