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Loi Autonomie : mon intervention contre la fusion du Haut conseil de l’Âge avec le Haut conseil de la famille

Le jeudi 11 septembre, lors de l’examen du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, le gouvernement a présenté un amendement à l’article 46, visant à fusionner le Haut Conseil de l’Âge, avec le Haut Conseil de la Famille.

Le Haut Conseil de l’âge avait pourtant pour vocation d’être une institution à même de porter la transversalité et la pluralité des enjeux de la transition démographique, qui ne se limitent pas à la composante familiale du vieillissement, mais impactent des champs tels la fiscalité, l’héritage et l’économie. Je suis donc intervenue en séance publique pour défendre ce Haut Conseil de l’âge.

Retrouvez ici mon intervention :

 

Et retrouvez ci-après l’intervention de Christophe Sirugue, député PS de Saône-et-Loire et Vice-Président de l’Assemblée nationale, qui défend au contraire l’amendement gouvernemental de fusion du Haut Conseil de l’âge avec le Haut Conseil de la famille :

La loi vieillissement à l’Assemblée

La loi d’adaptation de la société du vieillissement que j’ai eu l’honneur d’élaborer a été présentée à l’Assemblée les 9-10 et 11 septembre dans un climat relativement consensuel. J’en ai appelé en introduction (discussion générale le 9) à un vote unanime, que les Français d’ailleurs attendent sur ce sujet situé au coeur de l’humain.

Un regret : le débat est presque totalement passé à côté de l’enjeu de la transition démographique. 40 ans de retard qui risquent de se prolonger.

Voir les infos sur ce temps de débat en page « Assemblée Nationale » et sur twitter sur @ageautonomie

 

Communiqué de presse – Fusion du Haut Conseil de l’Âge et du Haut Conseil de la Famille ou comment passer à côté d’une idée neuve

Paris, le 11 septembre 2014

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

 

Fusion du Haut Conseil de l’Âge et du Haut Conseil de la Famille ou comment passer à côté d’une idée neuve

Mesure innovante du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, le Haut Conseil de l’Âge a pour objet de porter dans toute sa nouveauté et sa transversalité le grand défi de la transition démographique.

Sa portée est aujourd’hui grandement affaiblie par un amendement gouvernemental visant à le fusionner avec le Haut Conseil de la Famille. Il a pourtant été validé par de multiples instances ministérielles et interministérielles ainsi que par le Conseil Economique, Social et Environnemental et le Conseil d’Etat.

Sous couvert d’économies et de mise en cohérence du champ de compétence de l’actuel Secrétariat d’Etat, cet amendement prive le Premier Ministre et la société française d’un outil remarquable d’impulsion et d’accompagnement de la politique de l’âge, laquelle ne se résume pas à sa dimension familiale mais, au contraire, concerne tous les champs de la vie en société, de l’économie jusqu’à l’éthique.

Le sens de ce Haut Conseil, porté par les âgés, retraités dans leur grande majorité, était en outre de manifester que rien ne se fera pour eux sans eux et que la République a besoin de leur force. À elle de penser, préparer et reconnaitre leur rôle dans la société.

Diluer le Haut Conseil de l’Âge dans une instance qui en réduira la portée et la transversalité est une erreur. Nous sommes malheureusement aujourd’hui au point où en était la transition écologique au moment de la candidature de René Dumont, en 1974, alors que les « Boomers », premiers acteurs de la révolution de l’âge, étaient tous déjà nés. Quarante ans de retard que le Haut Conseil contribuerait à combler.

 

Communiqué de presse – La nationalité française pour les travailleurs immigrés de plus de 65 ans et 25 ans de résidence

 

 COMMUNIQUÉ DE PRESSE 

 

La nationalité française pour les travailleurs immigrés de plus de 65 ans et 25 ans de résidence

Hier, à l’issue de la séance nocturne consacrée à l’examen du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement a été voté un amendement qui honore ce texte et consacre l’initiative parlementaire.

Les travailleurs immigrés de 65 ans ou plus ayant résidé (et travaillé) en France depuis plus de 25 ans et y ayant eu au moins un enfant (ressortissant français) pourront réclamer – et obtiendront alors – la nationalité française.

Cet amendement, synthèse du travail et des réflexions du groupe socialiste, et notamment du député Denys Robiliard, a une pleine légitimité dans la loi transversale qui marque aujourd’hui le premier pas de la transition démographique.

Les « Chibanis » ont apporté beaucoup à notre pays. Ils y ont passé l’essentiel de leur vie. Nous leur devons reconnaissance et dignité.

Lycée Trégey : il faut déployer des moyens supplémentaires pour les élèves et leurs enseignants

Hier, des enseignants du lycée Trégey à la Bastide se sont mis en grève le temps d’une randonnée à la rencontre des autorités locales (Préfecture, Hôtel de Ville, Rectorat, Conseil régional…) pour exposer, une nouvelle fois, les difficultés rencontrées par le corps enseignant pour proposer à leurs élèves un enseignement de qualité dans des conditions difficiles.

En février dernier, Vincent FELTESSE et Emmanuelle AJON s’étaient rendus sur place lors d’un premier mouvement de grève, à la rencontre des professeurs, et avaient adressé un courrier au Ministre de l’Education Nationale pour relayer leurs revendications et propositions pour construire un meilleur environnement d’apprentissage et de travail au sein de l’établissement.

Aujourd’hui, Michèle DELAUNAY, familière du Lycée Trégey dans lequel elle était intervenue auprès d’une classe pour présenter le rôle de parlementaire, a souhaité à nouveau porter la parole des enseignants auprès de la Ministre Mme Najat VALLAUD BELKACEM. (courrier ci-dessous). Elle y souligne l’importance de donner au corps enseignant les moyens d’exercer dans de bonnes conditions et porte la volonté de voir ce lycée inscrit en « Réseau Education Prioritaire » afin de bénéficier d’aménagements nécessaires pour poursuivre un projet éducatif cohérent auprès de jeunes en situation scolaires et sociales difficiles.

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Bordeaux, le 10 septembre 2014

 

Madame la Ministre,

Je me permets d’attirer votre attention sur la situation du Lycée Trégey sur la commune de Bordeaux, qui connaît de grandes difficultés depuis plusieurs années sur lesquelles mon suppléant, M. Vincent FELTESSE avait alerté votre prédécesseur M. Vincent PEILLON en février dernier, sans réponse de sa part.

Aujourd’hui, les enseignants de cet établissement professionnel ont manifesté par le biais d’une grève-randonnée à la rencontre des autorités (Préfecture, Rectorat, Hôtel de ville) pour demander des moyens adaptés à sa situation sociale et scolaire et en premier lieu le classement dans un dispositif d’Education prioritaire.

En 2012, suite à l’agression d’un professeur par un élève, Mme Georges PAU LANGEVIN s’était déplacée ainsi que le recteur et plusieurs élus locaux et il avait été alors question de placer ce lycée en zone prioritaire.

En effet, la plupart des écoles et collèges du secteur de recrutement faisant partie du dispositif « Eclair », la moitié des élèves n’ayant pas obtenu le diplôme national du brevet ou étant issu de classes Segpa et un certain nombre d’élèves n’étant pas francophones, cet établissement présente des arguments importants pour intégrer une REP. Environ 60% des familles appartiennent à des catégories socio-professionnelles défavorisées et 66% des élèves sont boursiers (le taux le plus important de l’académie).

Un exemple significatif est la proportion de bacheliers parmi les sortants 2013. Pour l’année scolaire 2012-2013, seuls 36% des élèves qui ont quitter le lycée après la seconde, la première ou la terminale ont obtenu le baccalauréat contre 65% pour l’Académie pour une offre de formation semblable ; et 61% des élèves qui ont quitté le lycée après la terminale ont obtenu leur baccalauréat contre 86% pour l’Académie.

Les équipes enseignantes n’ont pas les moyens d’encadrer au mieux ces élèves pour qui l’établissement peut être perçu comme un lieu de « dernière chance » et il est nécessaire que cet établissement ait des moyens supplémentaires en heures et donc en enseignants et en personnel de surveillance pour renforcer les temps de concertation et le travail en équipe afin de réponse au mieux aux besoins de ces élèves qui nécessitent un encadrement particulier.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, je vous remercie de bien vouloir étudier cette demande avec une attention bienveillante et vous prie de recevoir, Madame la Ministre, mes meilleures salutations.

 

Michèle DELAUNAY

 

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