Trés réservée sur la réserve…

04 Fév 2012

La situation politique et financière de notre pays impose plus que jamais une grande rigueur dans la gestion des comptes publics. Les Français ont droit à la transparence de cette gestion et les élus doivent se porter en avant de l’exemplarité en la matière afin de renouer le lien de confiance qui doit exister entre les représentants et les représentés.

La proposition de résolution de Michèle DELAUNAY

N° _

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE

PROPOSITION DE RESOLUTION visant à instituer un cadre légal et transparent pour les réserves ministérielles et parlementaires

présentée par Mesdames et Messieurs

Michèle Delaunay

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que la France affronte une crise de la dette sans précédent et que le gouvernement présente plan de rigueur après plan de rigueur, il paraît plus que jamais urgent de rationaliser les dépenses de l’Etat et surtout de garantir à nos concitoyens une véritable transparence dans l’utilisation des finances publiques.

A cet égard, la pratique des réserves ministérielles et de la réserve parlementaire mérite que le législateur lui donne un cadre légal, afin de garantir des règles d’attribution et d’utilisation transparentes.

Issue d’une pratique apparue sous la présidence de Georges Pompidou, la réserve parlementaire est une enveloppe de subventions votée à l’occasion de la loi de finances, dont l’allocation et la répartition dépendent du Parlement : un volume de crédit est mis à disposition de chacune des assemblées pour contribuer au financement d’opérations d’intérêt local, ces crédits étant imputés sur les budgets des ministères concernés. Chaque parlementaire se voit ainsi attribuer une somme, qu’il répartit ensuite à destination de collectivités ou d’associations de sa circonscription pour la réalisation de projets qu’il souhaite soutenir. On estime que la réserve parlementaire s’élève chaque année à environ 90 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et 55 millions d’euros pour le Sénat.

Relevant davantage de l’usage parlementaire que du droit, la réserve parlementaire ne repose sur aucun texte, qu’il soit législatif ou réglementaire. Ses modalités d’adoption comme sa mise en oeuvre restent donc particulièrement opaques.

Ainsi, l’adoption de ces crédits, par des amendements gouvernementaux, introduits sur demande des commissions des finances de chaque assemblée en deuxième délibération de la discussion du projet de loi de finances initiale, constitue un contournement de l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Cette procédure dérogatoire exclut ces crédits du droit commun budgétaire, mais implique également un statut ambigü pour les sommes ainsi adoptées. En effet, la « réserve parlementaire » semble bénéficier du statut inédit de « domaine financier réservé parlementaire » : seule dépense décidée par le parlement, elle est indirectement gérée par lui. Problématique d’un point de vue juridique, cette procédure d’adoption, l’est également d’un point de vue démocratique, puisqu’il est impossible d’appréhender avec exactitude le montant global de ces subventions d’initiative parlementaire.

Une réforme de la pratique de la « réserve parlementaire » implique également une meilleure transparence des critères d’attribution de ces subventions et de répartition des crédits entre les parlementaires. Il semble que ces critères dépendent avant tout de facteurs politiques : appartenance ou non à la majorité, ancienneté dans l’hémicycle, proximité avec la présidence….De même, il n’est fait aucune publicité des montants attribués à chaque parlementaire ou de leur utilisation, ces informations étant considérées comme confidentielles par les Assemblées, non seulement à l’égard des citoyens, mais aussi des parlementaires eux-mêmes, qui ont les plus grandes difficultés à obtenir des renseignements hors de l’utilisation de leur propre « réserve ».

Les ministères disposent également de réserves, dénommées « crédits d’intérêt local », qui contournent le droit commun : si le montant de ces crédits est bien soumis au vote du Parlement, leur utilisation reste à la discrétion des ministères. Comme dans le cas de la réserve parlementaire, ces fonds servent à soutenir des initiatives locales.

Par ailleurs, le Président de la République a encore brouillé l’utilisation de ces « Réserves ministérielles » lorsqu’il a créé un budget annexe à la Présidence de la République en décidant d’utiliser la réserve ministérielle du ministère de l’intérieur. Aujourd’hui, c’est le Président de la République qui attribue aux élus locaux les diverses subventions d’intérêt local que le Ministre de l’intérieur gère habituellement, soit 20 millions d’euros dans le budget de 2012.

Cette évolution est problématique : le Président de la République étant irresponsable devant le Parlement, il ne peut, sans violer la Constitution, disposer de tout ou partie du budget des ministères.

Il ne saurait être ici question de remettre en cause l’existence de ces « Réserves » : ces fonds ont une utilité certaine au niveau local. L’opacité de leurs règles d’attribution et d’utilisation laisse cependant planer le doute quant à leur détournement possible dans un but clientéliste.

Face à ce bilan très partagé de la pratique dite des Réserves, la présente proposition de résolution souligne l’importance de donner un cadre légal et surtout transparent à l’utilisation de ces fonds publics.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement,

Vu l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui dispose que « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »

Considérant que le Président de la République ne saurait disposer des ressources de l’Etat, hors celles qui sont attribuées au budget de l’Elysée par le Parlement sur proposition du gouvernement,

Considérant que la Constitution garantit l’égalité entre les citoyens et favorise l’égalité entre les collectivités,

Affirme que la pratique des réserves ministérielles et parlementaires doit faire l’objet d’un encadrement légal :

− Instituant des critères d’attribution transparents et objectifs pour les subventions issues des réserves ministérielles et parlementaires ;

− Établissant une véritable transparence dans l’utilisation des fonds concernés, par le biais d’une publication officielle des montants, des bénéficiaires (ministères et parlementaires), des destinataires des subventions et de la nature des projets.

− Garantissant l’égalité d’attribution maximale entre les Parlementaires.

L’utilisation de la réserve parlementaire de Michèle DELAUNAY depuis son élection

Attribution de la Réserve parlementaire 2008-2012

Le montant de base de 30 000 euros est celui que reçoivent les députés socialistes de la Gironde. La Réserve Parlementaire peut être attribuée, soit à une collectivité, soit à des associations avec un maximum de trois associations bénéficiaires. Les projets sont soumis à la Commission des Finances de l’Assemblée nationale puis au Ministère concerné.

2008

Conseil général – association Uni-Cités : Projet intergénérationnel auprès des âgés en institution mené avec des jeunes volontaires : atelier informatique, atelier Wii… 30 000 euros

Dès mars 2008, Michèle DELAUNAY avait adressé un courrier au Maire de Bordeaux et au Directeur Général du CHU de Bordeaux afin de lui proposer l’intégralité de sa réserve parlementaire pour contribuer au financement des travaux de ravalement du porche de l’Hôpital St André. Le financement de cette opération avait été accepté par le Ministère de l’Intérieur. Madame DELAUNAY s’est vu opposée un refus sous prétexte que ce ravalement n’entrait pas dans les priorités de l’hôpital, axées sur le soin des malades. Le Maire de Bordeaux n’a, quant à lui, jamais répondu. Ce ravalement a été effectué, avec un financement exclusif du CHU, en 2011.

2009

Secours Populaire Français : Formation de bénévoles à l’accompagnement à la nutrition : 7 000 euros

Diaconat de Bordeaux : Projet Santé dans les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale : 18 000 euros

Sporting Club de la Bastidienne : Création d’une école de gardiens de football : 5 000 euros

2010

Les Restaurants du Cœur : Achat et aménagement d’un fourgon pour la Maraude: 8 000 euros

Association Promo-Femmes St Michel : Equipements informatiques et travaux d’installation dans le nouveau local de l’association : 7 500 euros

APRRES – Association pour la Réadaptation et Réinsertion Educative et Sociale : Financement de matériel et d’outillage pour la restauration et utilisation d’un bateau à des fins pédagogiques : 14 500 euros

2011

ASTI : Réfection des locaux et achat de matériel informatique : 10 000 euros

Union St Bruno : Stage de ski pour adolescents de milieux précaires : 10 000 euros

Collectif CLARTE (Banque alimentaire) : Conception et réalisation d’un site Web coopératif : 10 000 euros

2012

CIMADE: Observation, préconisation et expérimentation auprès des migrants : 8 700 euros

Petits Frères des Pauvres : Atelier informatique mobile : 6 300 euros

Association REDEC – Recherche et Enseignement en Dermatologie : Accompagnement de fin de vie au sein d’une structure de soins palliatifs à l’Hôpital St André – Financement partiel d’un poste de psychologue : 15 000 euros

A noter qu’en 2012, Michèle DELAUNAY avait demandé à la Direction du CHU de lui proposer un projet, ce qui n’a pas obtenu de réponse.

Conférence inter-religieuse ET citoyenne

02 Fév 2012

Alain Juppé organise ce soir à Bordeaux une « conférence inter-religieuse et citoyenne ». En dehors de l’aspect électoraliste de cette manifestation comme de tant d’autres en ce moment, Alain Juppé est-il dans son rôle ?

C’est la question d’un lecteur de Sud Ouest dans ce journal. C’est aussi la mienne.

Et d’ailleurs, quel rôle ? Bien sûr, pas celui de Ministre. Il existe un Ministre des cultes qui s’appelle pour l’heure Claude Guéant et qui est comme tous les autres assujetti à la loi et dans ce cas en tout premier lieu à la loi de 1905. « La République ne reconnait, ne salarie et ne subventionne aucun culte ». Pas non plus me semble-t-il celui d’un Maire dont la conception de la (ou des) religions doit demeurer du domaine privé.

Il m’apparait que c’est aux religieux eux-mêmes d’être à l’initiative de ces rencontres qui, en elles-mêmes, me paraissent positives. Le dialogue des religions me parait indispensable, moniteur de réflexion, de sagesse et de modération mais la présence d’Alain Juppé, moins encore l’invitation en son nom et en son double titre de maire de Bordeaux et 1er vice-Président de la CUB, ne me parait pas opportune.

Pas davantage le cocktail qu’il organise à la suite de la manifestation dans les salons de l’hôtel de ville.

Et moins encore, la collusion entre les deux mots « religion » et « citoyen » qui sonne comme une excuse et démontre au contraire que toutes ces questions doivent être posées.

Bordeaux-ghetto

01 Fév 2012

L’hôpital est un lieu de diversité sociale et d’égalite. Egalité devant l’épreuve de la maladie, sentiment d’égalité aussi et de partage entre les professionnels qui savent tous pourquoi ils travaillent et que ce « pourquoi » est le même pour tous.

C’est une grande force et pendant les 45 années que j’y ai passé, je n’ai eu à aucun moment ni le sens, ni la conscience d’une ghettoïsation sociale. Oui c’est vrai, une proportion importante des étudiants en médecine viennent d’un milieu favorisé –majoritairement médical- mais la matière sur laquelle ils travaillent évite l’esprit q caste, qui est d’ailleurs beaucoup moindre que dans certaines grandes écoles.

Depuis dix ans, j’ai pénétré dans la vie publique et depuis cinq je m’y suis consacrée. Cela m’a donné l’occasion de pénétrer aussi –si l’on peut s’exprimer ainsi- notre ville, ses rues, ses résidences, ses barres et ses tours, ses maisons insalubres, où des appartements minuscules s’entassent autour de paliers branlants, ses entrées remplies de poubelles débordantes, ses hautes portes à cuivres rutilants devant lesquelles je fais quelquefois du « délit de sale gueule » en me retenant d’y sonner…

J’y découvre, chaque année davantage la ghettoïsation, cette ghettoïsation redoutable qui finira par précipiter notre société dans le mur, qui fait que plusieurs mondes s’ignorent et finissent pas se craindre puis se haïr.

Hier dans un quartier que je ne veux pas nommer, connu pour le nombre de ses belles résidences modernes, j’ai eu l’impression d’un clônage. Mêmes personnes, mêmes âges autour et au delà du mien, mêmes appartements extrêmement soignés, dont un seul meuble signe le niveau social, même tenue « casual chic » de ceux qui m’ouvraient la porte, mêmes paroles, pas une note discordante et je l’avoue, pas non plus le plus petit signe d’intérêt pour le très beau document en forme de lettre que je leur apportais de la part de François Hollande. Politesse, quelquefois même courtoisie, mais cette distance des sachants et des entre-soi.

Je suis imperméable à toute forme de haine sociale dans quelque direction qu’elle s’adresse. Je comprends parfaitement qu’un couple aisé ou très aisé, une veuve du même métal, souhaite vieillir dans un cadre confortable à l’abri du bruit et des nuisances. Ce que je ne comprends pas, ce que je déteste même, c’est l’absence de curiosité de l’autre, l’absence de connaissance de l’autre, que finit par produire l’isolement dans des cocons sociaux. Relativement véniel à la fin de la vie (encore que), il est dramatique au début. Les ghettos de riches sont presque plus dangereux que les ghettos de pauvres. Que deviendront des enfants qui n’ont rien vu d’autres que leurs semblables, rien connu d’autres que les problèmes, les aspirations, les limites, les vices comme les vertus d’une caste alors que cette caste est une minorité et, malgré tout, une minorité menacée ?

Notre ville ne fait rien contre cette ghettoïsation. Des quartiers sont à l’abandon (cours de la Somme et de l’Yser), d’autres sont négligés, traités chichement, mal nettoyés au profit des plus riches. Cet été, la Mairie avouait qu’elle avait concentré les moyens de nettoyage dans les « zones touristiques », ce qui est une manière habile de dire la même chose.

Au dernier conseil de quartier qui se tenait au Grand Parc, on est passé assez rapidement sur la « réhabilitation » du cours Xavier Arnozan. J’invite les Bordelais à s’y rendre et à comparer l’état de son allée centrale, considérée comme indigne, avec celle comprise au Grand Parc entre le centre social et les barres GHI. L’indignité a Arnozan n’est pas mesurée à la même aune qu’ailleurs.

Plus gravement encore, les logements sociaux (trop peu nombreux) sont construits… dans les quartiers sociaux. Et au même conseil de quartier, a été présentée la construction de nouveaux logements par in Cité là où ils ne sont déjà que trop nombreux. Ceci alors même que l’Etat a vendu un bien de grande surface rue du jardin public à des promoteurs privés. Hélàs, François Hollande n’avait pas été élu encore : ces biens seront s’il est élu demain donnés aux collectivités à condition qu’y soient construits dans les 5 ans des logements sociaux.

Tout cela n’est pas seulement négligence : les plus pauvres maintenus entre eux se contrôlent mieux. Une habitante de la Bastide venait me voir il y a quelques jours pour me mettre au courant de la mobilisation de la communauté maghrébine par l’adjointe de quartier pour « récupérer le poste ». Récupérer le poste dans son langage, c’était bien sûr rendre à Alain Juppé le mandat qu’il considère de sa propriété. Et on lui demandait pour cela d’organiser des réunions où l’on viendrait expliquer, promettre et d’une certaine manière acheter.

Sauf que… Cette ghettoïsation tolérée, favorisée, non combattue, est mortelle. Elle est génératrice de haine, de violence et même de la part des plus pacifiques dont je suis, de révolte. Comment peut-on naître si égaux et mourir sans l’avoir jamais su ?

La douloureuse bouffonisation du pouvoir

31 Jan 2012

Coeur étreint en regardant tout à l’heure un court extrait des voeux de Sarkozy à la presse. J’ai, dans un sous-entendu presque insconscient, cru voir un des ses princes à ce point tout puissants de s’amuser à jouer les bouffons devant leur peuple, un peu comme on lui jetterait des miettes pour le plaisir de le voir courir pour les ramasser.

Spectacle douloureux de ce monarque qui se contorsionnait pour paraître (faire) rire d’une situation tragi-comique dont il tente de reprendre le contrôle. Oui, malgré les contraintes économiques et financières, plus lourdes que la plus lourde des censures, la presse n’est plus ce bloc monolithique et hagiographique que Sarkozy à tenté d’imposer.

Rictus forcé, voix trafiquée comme celle d’un mauvais acteur, le Président avait échappé au contrôle botoxé de sa prestation de dimanche dernier. C’était, pour un spectacteur tant soit peu pénétré de ce que peut être l’Etat, la France, et tous ces grands mots qui ne sont bien souvent plus utilisés que comme des éléments de propagande, presque insupportable.

Je regarde peu, fort peu, la télé. J’en sors une fois de plus meurtrie. Pas de sa faute pour une fois, mais de la faute de son objet, si éloigné de son rôle et de sa fonction que la blessure se retourne contre nous (je ne parle pas individuellement) qui l’avons élu pour ce rôle et cette fonction.

Brève de campagne

30 Jan 2012

Sur le terrain. Un notaire de mes amis, raisonnablement de droite comme sont tous les notaires, voire un peu au delà, m’accoste dans la rue :

-« Mais, Madame Delaunay, il est fou (sic), le Président ! Augmenter de 30% la surface constructible, c’est la mort de Bordeaux, tout le monde va rajouter un étage et vendre son bien à prix d’or ! ».

J’ai trouvé prudent d’opiner sans un mot, pour ne pas le blesser par un accord trop manifeste et voir où il allait aller.

– « Diminuer les loyers ! Tout au contraire ! Pour les travaux engagés, ll faudra un rendement. Qu’est-ce qu’on va faire ? Renchérir les logements, augmenter le prix des biens, vouloir du rendement… »

Je me suis dit que finalement, j’étais de son avis, et que peut-être dans une autre vie j’aurais pu faire Notaire et en même temps demeurer socialiste.