Question déposée le 28 mars 2008

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d’attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d’Algérie.

La règle pour obtenir la carte du combattant est d’avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, chaque demande est examinée en application de nouvelles dispositions qui consistent à attribuer la carte de combattant aux personnels civils ou militaires ayant stationné pendant une durée de quatre mois ou cent vingt jours entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962. Les personnes concernées doivent être arrivées avant le 5 mars 1962 sur le territoire. Par conséquent, des combattants arrivés en Algérie entre le 6 mars et le 19 mars 1962 (date officielle de la fin de la guerre) ne peuvent bénéficier de la carte de combattant, alors qu’ils ont connu les mêmes risques.

Mme Michèle Delaunay demande à M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants d’étendre l’attribution de la carte du combattant à tous les militaires arrivés en Algérie avant le 19 mars 1962.

Pour consulter la réponse du Ministre, cliquez sur le lien suivant : https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-21742QE.htm