Question écrite déposée le 20 septembre 2008

Michèle Delaunay attire l’attention de Madame la Ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative sur la situation des médecins et pharmaciens titulaires du Diplôme Interuniversitaire de Spécialisation (D.I.S.) délivré par les facultés de Médecine et Pharmacie françaises.

Ces professionnels de santé exercent actuellement dans les hôpitaux français sous la responsabilité d’un praticien hospitalier car ils sont titulaires du diplôme de médecin ou de pharmacien obtenu dans un état autre que ceux membres de l’Union Européenne.

Ces professionnels de santé ont obtenu un diplôme de 3ème cycle de spécialisation dans les facultés de médecine-pharmacie françaises, sanctionné par un examen pratique et écrit de fin d’étude dans leur spécialité : Diplôme Interuniversitaire de Spécialisation (DIS).

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale LFSS n°2006-1640 du 21 décembre 2006 fixe la Nouvelle Procédure d’Autorisation (NPA) qui précise les conditions dans lesquelles les ressortissants d’un Etat non membre de l’Union Européenne et titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans l’un de ces Etats sont autorisés à exercer leur fonction à titre individuelle en France.

Ces ressortissants doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification de leur maîtrise de la langue française et des connaissances, et passer devant une commission qui donne ensuite un avis au Ministre chargé de la santé qui peut autoriser individuellement ces candidats à exercer la profession de médecin, pharmacien en France.

En revanche, cette même loi a aussi accordé la possibilité pour certains titulaires du Certificat de Synthèse Clinique et Thérapeutique (CSCT) d’être dispensé des épreuves de vérification de la maîtrise de la langue française et des connaissances.

Compte tenu des recommandations de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité et sachant que les titulaires du DIS ont des connaissances au moins équivalentes à celles des titulaires d’un CSCT, Michèle Delaunay demande à Madame la Ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de bien vouloir envisager d’étendre l’exonération du passage de l’examen de la Nouvelle Procédure d’Autorisation aux titulaires du CSCT non concernés par la réforme ainsi qu’aux titulaires du DIS.