Question écrite déposée le 28 mai 2009

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l’article 13 la loi 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté.

Cet article 13 qui doit s’appliquer au plus tard en février 2010 impose la suppression effective de la barrière d’âge :
« Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ».

Le projet de loi relatif au cinquième risque aurait dû arriver avant février pour assurer cette suppression de la barrière d’âge par une convergence âge-handicap effective. Or le Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a récemment repoussé à 2010, sans précision de date, le dépôt de ce projet de loi à l’Assemblée nationale.

Si le projet de cinquième risque n’est pas débattu et voté avant février prochain, la loi votée en 2005 ne pourra être appliquée comme elle le doit. Cela constituerait pour l’ensemble des personnes handicapées, des âgés et de leurs familles un recul inacceptable.

Mme Michèle Delaunay demande donc à M. le Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité lui un calendrier clair et précis sur le projet de cinquième risque en prenant soin de respecter la loi en vigueur.