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Question écrite sur l’insuffisant pouvoir des recteurs et des inspecteurs d’académie en cas de manquements au code de l’éducation nationale au sein des établissements privés hors contrat

Madame Michèle Delaunay s’inquiète auprès de Monsieur le Ministre de l’Education Nationale de l’insuffisant pouvoir des recteurs et des inspecteurs d’académie en cas de manquements au code de l’éducation au sein des établissements privés hors contrat.

A Bordeaux, des propos racistes tenus par des élèves ainsi qu’un enseignement prenant des libertés avec l’histoire récente et manifestant des tendances révisionnistes, ont été mis en évidence au collège Saint Projet don Bosco, géré par l’Institut du Bon Pasteur.*

Deux inspections ont été diligentées par le Rectorat et l’Inspection Académique, montrant que l’enseignement dispensé au collège ne permettait pas d’atteindre l’objectif du socle commun. La seule possibilité légale de sanction des autorités académiques a été alors d’informer l’établissement et les parents de l’obligation d’inscrire leurs enfants dans un autre établissement à la rentrée scolaire suivante. La direction de ce collège a encore affaibli cette possibilité en refusant de communiquer les adresses des élèves à l’inspection académique comme au rectorat.

Devant des manquements de cette gravité il n’est pas acceptable que les responsables académiques ne soient pas en mesure de décider de la fermeture provisoire ou définitive d’un établissement privé hors contrat.

A titre de comparaison, l’ordre des médecins s’il est saisi d’un manquement au code de la santé publique, peut mettre en œuvre une instance disciplinaire, laquelle prendra une sanction qui comporte quatre degrés de gravité : l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire et la radiation du tableau de l’Ordre.

Un manquement au code de l’éducation concernant en particulier la nature de l’enseignement dispensé et risquant de compromettre le principe d’égalité n’est pas moins grave qu’un manquement au code de la santé publique. Il est indispensable de donner aux responsables régionaux et départementaux de l’éducation nationale les pouvoirs leur permettant d’assurer le respect de ce code.

Madame Michèle Delaunay lui demande donc de bien vouloir envisager une révision des textes afin de donner aux responsables les pouvoirs nécessaires.

  • à l’occasion de l’émission de France 2 « Les Infiltrés , à la droite du père » du 27 avril 2010.

Courrier à M. le Préfet de la Gironde suite au nom respect des règles protocolaires par la majorité municipale lors de la visite de la Secrétaire d’Etat Valérie Létard

En complément des deux billets du blog ;

Comment peut-on être aussi bête ?

Si on s’aimait?

on trouvera ci-dessous le courrier de Michèle Delaunay à M le Préfet de la Gironde. Ce n’est pas l’importance du fait qui motive ce courrier, c’est sa signification. Le respect des règles républicaines élémentaires fait partie du respect de la République.

Bordeaux, le 1er septembre 2010

Monsieur le Préfet,

Vous êtes le garant de l’ordre républicain et bien que les faits que je vais évoquer soient de peu d’importance réelle, ils ne sont pas sans signification quant au respect de cet ordre.

Il n’est pas acceptable, et en particulier en votre présence, que la place du Député de la circonscription dans toute manifestation, qu’il s’agisse de l’accueil sur son territoire d’un Ministre de la République ou d’une manifestation commémorative, soit l’objet de comportements discourtois ou de remises en cause du protocole républicain.

C’est ainsi que je demande à ce que vos services et vous-même veillez désormais à ce que je ne sois ni prise à partie, ni bousculée pour m’écarter du groupe des personnalités. Il ne s’agit pas « d’être sur la photo » mais de montrer aux Bordelais qui m’ont fait la confiance de m’élire, qu’ils ont une Députée qui les représente et qui tient à exercer selon les règles, tous les aspects de son mandat.

Dans une circonscription qui n’est pas la mienne, j’observe toujours le précepte de la prééminence protocolaire du Député du territoire. Ainsi dans le canton Grand-Parc – Jardin Public dont je suis l’élue et dont Madame Bourragué est la Députée, je m’applique toujours à ce qu’elle ait une place prééminente sur celle de la Conseillère Générale. On ne me trouvera jamais en défaut sur ce point.

D’autre part, je serais heureuse d’être tenue informée quand les horaires d’une visite ministérielle changent comme l’ont été hier, pour accueillir Madame Valérie Létard, tous les membres de la majorité municipale et non moi.

Je vous remercie de votre attention à ce courrier et des mesures que vous voudrez bien prendre afin que ces désagréments qui discréditent l’image que se doit de donner un élu ne se reproduisent pas.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Préfet, mes meilleures salutations.

Michèle DELAUNAY

Communiqué de presse : Gens du Voyage : une attitude responsable qui ne doit pas rester sans lendemain

Il faut aujourd’hui saluer la maturité et le sens de la responsabilité des Gens du Voyage qui ont su répondre à une tradition d’hospitalité un peu hésitante par une véritable leçon de savoir-vivre en société et de respect des décisions publiques, alors que l’on pouvait craindre que la situation des tensions ne s’étende et diffuse à d’autres villes. En effet, les déclarations présidentielles de Grenoble pouvaient légitimement susciter un sentiment d’humiliation et de révolte.

La Mairie de Bordeaux a su, en dernière minute, faire une proposition supplémentaire qui permet à chacun de sortir la tête haute de ces quatre journées difficiles et non dénuées de risque.

Il faut que les événements de ces derniers jours et le refus de surenchère des gens du voyage constituent pour Bordeaux une leçon. Il a été possible de trouver sans difficulté apparente un terrain pour implanter le futur Grand Stade et ses abords ; il doit être possible d’offrir à notre ville une aire de grand passage qui puisse constituer un modèle pour les grandes villes qui tardent à se mettre en conformité avec la loi.

Il s’agit là d’un enjeu qui n’est pas davantage négligeable que celui d’un Grand Stade si nous voulons concourir au nom des métropoles européennes.

Communiqué de presse : Gens du voyage, une décision de justice qui risque d’aggraver les maux de la stigmatisation

Il est très regrettable que cette journée se soit passée à attendre une décision du Tribunal Administratif de Bordeaux, laissant à la tension le temps de monter et peut-être de s’étendre s’amplifier. La Municipalité de Bordeaux n’a pas mesuré ces derniers jours les risques de ses atermoiements dans une période où, de manière très malencontreuse, voire honteuse, les gens du voyage ont été « désignés coupables » par le discours présidentiel à Grenoble.

Après cela, il est en effet tout à fait compréhensible que les gens du voyage témoignent d’une sensibilité particulière à un accueil qu’ils ne jugent pas à la hauteur de leurs droits et d’une volonté de le manifester.

Sans tenir compte du climat actuel, la Municipalité a pris la responsabilité de se mettre dans la roue du discours sécuritaire du Président Sarkozy alors qu’il fallait tout au contraire essayer d’apaiser le sentiment d’humiliation et de stigmatisation qu’ont ressenti les itinérants. Ceci cadre bien mal avec les réserves émises par Alain Juppé sur le tout-sécuritaire sarkozien.

Ce soir la décision de « débouter » les gens du voyage dans leur recours en référé n’est pas exempte d’un double risque :

– celui de voir notre ville à son tour stigmatisée pour son défaut d’hospitalité et l’insuffisante capacité de sa Municipalité à apporter des réponses positives à une crise qui, dans les circonstances actuelles, était prévisible,

– celui de voir cette crise gagner en intensité et s’étendre à d’autres villes, comme on le perçoit déjà à plusieurs signes.

De manière plus profonde et plus grave, ces événements, venant d’une communauté de Français , ayant les mêmes droits que tout citoyen et bien intégrée à notre société, démontrent qu’on ne manie pas impunément le triste démon du bouc émissaire et que l’on ne stigmatise ni n’humilie jamais sans susciter la révolte.

Communiqué de presse : Gens du voyage, confusion et stigmatisation

Les événements survenus hier à Bordeaux concernant les gens du voyage aggravent de manière très regrettable la confusion et la stigmatisation initiées à Grenoble par le discours du Président Sarkozy.

Chacun est conscient de la difficulté d’installer à proximité d’une grande ville une  » aire de grand passage  » répondant à toutes les exigences souhaitables (dimension, eau, électricité, bennes à ordures, sol adéquat n’exposant à une surchauffe, sécurisation) ; cependant la Mairie de Bordeaux, prévenue depuis 15 jours de l’arrivée d’un grand nombre de caravanes en provenance d’Anglet, aurait dû tout mettre en œuvre pour que leur installation puisse se dérouler sans incident. Les négociations ne paraissent pas avoir été menées à leur maximum, les propositions d’Alain Juppé ce matin n’apportent pas d’éléments nouveaux et l’intervention des CRS sur le pont d’Aquitaine hier ne peut qu’être interprétée comme une mise en conformité avec les oukases présidentiels, ce qui va bien mal avec les prudentes réserves émises par Alain Juppé sur le tout sécuritaire sarkozien.

L’intervention de Brice Hortefeux déclarant « la fin des négociations » ne fait que confirmer cette « mise au pli » de la ville girondine.

La Mairie a su trouver du foncier disponible pour un grand stade et notre ville doit aujourd’hui se garder de devenir une ville à deux visages, séduisante et accueillante pour les uns mais oubliant les « sans », sans terrain, sans logement…

N’est-il pas possible de travailler à la création d’une aire de grand passage, bien adaptée aux modes de vie des itinérants et accueillante dans toutes conditions climatiques afin qu’à côté du « doré », les « sans terrain » ne soient pas oubliés ?

Suivi et Infogérance par Axeinformatique/Freepixel