PARIS, 22 juil 2009 (AFP) – La Commission des Finances de l’Assemblée nationale a estimé mardi que le « droit de propriété sur les paris sportifs » devait revenir à l’organisateur de l’événement sportif lui-même, a-t-on appris mercredi auprès de l’entourage du ministre du Budget, Eric Woerth.
La commission a adopté ce principe qui sera intégré dans le projet de loi sur les paris en ligne, ainsi que d’autres mesures telles le renforcement des moyens alloués à la lutte contre l’addiction aux jeux.
Ce « droit de propriété », destiné à « préserver l’intégrité du sport », doit permettre de « mieux encadrer les paris » réalisés autour des événements sportifs et « d’éviter les trucages », a-t-on précisé de même source.
« Grâce à ce droit, l’organisateur de l’événement sportif est reconnu comme le propriétaire de l’exploitation commerciale qui peut être réalisée autour de son événement. Si des sites internet veulent organiser des paris, ils devront signer un contrat avec lui », a-t-on ajouté.
Cette mesure, défendue par le gouvernement et par le monde sportif, constitue l’un des principaux points du projet de loi sur les paris en ligne adoptés mardi soir par les parlementaires de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale. Critiquée par plusieurs parlementaires, elle était également dénoncée par l’Association européenne des jeux et des paris (EGBA, groupement des principaux opérateurs européens).
Parmi les autres mesures retenues dans le projet de loi figurent le renforcement des dispositifs de contrôle des sites de paris illégaux, permettant aux douaniers de venir renforcer les effectifs du ministère de l’Intérieur, et le doublement des moyens consacrés à la lutte contre l’addiction aux jeux, qui passeront de 5 à 10 millions d’euros.
Un amendement du rapporteur du projet de loi, Jean-François Lamour (UMP), visant à permettre aux sociétés sportives de négocier au cas par cas avec les opérateurs de paris les modalités d’exploitation de leurs marques, a été adopté, contre l’avis des députés PS.
Cet amendement « menace l’unité du sport français », ont estimé mercredi plusieurs députés PS (Valérie Fourneyron, Gaëtan Gorce, Henri Nayrou et Michèle Delaunay), dans un communiqué conjoint. « Il s’agit d’une « véritable rupture avec la gestion collective qui a toujours fait la force du sport français », ont-ils ajouté.
La loi sur les paris en ligne, destinée à mettre la France en conformité avec le droit européen, devrait être examinée par l’Assemblée nationale à la fin du mois de septembre, a-t-on ajouté de même source.
Le 1er janvier 2010, si du moins le cadre législatif et réglementaire français est opérationnel, les paris hippiques mutuels, les paris sportifs à cote et le poker en ligne seront ouverts à la concurrence.
Pour le moment, seuls le PMU et la Française des Jeux (FDJ) peuvent proposer des paris sur internet (1,170 milliard d’euros en 2008). Ils s’apprêtent, tout comme les groupes de casinos français, à se mesurer aux grands opérateurs internationaux (BetClic, Unibet, Bwin… ).
