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Loi Évin : un vote inutile, dommageable et décrédibilisant

Communiqué de presse de Michèle Delaunay – 25/11/2015


Bordelaise, fière de mon territoire, de sa réputation multiséculaire et universelle, j’ai appelé hier à ne pas voter, dans une loi de santé publique, un affaiblissement de la loi Évin, texte fondateur de nos politiques de santé.

Avec l’arrivée dans l’hémicycle de nombreux députés repartis sitôt après le vote, ce sont des intérêts commerciaux qui ont contrecarrés nos efforts pour lutter contre les dégâts sanitaires et sociaux des addictions de toutes sortes, alors même que la loi Évin, parfaitement équilibrée, permet déjà une large publicité que chacun peut constater tous les jours, sur les affiches dans les journaux et les magazines, comme dans nos boîtes aux lettres.  L’amendement voté hier déverrouille, de plus, la publicité à la télévision et ouvre de nouveaux champs, où s’engouffreront bien davantage les alcooliers que nos vini-viticulteurs, en raison du coût exorbitant de ces vecteurs publicitaires.

Le vote d’hier, et celui du Sénat précédemment, ne plaident pas pour l’indépendance de jugement du Parlement.

 

Loi santé : intervention en discussion générale

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mme la Présidente, chers collègues,

 

Permettez moi tout d’abord de rendre hommage à toutes les victimes des jours tragiques que la France a vécu et de saluer  mes confrères et l’ensemble des soignants pour leur engagement , puis leur fierté d’avoir sauvé des vies, évité des amputations et des drames plus grand encore. Non, les métiers du soin, du secours et de l’aide ne sont pas des métiers ordinaires comme ne l’est pas non plus la santé sans laquelle aucune de nos valeurs ne trouve son plein exercice.

Le texte que nous allons de nouveau examiner a un caractère décisif dont aucun article, aucun amendement n’est indemne

–       décisif pour tous les Français, pour leur qualité de vie à tous les âges, pour leur longévité. La santé est notre meilleur outil et notre meilleur atout dans toutes les circonstances de la vie. A nous tous d’être à la hauteur de ce grand rendez-vous qu’est une loi de santé publique

–       décisif pour l’avenir de notre système de santé et de notre sécurité sociale, unique trésor de ceux qui n’ont rien, allié du nouveau-né comme du grand vieillard

Trois clefs et seulement trois pour nous garantir de pouvoir assumer autant le coût de ce formidable cadeau qu’est la longévité que les remarquables progrès technologiques et thérapeutiques que connaît la médecine, en particulier dans le domaine du cancer :

1-la prévention,

2-la prévention

3-la prévention c’est à dire la réduction des maladies et des évitables et de leur formidable coût sanitaire et social

Je veux dire : une politique de prévention ferme, assumée dans ses objectifs ce qui n’est pas toujours le cas, convaincue pour avoir quelque chance d’être convaincante ; bien au delà de celle, trop souvent incantatoire, que nous pratiquons depuis des décennies dont les résultats sont maigres, sinon d’augmenter la fracture entre ceux qui y sont le plus accessibles et au contraire ceux qui y ont culturellement, matériellement le plus éloignés. Leur santé doit être pour nous une priorité plus grande encore ;

Faisons un rêve : celui de voir proposé à notre ambition et à celle de tous les Européens, au lieu du CAC 40, du DAX, du dow jones, ou du nikkei, un barometre de la santé sociale, taux de mortalité prématurée, taux de suicide, prévalence du tabagisme, alcoolisme des jeunes, couverture vaccinale..  Les Européens auraient plus de fierté à les voir réduits de moitié que de n’entendre parler que de leurs dettes et de la notation de l’agence Moody ou de standard & poors

Le renforcement de la prévention, qui constitue l’un des piliers de ce texte, est cependant fragilisé par des initiatives visant à satisfaire à des intérêts autres que la santé publique : mes chers collègues, dans une loi de santé, il s’agit de santé, rien que de santé pas d’œnotourisme, et pourtant vous savez à quel point je suis attachée à ma région ; pas non plus de défendre des intérêts financiers de toutes sortes pas même d’accompagner les buralistes dans l’évolution de leur métier, comme nous le souhaitons tous, sans qu’eux-mêmes acceptent de décrocher leurs revenus tabac des volumes vendus. Sans cela, nous ne parviendrons pas.

 

Ayons une vision politique de la santé !  Demain, si nous faisons rien, tous nous serons comptables des dégâts sanitaires causés par les  drogues de toutes sortes : 220 morts par jour du tabac en France ; 130 de l’alcool et des milliars de jeunes qui entrent chaque jour en addiction.

Nous savons, comme nous savions hier pour l’amiante, ne laissons pas dire demain ni jamais que nous n’avons rien fait.

 

Communiqué – Traçabilité et accessibilité, deux avancées dans le PLF dans la lutte contre le tabac

Communiqué de presse de Michèle Delaunay – 13/11/2015


J’ai présenté cet après-midi deux amendements au PLF, un sur la suppression de certains lieux de vente de tabac  (hors débits de tabac) qui a été adopté, et un sur la traçabilité des produits du tabac qui a été rejeté.

Je me réjouis de l’adoption de l’amendement visant à réduire l’accessibilité de la vente de tabac en particulier dans certains endroits fréquentés par les jeunes (boîtes de nuit, restaurants notamment), et incitant, par leur caractère même, à la surconsommation de tabac, et bien souvent d’alcool.

Je regrette cependant, la non-inscription dans ce PLF de l’instauration d’un suivi et d’une traçabilité des produits du tabac strictement indépendante et contrôlée par l’État, en pleine application du Protocole de l’OMS. On peut cependant être rassurés par  l’engagement de Bruno Le Roux, pour que la suppression de l’article 569 du Code Général des impôts soit rapidement suivie de la mise en œuvre de cette traçabilité indépendante du fait du vote à l’unanimité du Protocole de l’OMS. Ainsi sera rapidement comblé le vide créé hier dans notre droit interne. Bruno Le Roux a d’ores et déjà saisi le Président de la République en ce sens.

Nous pouvons donc globalement nous féliciter qu’au cours de ce PLF deux pas importants aient été fait pour la réduction du tabagisme et de toutes les formes illicites de commerce du tabac ainsi que pour l’accompagnement des buralistes, consolidés dans leur position de préposés uniques de l’administration.

 

CP 02/11/2015 : Lobbies du tabac et PNRT

Communiqué de presse de Michèle Delaunay – 02 Novembre 2015

Rapporteure PLFSS 2016 –

Une fois de plus les lobbies du tabac s’affolent. Mais les politiques ne reculeront pas, et l’ensemble du Programme National de Réduction du Tabagisme (PNRT) dont le paquet neutre constitue l’élément majeur sera mis en place. Parallèlement le gouvernement et notre majorité nous engageons à lutter contre le commerce illicite : l’Assemblée nationale a voté en première lecture, le 17 septembre, la ratification du protocole de l’OMS sur le commerce illicite des produits du tabac.

Je dépose ce jour en Commission des finances, un amendement au Projet de loi de Finance (PLF), visant à mettre en place une des mesures majeures de ce protocole : la traçabilité libre et indépendante des produits du tabac, aujourd’hui contrôlée par les industriels du tabac eux-mêmes. Je défendrai cet amendement en Commission des finances ce mercredi.

Paquet neutre, traçabilité des produits du tabac, renforcement de l’aide au sevrage tabagique constituent un plan global qu’il reste cependant à compléter par une forte augmentation des prix du tabac. Le tabac est un sujet trop grave pour le laisser dans la main des lobbies.

CP DE MICHELE DELAUNAY : PLUS DE 56 DEPUTÉS POUR UNE AUGMENTATION DES PRIX DU TABAC

 

Communiqué de presse de Michèle Delaunay

Rapporteure PLFSS 2016 – Assurance maladie

19 Octobre 2015

 

Je défendrai, cette semaine, avec 56 députés signataires, issus de trois groupes politiques – dont 3 autres Rapporteurs au Projet de loi de financement de la sécurité Sociale et la Rapporteure générale du Budget – 4 amendements au Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, augmentant significativement la fiscalité des cigarettes (augmentation d’environ 1 euro/paquet) ; du tabac à rouler (augmentation de 30% du prix environ) ainsi qu’une harmonisation des prix en France continentale et en Corse, où le tabac est 25% moins cher (et la prévalence du cancer pulmonaire de 25% plus élevée).

Gouvernement et Parlement sont aujourd’hui en face d’une responsabilité majeure. Depuis 2 ans, le prix du tabac n’a pas augmenté, au détriment des fondamentaux de la santé publique. Pourrons-nous assumer demain l’hécatombe financière et sanitaire causée par le tabac, lequel grève de 25,9 milliards d’Euros par an les comptes de la Sécurité sociale pour les seules dépenses sanitaires dont il est la cause ?

Le paquet neutre ne trouvera sa pleine efficacité qu’associé à une hausse significative des prix, comme c’est le cas en Australie.

Nous devons faire de la France un pays précurseur pour engager nos partenaires vers la sortie du tabac d’ici 2030.

 

Contact presse : Théo Klargaard, Collaborateur de Michèle Delaunay – 06.70.20.12.58

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