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Loi santé : Tabac, l’urgente nécessité d’une class action à la Française

Tabac : l’urgente nécessité d’une class action à la Française

J’ai défendu aujourd’hui, en séance, dans le cadre de la loi Santé, un amendement majeur – cosigné par 60 députés – permettant d’étendre l’action de groupe aux préjudices causés par la consommation de substances psychoactives addictives, dont le tabac est le chef de file, tel qu’elle existe aux USA. La dernière action ayant value à l’industriel Reynolds une condamnation de 23,6 milliards de dollars.

On ne peut que regretter que cet amendement n’ait pas été adopté (au prétexte de ne pas concerner la loi santé!) : nous ne pouvons laisser, sans le recours de la justice, les victimes et les familles des proches de ceux qui sont morts d’une addiction à laquelle ils n’ont pu échapper.

La possibilité d’une action de groupe constitue, avec l’augmentation des prix et l’harmonisation européenne de la fiscalité du tabac, un des trois piliers d’un plan global et assumé de sortie du tabac.

Loi Santé : Adoption de mon amendement pour une extension du contrôle de la Cour des comptes aux cliniques privées

A argent public, contrôle public

Je me félicite du vote, hier soir, de l’amendement au projet de loi Santé que j’ai déposé, prévoyant que les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social et médico-social, à but lucratif ou non (cliniques privées, EPHAD notamment), bénéficient du même contrôle que les établissements publics, par la Cour des comptes, afin de s’assurer de l’efficacité de l’usage de l’argent public et de la régularité de sa gestion.

En effet, ces établissements représentent une part significative de l’offre de soins et d’hébergement et reçoivent, à ce titre, d’importants financements publics, principalement de la Sécurité sociale (plus de 47 milliards d’Euros). Le contrôle permettra aussi une évaluation comparative des coûts et des modes de gestion et des pratiques des établissements financés par l’assurance maladie, qu’ils soient publics ou privés. Ainsi le rapport annuel de la Cour de comptes ne se bornera pas à valoriser ou à pointer les pratiques et dépenses des hôpitaux, et à ne les comparer entre eux.

Le principe posé est clair : à argent public, contrôle public et contrôle identique pour les structures  privées et publiques ; il trouve toute son importance dans la période de contrainte budgétaire que nous traversons.

Loi de Santé, enfin un engagement sur l’augmentation du prix du tabac !

Outre l’adoption du « paquet neutre », je salue l’engagement qui vient d’être pris par le Gouvernement de reconsidérer sa position sur l’exigence de l’augmentation du prix du tabac pour obtenir une réduction notable du tabagisme et de l’entrée en addiction des jeunes.

En effet, à l’occasion des amendements fiscaux que j’ai présentés, comme je l’avais fait lors du PLFSS 2014, il a été reconnu que les enjeux de santé publique devaient être pris en compte dans la détermination de la fiscalité du tabac et que celle-ci ne devait pas être fixée par les seuls ministères de Bercy (même si l’on sait qu’elle est validée en réunion interministérielle).

La dernière modification de la fiscalité (décembre 2014) a en effet non seulement gelé les prix mais fait un « cadeau » aux cigarettiers de 80 millions d’euros par an. Situation bien évidemment intenable et dénoncée dans la presse.

L’amendement que j’ai présenté le 4 avril 2015, lors de l’examen du projet de loi santé, propose de fixer le prix du paquet de cigarettes en tenant compte du coût sanitaire du tabac.  Ce prix est alors supérieur au seuil psychologique de 10 euros ; cette amendement a été écarté sous prétexte que nous n’étions pas dans une loi de finances (ce qui n’est pas obligatoire) ; cependant, il a fait radicalement évoluer la position du Gouvernement. J’ai retiré les amendements suivants de même tonalité au prix de l’engagement du Gouvernement et du Président du groupe socialiste, Bruno le Roux, qu’une augmentation du prix et une modification de la fiscalité seraient adoptées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFFS) 2015.
L’augmentation du prix du tabac est en effet l’arme principale de la lutte contre le tabagisme et nous ne pouvons espérer faire un pas en avant significatif que si elle y est incluse.
Cet engagement est considérable puisqu’il réfute le rejet qui a été fait en décembre dernier de cette augmentation et la modification délétère de la fiscalité qui avait alors été faite.
Il s’agit d’un pas décisif qui viendra compléter les mesures votées aujourd’hui et qui nous permet d’espérer une marche positive et assumée vers la sortie du tabac.

Introduction aux articles « tabac »

Le tabac est de tous les toxiques que nous consommons régulièrement, le plus toxique.

Il est de toutes les drogues la plus addictive, 6% de plus d’entrée en dépendance que pour l’héroïne d’après l’INSERM.

Dans ces deux qualités, le plus universel , puisque c’est le monde entier qui en est affligé, les multinationales qui le produisent récupérant, et au-delà, sur les pays pauvres ce qu’ils perdent sur les pays anglo saxons les plus avancés.

N’épargnant non plus aucun âge –on commence à fumer à 12 ans- et désormais aucun sexe.

Dans ces deux qualités aussi, le plus unanimement dénoncé. Même si nous apprenons chaque jour davantage, nous savons que c’est aujourd’hui deux fumeurs sur trois que tue le tabac.

Oui, aujourd’hui plus personne, n’oserait légaliser le tabac.

En face de cela, la lutte contre le tabac est celle qui affronte les forces contraires, les mieux organisées et les plus cyniques.

Les pays jouent individuellement et certains, proches de nous, plus amis de la finance que de la santé s’enorgueillissent d’inonder le marché de leurs voisins.

Le tabac a d’ores et déjà tué beaucoup plus que le nucléaire. C’est à nous, à notre génération, de préparer la sortie du tabac en 2025.

En ne se privant d’aucune arme. Paquet neutre, augmentation des prix, possibilité d’action de groupe, harmonisation européenne de la fiscalité en sont les 4 piliers.

Sans cela, nous serons un jour –qui est proche- pointés du doigt « Vous saviez, et vous n’avez rien fait »

Loi santé : amendement de dernière heure

Profitant de la fenêtre ouverte par le Gouvernement pour le dépôt des amendements , je soumets en toute dernière heure , un nouvel amendement (en cours de rédaction) au volet prévention de la loi de santé . 


Il s’agit d’imposer une date de péremption sur les étiquettes de vin de Bordeaux.

On sait que ce territoire s’enorgueillit de ses précieux millésimes et de leur exceptionnelle conservation en cave. Pour autant, ceci ne doit pas se faire au prix de la sécurité des consommateurs. Les composés anthocyaniques et polyphénoliques contenus dans ces breuvages sont susceptibles de mettre à jour après plusieurs décennies des substances sur lesquelles pèse le risque d’effets addictifs sévères et compulsifs.

Une étude  récente parue dans la revue faisant référence Epidemiologix fait état de résultats inquiétants observés sur des souris nudes après une imprégnation massive de château Margaux, dans des conditions superposables à celles du binge drinking.

La gauche ne peut demeurer taisante devant ces résultats. 

 

Cet amendement reçoit d’ores et déjà de nombreuses signatures. Les députés de Dijon et environ sont actuellement en conclave en vue d’une éventuelle extension du texte à leur territoire.

Merci à tous de vos avis et commentaires.

Michèle DELAUNAY

Suivi et Infogérance par Axeinformatique/Freepixel