Aujourd’hui vient d’être votée (unanimité mais abstention de l’UMP) la proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire dans l’hémicycle. Cette proposition de loi instaure un droit à la restauration scolaire pour tous les enfants. Ce texte reprend à l’identique la proposition de loi de Michèle Delaunay déposée en février 2012, faite dans le contexte du refus par la municipalité de Bordeaux, des enfants dont l’un des deux parents ne travaillaient pas. L’ensemble du groupe SRC s’était réuni autour de ce texte. Cette proposition de loi confirme donc le principe d’égalité d’usage des services publics pour tous les citoyens et évite l’exclusion et la discrimination d’enfants qui sont bien souvent, ceux qui en ont le plus besoin, comme les enfants dont l’un des deux parent est chômeur ou sans emploi.  Ce principe a été réaffirmé dans le rapport du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les Hommes car ils « pénalisent particulièrement l’insertion professionnelle et sociale des femmes en rendant difficiles une recherche d’emploi, l’accès à des formations ou encore l’exercice de toute autre activité socio-culturelle ».

Responsable du texte sur la fin de vie, voici mon intervention de mardi soir à l’Assemblée nationale en discussion générale. L’un des objectifs de la loi est de donner un coup d’accélérateur au développement et à l’enseignement des soins palliatifs de manière à affronter le choc démographique lié à l’entrée dans le champ de l’âge des générations du baby-boom. Nous ne pouvons demeurer au chiffre affligeant que seuls 20% des Français qui devraient en bénéficier ont aujourd’hui accès aux soins palliatifs. L’accès de tous est susceptible de modifier l’appréhension que nous avons de l’approche de la mort et les décisions qu’elle suscite. La loi consacre le droit à la sédation terminale, profonde et continue : il s’agit de calmer, d’apaiser, de soulager et non de faire cesser. Les médicaments utilisés n’ont pas pour objet de tuer et la mort survient en fonction de l’état d’avancement de la maladie et/ou d’épuisement du grand âge. Ce droit est exercé en fonction des directives de la personne et d’elle seule, renouvelables ou résiliables à tout moment. Elles s’imposent aux soignants comme à l’entourage.

Fin de vie : de nouveaux droits pour chaque personne

Nous aurons à nous prononcer dans quelques jours sur la proposition de loi Claeys-Leonetti. Pour nous socialistes, elle répond à la demande des Français.

Nos concitoyens souhaitent mourir dans l’apaisement et conformément à leur volonté. Mettons sur cette évidence les mots que nous voulons, c’est bien vers elle que nous progressons pas à pas collectivement au gré des lois de 1999, 2002, 2005.

Car les Français ne souhaitent plus mourir dans les conditions actuelles tant elles sont parfois inacceptables. Oui le mal mourir est encore trop présent dans notre Pays.

Les conditions de fin de vie sont aujourd’hui radicalement différentes selon qu’une personne meurt à domicile, en EHPAD ou en établissement hospitalier. Elles le sont également en fonction des régions et au sein même des établissements de soins qui, selon les services, n’ont pas les mêmes pratiques et n’offrent donc pas, in fine, les mêmes qualités d’accompagnement.

L’uniformisation des pratiques et leur amélioration, doivent constituer les premières avancées du texte que nous soutenons au Parlement.

Avant tout, nous devons donc offrir l’accès égal pour tous aux soins palliatifs. Le chemin à parcourir est grand. Il commence par faire évoluer, pour l’ensemble des équipes de soins, leur rapport à la mort et donc à la culture palliative. C’est dans ce but que le Président de la République a annoncé, le 12 décembre dernier, la mise en place, dès la prochaine rentrée universitaire, d’un enseignement spécifique consacré à l’accompagnement des malades. Il sera obligatoire, commun à tous les étudiants et intégré à toutes les formations sanitaires, études de médecine comme diplômes d’état.

Il faut que cessent de s’opposer soins curatifs et palliatifs. Cela n’a pas de sens. Ils sont les deux faces d’une même médaille. La culture palliative doit irriguer tout le corps médical, quelle que soit sa spécialité. Le progrès de la médecine ne peut être seulement technique. Il faut désormais que cohabitent très en amont soins curatifs et palliatifs, que l’un prenne insensiblement le relais de l’autre pour accompagner le patient au bout de son chemin.

C’est avec ce dispositif que vient s’articuler la proposition de loi Claeys-Leonetti. Elle ouvre un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui ont la volonté d’éviter toute souffrance et de ne pas prolonger, selon eux, inutilement leur vie.

Cette même sédation sera mise en œuvre pour une personne souhaitant arrêter les traitements qui la maintiennent en vie ou lorsqu’une équipe médicale l’aura décidé dans le cadre du refus de l’obstination déraisonnable.

Ce droit à la sédation s’accompagnera du respect, jusqu’à la dernière heure, de l’autonomie de décision du patient. C’est en ce sens que les directives anticipées s’imposeront aux médecins si le patient n’est plus en état de s’exprimer.

Sur une question aussi intime, aussi complexe, aussi sensible que la fin de vie, le Président de la République a fait le choix du rassemblement le plus large. Avec raison, il a considéré qu’il ne fallait pas diviser la nation en privilégiant les marges, mais au contraire la réunir en avançant par son cœur. Le résultat est, nous le pensons, à la hauteur de l’enjeu.

Culture palliative développée, nombre d’unité de soins palliatifs augmenté, droit à la sédation, directives anticipées contraignantes, ces différentes avancées sont le fruit d’un dépassement et non d’un compromis. Comme toujours, le tout est ici supérieur à la somme des parties. Le cheminement intellectuel pratiqué par deux députés venus d’horizons politiques différents, a produit un texte qui dépasse les clivages habituels et constitue le socle majoritaire de notre Pays. Le Premier Ministre a d’ailleurs observé que cette proposition de loi portait la marque de l’équilibre souhaité et du progrès nécessaire.

Bien sûr, ce texte n’a pas vocation à épuiser le débat sur la fin de vie. Par nature, il se poursuivra au gré des évolutions de notre société. Il n’y a pas dans ce domaine de vérité. Il n’y a que des perceptions qui pour être différentes, n’en sont pas moins légitimes et respectables. Chacun d’entre nous, au-delà de ses convictions, souhaite d’abord et avant tout réduire les fractures qui aujourd’hui rendent inégales les conditions de fin de vie de nos concitoyens.

Avec la proposition de loi Claeys-Leonetti, nous avons collectivement la possibilité de faire progresser les conditions de fin de vie de milliers de nos concitoyens. Saisissons là. Les occasions manquées ne se retrouvent pas.

L’ensemble des signataires :  DELAUNAY Michèle ;  AYRAULT Jean-Marc ; LE ROUX Bruno ; CAMBADELIS Jean-Christophe ;  GUIGOU Elisabeth ; FILIPPETTI Aurélie ; FOURNEYRON Valérie ; GAROT Guillaume ; HAMON Benoît ; CUVILLIER Frédéric ; ADAM Patricia ; ALAUX Sylviane ; ALLOSSERY Jean-Pierre ; AYLAGAS Pierre ; BACHELAY Guillaume ; BAPT Gérard ; BARBIER Frédéric ; BARDY Serge ; BAYS Nicolas ; BEFFARA Jean-Marie ; BLAZY Jean-Pierre ; BLEIN Yves ; BLEUNVEN Jean-Luc ; BOISSERIE Daniel ; BORGEL Christophe ; BOUDIE Florent ; BRICOUT Jean-Louis ; BULTEAU Sylviane ; CALMETTE Alain ; CAPDEVIELLE Colette ; CARESCHE Christophe ; CARRILLON-COUVREUR Martine ; CATHALA Laurent ; CHAUVEAU Guy-Michel ; CLERGEAU Marie-Françoise ; COLAS Romain ; CRESTA Jacques ; DANIEL Yves ; DELAUNAY Florence ; DEMARTHE Pascal ; DESSUS Sophie ; DESTANS Jean Louis ; DOSIERE René ; DOUCET Sandrine ; DUBOIS Françoise ; DUMAS Françoise ; DUMAS William ; DURON Philippe ; ERHEL Corinne ; FAURE Alain ; FAURE Martine ; FOURAGE Hugues ; FRANCAIX Michel ; FRANQUEVILLE Christian ; FRUTEAU Jean-Claude ; GAGNAIRE Jean-Louis ; GLAVANY Jean ; GOASDOUE Yves ; GOUA Marc ; GRANDGUILLAUME Laurent ; GRELLIER Jean ; GRELIER Estelle ; GUITTET Chantal ; HABIB David ; HUREL Sandrine ; IMBERT Françoise ; ISSINDOU Michel ; JANQUIN Serge ; JUNG Armand ; KEMEL Philippe ; LACLAIS Bernadette ; LACUEY Conchita ; LANG Anne-Christine ; LANGLADE Colette ; LAUNAY Jean ; LE BORGN’ Pierre-Yves ; LE BOUILLONNEC Jean-Yves ; LE DAIN Anne-Yvonne ; LE DEAUT Jean-Yves ; LE HOUEROU Annie ; LE ROCH Jean-Pierre ; LEFEBVRE Dominique ; LEMASLE Patrick ; LEROY Arnaud ; LESAGE Michel ; LIGNIERES-CASSOU Martine ; LONCLE François ; LOUSTEAU Lucette ; MARCEL Marie-Lou ; MARSAC Jean-René ; MENARD Michel ; MESQUIDA Kléber ; MUET Pierre-Alain ; NAUCHE Philippe ; NIESON Nathalie ; ORPHE Monique ; PANE Luce ; PEIRO Germinal ; PELLOIS Hervé ; PINVILLE Martine ; PIRES-BEAUNE Christine ; POCHON Elisabeth ; POUZOL Michel ; PRAT Patrice ; PUEYO Joaquim ; QUERE Catherine ; RABIN Monique ; RAIMBOURG Dominique ; RECALDE Marie ; ROGEMONT Marcel ; ROUILLARD Gwendal ; ROUQUET René ; ROUSSET Alain ; SAID Boinali ; SANTAIS Béatrice ; SAVARY Gilles ; TERRASSE Pascal ; TOLMONT Sylvie ; VAILLANT Daniel ; VALTER Clotilde ; VAUZELLE Michel ; VERAN Olivier ; VERDIER Fabrice ; VLODY Jean-Jacques