m

Communiqué de presse – La nationalité française pour les travailleurs immigrés de plus de 65 ans et 25 ans de résidence

 

 COMMUNIQUÉ DE PRESSE 

 

La nationalité française pour les travailleurs immigrés de plus de 65 ans et 25 ans de résidence

Hier, à l’issue de la séance nocturne consacrée à l’examen du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement a été voté un amendement qui honore ce texte et consacre l’initiative parlementaire.

Les travailleurs immigrés de 65 ans ou plus ayant résidé (et travaillé) en France depuis plus de 25 ans et y ayant eu au moins un enfant (ressortissant français) pourront réclamer – et obtiendront alors – la nationalité française.

Cet amendement, synthèse du travail et des réflexions du groupe socialiste, et notamment du député Denys Robiliard, a une pleine légitimité dans la loi transversale qui marque aujourd’hui le premier pas de la transition démographique.

Les « Chibanis » ont apporté beaucoup à notre pays. Ils y ont passé l’essentiel de leur vie. Nous leur devons reconnaissance et dignité.

Communiqué de presse : Pour une reconnaissance des droits des LGBT vieillissants

 

 

 

 

 

 

 

Michèle DELAUNAY

Députée de la Gironde

Conseillère municipale

Conseillère communautaire

 

Paris, le 10 septembre 2014

 

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

 

Pour une reconnaissance des droits des LGBT vieillissants

 

 

Celles et ceux qui ont ouvert le chemin en 1982 à l’abrogation du délit d’homosexualité sont déjà ou arrivent dans le champ de l’âge. Certain-e-s ont une vie heureuse, d’autres vivent la solitude et l’isolement amenés par des années de discriminations. Certain-e-s vivent chez eux ou dans des établissements qui ne prennent parfois pas en compte leurs affinités. Certain-e-s ont été contaminé-e-s par le VIH et demeurent sous traitement.

 

A l’occasion de l’examen en première lecture du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement à l’Assemblée nationale, j’ai déposé un amendement visant à reconnaitre de nouveaux droits aux lesbiennes, gays, bi et transsexuels (LGBT) âgé-e-s ou vieillissant-e-s.

 

Cet amendement, qui reprend certaines préconisations du rapport qui m’avait été remis en novembre 2013 par Aides, SOS Homophobie et le groupe SOS, demande que soit reconnu le droit des « concubins notoires » à accéder au dossier médical de leur partenaire, au même titre que la famille et les ayant droits.

Il en appelle aussi à trouver des solutions pour que les âgés séropositifs ne soient pas discriminés à l’entrée en établissement. Les établissements disposant d’une pharmacie à usage interne financent eux-mêmes les médicaments destinés au traitement des résidents. Les traitements antirétroviraux étant très onéreux, certains établissements refusent l’admission d’âgés séropositifs.

 

Pourtant repris par le groupe socialiste de l’Assemblée nationale, cet amendement n’a pas été jugé recevable et cette décision n’a pas même permis qu’il soit discuté en séance publique et que l’on porte ainsi à la connaissance de la représentation nationale et du public, les demandes légitimes des âgés LGBT et de leurs associations.

 

En conséquence, je défendrai cette cause dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, en déposant en complément un amendement visant à ouvrir le droit à la pension de réversion aux époux homosexuels de fonctionnaires, sans condition d’ancienneté, jusqu’aux quatre ans d’application de la loi de mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe.

 

Retrouvez ci-après l’amendement : amendement DELAUNAY – LGBT

Loi autonomie : mon intervention en discussion générale

Retrouvez ci-dessous mon intervention du mardi 9 septembre, en discussion générale, à l’occasion de la première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement :

 

 

Et retrouvez ci-dessous le texte de mon intervention :

La loi d’adaptation de la société au vieillissement est une marche montante dans la prise en compte de la transition démographique et je tiens tout de suite à remercier le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault sans lequel cette loi n’aurait pas vu le jour et le Premier Ministre Manuel Valls qui a voulu qu’elle ouvre notre année parlementaire.

Je salue également Paulette Guinchard, qui il y a dix ans, a mis en place l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), initiant une démarche dont cette loi assure la continuité.

 

Défi social, sociétal, financier, économique et éthique, la transition démographique est aujourd’hui au point où en était la transition écologique du temps de René Dumont en 1974, il y a 40 ans. Et pourtant, dès cette date, les millions de « boomers » qui vont porter la révolution de l’âge étaient déjà nés.

Disons-le : la question la plus nouvelle aujourd’hui, le défi le plus radical, ce sont les vieux, mot totalement inadéquat mais qui n’a d’autre objet qu’interpeller. Sortons du peloton, sortons enfin l’âge et les âgés du seul médico-social où ils – je devrais dire nous – ne se reconnaissent pas. Postons notre pays, bienheureusement situé dans le top 5 de la longévité, à l’avant-garde de la prise en compte de ce défi Ô combien transversal et en passe d’être universel.

 

Fiscalité, macroéconomie, succession, patrimoine, j’invite tous ceux qui ont dépassé la page 40 du « Capital » de Thomas Piketty à mesurer avec lui le bouleversement radical que constitue la longévité, dans ce domaine comme dans tous les autres. Se marier pour 70 ans –de préférence en une fois–, hériter à 70 ans, découvrir que l’on est plus isolé encore dans les villes qu’à la campagne, savoir que les revenus sont la première inégalité dans la prévention du vieillissement, voir notre organe de très loin le plus identitaire, le cerveau, capable nous quitter avant tous les autres, mesurer que d’ici 2050 le nombre de décès annuel va augmenter de 50%, ramenant la mort au cœur de la vie des familles et de la société elle-même, voilà qui – l’air de rien – remet en question notre système politique, social, sanitaire et bouscule pas mal notre condition d’homme.

A toutes ces questions la loi présentée aujourd’hui n’avait pas mission de répondre, mais cependant elle ouvre largement la voie de la transversalité, conditionnelle d’une approche globale de la transition démographique et elle apporte des réponses, toutes positives, au plus beau cadeau que nous a fait le XXème siècle : le doublement de l’espérance de vie.

 

Oui, la perte d’autonomie n’est pas inéluctable et la décision publique comme le comportement individuel, y peuvent quelque chose. Alzheimer lui-même peut être retardé, et je l’espère et je le crois, retardé encore plus grâce à la recherche.

Oui, la révolution de l’âge a de la chance d’avoir partie liée avec la révolution numérique qui est pour elle un outil de prévention, peut-être le meilleur puisqu’il mêle lien social, protection et stimulation cognitive.

Oui, la longévité est une opportunité, une chance et non pas une charge. On dit toujours qu’il faudrait plus de la vie d’un homme pour recopier l’ensemble des partitions de Mozart, alors qu’il est mort à 35 ans. S’il était né avec les « boomers », 200 ans plus tard, il aurait fallu pas moins de trois vies d’hommes pour en faire autant.

Oui, c’est bien une troisième vie qui nous est offerte à l’issue de la vie professionnelle. Une vie qu’il n’est pas question d’occuper mais d’accomplir, et là nous touchons au trou noir de la pensée politique : la place et le rôle des âgés dans la société. Valoriser, favoriser ce rôle, donner la parole aux âgés pour qu’ils soient les 1ers acteurs de cette transition démographique, c’est le sens du Haut conseil de l’âge

Oui, la République a besoin des retraités ; des valeurs dont ils sont porteurs, de l’énergie et de la créativité dont ils font preuve et qui n’attend que d’être reconnue. Oui, le redressement de notre pays ne se fera pas sans eux

Oui, la longévité n’est pas qu’une affaire de vieux, mais l’affaire de tous les âges : « J’ai été ce que vous êtes, vous serez ce que je suis » (Corneille). Réussir la transition démographique, c’est éviter la guerre des générations que les âgés gagneront dans les urnes et les jeunes dans la révolte. Nous avons tous autour de nous des gens dans les deux camps. Nous leur devons mieux que cette guerre. Nous leur devons la fraternité. Obama a donné le signe d’une société post-raciale, nous donnons aujourd’hui le départ d’une société sans barrière d’âge.

Oui, c’est la langue française elle-même qui doit sonner la fin de la démographie punitive, marquée par le mot « dépendance ». Oui, nous ne sommes les « aînés » de personnes, les « seniors » d’aucun club. Nous sommes âgés comme on est jeune. Nous sommes un groupe « à la fois puissant et misérable » par sa conscience de « s’endormir bientôt du sommeil de la terre » (Alfred de Vigny).

 

Je ne parlerai donc pas des 100 mesures de cette loi, ni de ses quatre mesures phares, nous en aurons l’occasion lors de l’examen des articles. Je veux terminer par un vœu…

Sur le terrain auprès de Maires de gauche, de droite ou du milieu, comme auprès des professionnels, au cours de multiples séances de concertation, ce texte a rencontré une grande adhésion.  Même si nous sommes dans un moment tendu et difficile ou plutôt parce que nous sommes dans ce moment, permettez-moi de formuler le souhait qu’il soit voté unanimement. Je crois, je suis sûre que, dans leur inquiétude, c’est cela que les Français attendent de nous.

 

 

 

Atelier « transition démographique » à l’Université d’été du Parti socialiste

Ce week-end, lors de l’Université d’été du Parti socialiste à La Rochelle, j’ai proposé un atelier sur les enjeux de la transition démographique, auxquels ont participé la députée Martine Pinville, le secrétaire nat adjoint aux personnes âgées Luc Broussy et le sociologue Serge Guérin.

Cet atelier, animé par Marielle Rengot, Adjointe aux personnes en situation de Handicap de la ville de Lille, a notamment été l’occasion de revenir sur le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, que j’ai porté alors que j’étais ministre déléguée aux Personnes âgées et à l’Autonomie. Mais pas seulement. En effet, j’ai tenu à rappeler les fondements de mon raisonnement et de mon engagement indéfectible pour la prise en compte de la longévité dans les politiques publiques.

Tout part d’un constat : l’équilibre entre les générations est bouleversé et l’espérance de vie à la retraite est d’ores et déjà de 30 ans. Elle sera demain de 40 ans. Cette troisième vie n’est plus une vie à occuper mais bien une vie à accomplir.

La transition démographique est une idée neuve ; elle désigne désormais ce basculement des générations au profit des plus de 60 ans qui représenteront, dès 2020, 30% de notre population.

C’est une réalité qui constitue un défi d’égale importance à celui de la transition énergétique et il est de notre devoir, à nous socialistes, de nous en emparer. Il s’agit de sortir de la « démographie punitive » : les âgés ne sont pas un poids. Au contraire, la transition démographique est une chance.

Elle doit nous exhorter à réfléchir à tous les champs de la vie, tant au plan individuel que sociétal, car elle les impacts tous (Famille, système de santé, éthique, urbanisme et déplacements, logement…) La loi d’adaptation de la société au vieillissement, qui sera examinée en première lecture à l’Assemblée dès le 9 septembre, donne des réponses notamment en matière d’adaptation des logements, des transports, d’urbanisme, de sport, d’engagement associatif et citoyen,… Mais face au défi de la longévité, tous nos référentiels doivent être interrogés afin d’éviter la mise en retrait des âgés, y compris les modes de vie, l’employabilité, mais aussi la mort, l’héritage et la fiscalité.

Aussi, je préparerai une proposition de loi visant à mieux accompagner la fin de vie, car avec les progrès de la médecine et le recul du nombre de morts précoces, plus nombreux, paradoxalement, sont ceux qui meurent dans la souffrance qu’il y a vingt ans. J’estime également que longévité doit nous conduire à repenser la fiscalité des droits de succession ou de transmission, en facilitant notamment les donations précoces aux enfants ou petits-enfants et, dans le même temps, en alourdissant les droits de successions.  Cette fiscalité doit encourager les âgés à profiter eux-mêmes de leur patrimoine pendant leur retraite, tout en aidant leurs enfants quand ils en ont besoin, c’est-à-dire pas forcément quand ceux-ci ont 70 ans !

Je souhaite que nous parvenions à inventer un nouveau modèle de société dont les âgés constituent un élément moteur à l’égal des autres générations, dans lequel ils ont toute leur place. Pour cela, il faudra aussi fluidifier l’âge du départ à la retraite et réfléchir à l’aménagement des carrières, pour que les âgés continuent à se sentir utiles quand ils peuvent et ont encore envie de travailler.

Autant de pistes que j’ai souhaité aborder samedi avec les militants socialistes. Je me félicite de la forte participation et je remercie chacun pour la qualité des échanges. Merci aux intervenants et tout particulièrement, aux nombreux élus présents dans la salle, pour leur engagement à aménager leurs territoires à la mobilité des âgés. Ils ont démontré que ces aménagements se font en réalité au profit de tous. Un parcours adapté aux âgés l’est aussi aux personnes qui promènent des poussettes. Et enfin merci aux jeunes pour leurs témoignages d’expériences riches et réussies de cohabitation intergénérationnelle : ils sont la preuve de l’importance de l’engagement de tous, pour être à la hauteur des enjeux de la transition démographique.

Les collectifs budgétaires: traduction du Pacte de responsabilité et de solidarité

 

A l’occasion de la fin de la session extraordinaire, faisons le point sur deux textes importants qui viennent d’être adoptés par le Parlement : la loi de finances rectificative et la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Ces deux textes sont la traduction législative du Pacte de responsabilité et de solidarité, présenté par le Premier Ministre dans son discours de politique générale du 8 avril 2014. Ils concrétisent la volonté du Gouvernement d’accélérer la reprise économique en soutenant massivement l’investissement et l’emploi, tout en maintenant le pouvoir d’achat des plus modestes.

Les retraités les plus pauvres seront directement concernés par ces mesures en faveur des personnes aux revenus les plus faibles.

En effet, le geste fiscal de 1,16 milliards, qui permet de réduire l’imposition des ménages situés en bas du barème de l’impôt, profitera, dans un souci de justice sociale et intergénérationnelle, aussi bien aux salariés qu’aux retraités. Par exemple, un couple de retraités percevant chacun une pension de 1 200 € verra son impôt passer d’environ 1000 € à environ 300 € en 2014.

De même, la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 garantit le non-gel des pensions de retraites pour ceux touchant des revenus inférieurs à de 1200 euros. Je me félicite de cette mesure qui bénéficiera plus particulièrement aux femmes qui ont souvent des plus petites retraites en raison de carrières plus heurtées que celles des hommes.

Le Parlement a fortement contribué à enrichir ce texte afin qu’il soit à la hauteur de l’enjeu. Le doublement de la réduction de cotisations de 75 centimes d’euro à 1,5 euro par heure déclarée par les particuliers employeurs pour les services dédiés à la garde d’enfants, aux personnes âgées dépendantes ou en perte d’autonomie et aux personnes handicapées en est une des illustrations.

Cette logique, à la fois solidaire et responsable, se poursuivra dans le cadre de l’examen, à l’automne, des prochains textes budgétaires pour 2015.

Suivi et Infogérance par Axeinformatique/Freepixel