De l’exemplarité parlementaire et ministérielle
Dans mon bilan, dans mon programme, vous trouverez ces deux questions, loin d’être insignifiantes : la réserve parlementaire et l’ « indemnité représentative de fonctionnement » des parlementaires.
Curieusement, l’une et l’autre viennent à la surface de l’actualité quelques jours seulement avant les élections législatives alors que nous sommes quelques députés à avoir bataillé de longue date pour la réduction de l’une et le contrôle de l’autre. « Médiapart« , « Marianne« , notre quotidien régional Sud Ouest s’en emparent avec raison mais peut-être aurais-je préféré que les uns et les autres fussent plus tôt réactifs à nos efforts et à nos propositions.
Le sujet est austère. Pour autant, il est au cœur du devoir d’exemplarité des élus qui auront l’honneur dès le 17 juin de redresser la France et d’être à ce titre les nouveaux hussards noirs de la République.
La réserve parlementaire est une enveloppe financière attribuée à chaque députée pour soutenir des projets d’intérêt local. Jusque-là, rien à dire, sauf que son montant total, son opacité, l’inégalité d’attribution entre les parlementaires de la majorité et ceux de l’opposition en font un boulet que trainent injustement les mieux intentionnés et les moins dotés d’entre nous.
Pour les députés de base et d’opposition (ma pomme) 30 000 euros annuels dont mon usage à destination d’associations en péril œuvrant dans le social a été régulièrement publié. Pour le Président UMP de l’Assemblée, 6 millions d’euros, soit un différentiel de 1 à 200. Inexplicable, inexcusable.
Il m’a fallu des mois pour obtenir suffisamment de renseignements avant de déposer à l’Assemblée une résolution visant à limiter, à égaliser entre chaque parlementaire de la majorité ou de l’opposition (tous sont représentants de la Nation) le montant de cette réserve. J’y suis parvenue et cette résolution, que j’espère fondatrice, fait partie de mon bilan.
Pourquoi une « résolution » et non pas une proposition de loi ? Parce que la « réserve » n’apparait nulle part sous ce terme dans nos lois et en particulier dans le projet de loi de finances. Elle fait partie, tassée dans un coin obscur, des « fonds locaux d’investissement » et que l’on ne peut légiférer que sur un objet politique clair et relevant de la loi. Donc j’ai dû adopter la forme d’une résolution.
L’ IRFM, dont le sigle ressemble par son imperméabilité aux IUFM (Ioupmfe !) si malmenées pendant le quinquennat précédent. L’une est l' »Indemnité de Représentation et de Fonctionnement de Mandat », l’autre l' »Institut Universitaire de Formation des Maîtres ». Rien à voir donc sauf l’opacité du sigle. La grand-mère de Martine Aubry aurait pu dire « quand il y a un sigle, c’est qu’il y a un bigle ». C’est-à-dire quelqu’un qui voit mal parce qu’il y a quelque chose à ne pas montrer trop clairement.
Cette indemnité, légitime dans les faits (permanence parlementaire et son équipement, édition de documents d’information, frais de représentation…) ne l’est pas dans son manque de transparence. Ma proposition est simple : un remboursement des frais sur facture après contrôle de leur adéquation à l’exercice du mandat parlementaire et détermination d’un plafond. Je suis persuadée que cette proposition sera mise en œuvre au cours de la prochaine législature. Si nous obtenons la majorité, car c’est un domaine où la droite majoritaire depuis 10 ans n’a pas brillé par ses propositions.
Elémentaire, mon cher Watson ? Oui. Et pourtant quel mal ai-je eu à y intéresser quiconque jusqu’à ce que l’approche des législatives réveille les oreilles des médias !..
Parking payant du CHU : Michèle DELAUNAY interpelle Nora Berra au moyen d’une question écrite
Madame Michèle Delaunay interroge Madame la Secrétaire d’Etat auprès du Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le principe même du caractère payant des parking hospitaliers.
Les hôpitaux ne peuvent en effet être considérés comme des occasions de rapport pour des prestataires de service qui sont des entreprises bien évidemment et légitimement à but lucratif.
Nos hôpitaux ne sont pas non plus des aéroports ou des gares où l’on dépose des parents et si l’on tarde un peu, où l’on doit payer des taxes de stationnement.
Le principe du stationnement payant, à coût horaire, a un caractère scandaleux : plus les familles consacrent de temps à la visite de leur malade, plus elles doivent payer.
Au contraire, en tant que médecin hospitalier, je peux témoigner que les malades ont besoin de cette présence, qu’elle améliore grandement leurs conditions de séjour et adoucit leurs inquiétudes dans le cours de la maladie et plus encore bien sûr quand celle-ci s’aggrave et met en jeu le pronostic vital.
Toutes ces notions ont une acuité particulière quand il s’agit, comme à Bordeaux, d’un centre hospitalier régional qui accueille une majorité de patients dont le lien de résidence est très éloigné.
Dans quelques cas, le caractère payant peut avoir un intérêt pour éviter que les aires de stationnement ne soient occupées par des voitures, les conducteurs les utilisant comme parking relais à l’entrée des villes. Dans ce cas, il suffirait d’instituer le caractère payant au delà de 3 heures de stationnement par exemple.
Bien d’autres solutions peuvent être envisagées comme par exemple la remise d’une carte de stationnement gratuite par malade hospitalisé pour une durée supérieure à 7 jours.
Dans tous les cas, le problème qui se pose aujourd’hui au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux a un caractère national et des principes doivent être édictés par votre Secrétariat d’Etat à faire autorité sur les responsables locaux. On ne peut en effet concevoir que des coûts exorbitants soient imposés à des familles déjà en difficulté et qui se consacrent à un malade.
Question d’actualité de Michèle Delaunay sur la hausse injuste de la TVA dite « sociale »
CP – Michèle Delaunay dépose une proposition de loi instaurant le droit à la restauration scolaire
Michèle Delaunay vient de déposer à l’Assemblée Nationale une proposition de loi instaurant le droit à la restauration scolaire (proposition de loi n°4305).
Co-signé par 104 députés membres du groupe Socialiste, Radical et Citoyen, ce texte met fin au risque de discrimination des enfants dans l’accès à la cantine scolaire. L’établissement de critères de sélection par les municipalités – comme cela a été le cas à Bordeaux – peut amener à écarter des enfants en fonction de l’activité des parents et, en particulier, des enfants dont les deux parents ne travaillent pas mais ont des conditions sociales difficiles.
Michèle Delaunay entend également rappeler l’importance cruciale de la cantine dans une période de crise économique où elle constitue parfois le seul endroit où les enfants peuvent bénéficier d’un repas chaud et équilibré. De plus, elle est un lieu d’apprentissage de la nutrition et un lieu essentiel de socialisation et de mixité.